Le journal du cabinet
Articles du 26 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La SAFER attribue vos terres à un autre candidat : contester l’attribution, faire annuler la rétrocession et récupérer les parcelles devant le tribunal
Candidat évincé par la SAFER : appel à candidatures, motivation concrète, délai de six mois et annulation de la rétrocession devant le tribunal.
Century 21 France visé par une revendication de piratage le 24 septembre 2026 : ce que doivent décider franchiseur, agences et prestataires
Base prospects d'un réseau immobilier revendiquée sur un forum le 24 septembre 2026 : qui notifie à la CNIL, qui informe les prospects, quelles preuves figer et quels recours pour le franchi …
Créer une société en Géorgie (IE à 1 % ou LLC à Tbilissi) en restant en France : convention du 7 mars 2007, siège de direction effective, article 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
IE à 1 % ou LLC à Tbilissi en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA, 123 bis, 209 B, exit tax et contestation du redressement.
Velux du voisin qui donne sur votre jardin : distance légale, vue ou jour, et comment le faire supprimer (2026)
Fenêtre de toit du voisin qui donne sur votre jardin : quand un Velux est une vue illicite (1,90 m ou 0,60 m), comment le prouver, obtenir sa suppression ou le mettre en conformité, d'après …
Dossier de surendettement : contester l’état des dettes et faire vérifier les créances par le juge — suspendre l’huissier, que faire ?
État du passif gonflé, huissier qui poursuit : contestez dans 20 jours et faites vérifier chaque créance par le juge. Méthode, pièces et suspension des poursuites.
Pierre de façade tombée sur votre balcon : faire payer le syndicat et son assureur
Un bloc de façade chute sur votre balcon et les garde-corps se descellent : le syndicat répond sans faute prouvée, son assureur peut être attrait directement.
Le syndic refuse de vous montrer les images des caméras : exiger la copie, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Syndic qui refuse la copie des images de vidéosurveillance : demande d'accès RGPD sous un mois, plainte CNIL, référé pour remise sous scellés et réparation du préjudice.
Vantiva (23 septembre 2026) : ce que le transfert vers Euronext Growth change pour les associés qui restent
Vantiva transfère sa cotation vers Euronext Growth : vote du 23 septembre 2026, seuils statutaires, fin du say on pay et leçons pour les associés de PME.
Construit sans permis : mise en demeure de la mairie, régularisation ou démolition et recours en 2026
Mise en demeure L481-1 après des travaux sans permis : amende, astreinte, prescription de six ans depuis l'avis du Conseil d'État du 24 juillet 2025, régularisation et recours.
Tirants d’ancrage forés sous le terrain voisin : empiètement dans le tréfonds, référé et démolition sous les articles 545 et 552 du Code civil
Tirants d'ancrage forés chez le voisin : empiètement dans le tréfonds, rejet de la disproportion et référé d'urgence sous les articles 545 et 552 du Code civil.
J’ai vendu mes actions mais l’acheteur ne me paie pas : récupérer le prix ou redevenir associé en 2026
Acheteur qui ne paie pas vos actions ou parts : exiger le paiement avec intérêts ou demander la résolution pour redevenir associé, mode d'emploi après l'arrêt du 17 décembre 2025.
Arbre du voisin tombé pendant la tempête sur votre maison à Paris : qui paie et comment obtenir réparation (2026)
L'arbre du voisin s'est abattu sur votre maison pendant la tempête Austen à Paris ou en Île-de-France : gardien responsable, force majeure contrôlée de près, déclaration en cinq jours, exper …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation