Le 3 juin 2026, la DGCCRF a sanctionné deux entités de Shein à hauteur de plusieurs millions d’euros pour non-respect du droit de rétractation, information défaillante sur la qualité environnementale des produits et confirmations de commande non conformes. Quelques mois plus tôt, le même service avait déjà frappé le géant de la fast-fashion d’une amende de 40 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Ces montants spectaculaires visent un mastodonte du commerce en ligne, mais ils rappellent une réalité que beaucoup de dirigeants de PME découvrent trop tard : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle aussi les entreprises ordinaires, jusque dans leur comptabilité fournisseurs, et ses sanctions se chiffrent en centaines de milliers d’euros. Le terrain de chasse favori des enquêteurs, ce sont les délais de paiement entre professionnels. Au premier semestre 2023, 224 entreprises contrôlées avaient déjà écopé de 30 millions d’euros d’amendes administratives pour des factures payées en retard. Si votre société paie ses fournisseurs au-delà des délais légaux, si vos conditions générales de vente sont incomplètes ou si vos pénalités de retard sont mal calibrées, un courrier de la DGCCRF peut arriver à tout moment. Cet article explique ce que les agents contrôlent exactement, quelles sanctions vous risquez, et surtout comment répondre au contrôle puis contester la sanction pour la faire réduire, comme l’a obtenu une société condamnée à 135 000 euros dont l’amende a été ramenée à 5 000 euros par la cour administrative d’appel de Marseille.

I. Ce que la DGCCRF contrôle dans votre entreprise et les sanctions que vous risquez

A. Délais de paiement entre professionnels : la règle des 30, 60 et 45 jours que les enquêteurs vérifient facture par facture

Le point de départ de la plupart des contrôles, c’est le délai que vous mettez à payer vos fournisseurs. Le code de commerce pose une règle simple : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. » Autrement dit, sans accord particulier, vous devez payer à 30 jours. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, mais avec un plafond strict : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » C’est le fameux 60 jours date de facture, le maximum absolu du droit commun. Une seule dérogation existe : « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » Retenez bien les deux conditions cumulatives : le 45 jours fin de mois doit figurer noir sur blanc dans le contrat, et il ne doit pas constituer un abus manifeste envers votre créancier. Un délai de 60 jours imposé par vos conditions générales d’achat à un petit fournisseur dépendant, sans négociation réelle, peut être requalifié en abus. Pour les factures périodiques et récapitulatives, le plafond est de 45 jours après émission. Ces règles figurent à l’article L. 441-10 du code de commerce, le texte central que les agents de la DGCCRF appliquent lors de leurs contrôles.

Concrètement, le contrôle se déroule ainsi. Les agents examinent votre comptabilité fournisseurs sur une période donnée, sélectionnent un échantillon de factures et calculent, pour chacune, l’écart entre la date d’émission et la date de paiement effectif. Ils établissent ensuite le délai moyen pondéré par les montants et chiffrent la rétention de trésorerie, c’est-à-dire l’avantage financier que votre entreprise a retiré en payant tard. Cette méthode a des conséquences directes sur votre défense : tout se joue facture par facture. Les enquêteurs vérifient aussi vos documents contractuels. Vos conditions de règlement doivent préciser le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le taux plancher des pénalités est fixé par la loi : sauf clause contraire, « ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage », et « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » (article L. 441-10 du code de commerce) Si vos conditions générales mentionnent un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ou si elles oublient purement et simplement les pénalités, c’est un manquement autonome, sanctionné indépendamment des retards eux-mêmes. Quant à l’indemnité pour frais de recouvrement, son montant est fixé par décret : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Ce montant figure à l’article D. 441-5 du code de commerce. Chaque facture payée en retard fait donc courir, de plein droit, des pénalités au taux BCE majoré de 10 points plus 40 euros d’indemnité, avant même toute intervention de la DGCCRF. Vos créanciers peuvent les réclamer, et les agents relèvent leur absence de vos documents.

Le contrôle ne s’arrête pas aux délais. Les enquêteurs traquent aussi les clauses et les pratiques qui retardent artificiellement le point de départ du délai : validation de facture à rallonge, réception des marchandises contestée de mauvaise foi, circuit de visa interne qui repousse le paiement de plusieurs semaines. La loi interdit « toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement » (article L. 441-16 du code de commerce), sous les mêmes sanctions que les dépassements eux-mêmes. Autre point de vigilance : la facture elle-même. Le vendeur doit la délivrer dès la réalisation de la vente ou de la prestation, et l’acheteur doit la réclamer. Ce principe de co-responsabilité, inscrit à l’article L. 441-9 du code de commerce, signifie que vous ne pouvez pas vous retrancher derrière le retard de votre fournisseur à vous envoyer sa facture si vous ne démontrez pas l’avoir activement réclamée, relances écrites à l’appui. Les entreprises qui paient tard en invoquant des factures reçues tardivement, sans jamais les avoir réclamées, perdent systématiquement sur ce terrain.

B. Amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros, injonction et publication : des sanctions qui frappent le portefeuille et la réputation

Lorsque les manquements sont constatés, la sanction financière peut être massive. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le fait de ne pas respecter les délais de paiement, de ne pas faire figurer les mentions obligatoires dans les conditions de règlement, ou de fixer des pénalités de retard non conformes. Deux millions d’euros pour une société : ce plafond concerne chaque procédure, et il double en cas de récidive. La loi prévoit en effet que « Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » Une entreprise déjà sanctionnée qui ne corrige pas ses pratiques joue donc sa trésorerie pour de bon. L’action de l’administration se prescrit par trois ans à compter du manquement, sauf acte interruptif de recherche, de constatation ou de sanction : un contrôle engagé en 2026 peut donc remonter à des factures de 2023.

Avant l’amende, l’administration dispose d’une arme intermédiaire : l’injonction. Les agents habilités « peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. » Ce pouvoir, prévu à l’article L. 470-1 du code de commerce, permet à la DGCCRF d’ordonner la mise en conformité sous délai : corriger vos conditions générales de vente, supprimer une clause de délai abusif, cesser une pratique de validation dilatoire. L’inexécution de l’injonction est elle-même sanctionnée par une amende administrative. Recevoir une injonction n’est donc pas une simple lettre d’observation : c’est un acte dont le non-respect aggrave fortement votre situation. L’entreprise avisée traite l’injonction comme une dernière chance de régulariser avant la sanction pécuniaire, et elle conserve la preuve de chaque mesure de mise en conformité prise dans le délai imparti.

Le troisième volet de la sanction, souvent sous-estimé, c’est la publicité. Sur le principe du « name and shame », les sanctions infligées sont publiées sur le site internet de la DGCCRF et, dans certains cas, sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La loi est explicite : « La décision prononcée par l’autorité administrative en application de l’article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. » (article L. 470-2 du code de commerce) Cette publication est systématique pour les amendes liées aux délais de paiement, et elle est facturée à l’entreprise sanctionnée. Vos clients, vos fournisseurs, votre banque et vos concurrents peuvent lire que vous avez été sanctionné pour des retards de paiement. Le préjudice d’image dépasse parfois le montant de l’amende, surtout pour une entreprise qui répond à des appels d’offres ou qui négocie des lignes de crédit. Si vous refusez de publier, l’administration peut vous mettre en demeure sous astreinte journalière de 150 euros jusqu’à publication effective. Contester la sanction, c’est donc aussi contester sa publication, et demander au juge d’en suspendre les effets quand c’est possible.

Les pouvoirs d’enquête qui précèdent la sanction sont étendus. Les agents peuvent exiger la communication de tout document comptable et commercial, auditionner vos équipes et, pour les pratiques anticoncurrentielles du livre IV, solliciter des visites et saisies dans vos locaux. Ces visites domiciliaires ne peuvent avoir lieu que « sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter », et « La visite et la saisie s’effectuent sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. » Ces garanties figurent à l’article L. 450-4 du code de commerce. En matière de consommation, le régime équivalent de l’article L. 512-52 du code de la consommation a donné lieu à une décision remarquée : le 2 octobre 2024, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris, saisi d’un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la DGCCRF à visiter une boutique parisienne, a confirmé l’autorisation mais a jugé le déroulement des opérations irrégulier. Les enquêteurs n’avaient pas informé la représentante de la société, dès le début de la visite, de sa faculté de faire appel à un conseil, et l’avocat n’était arrivé sur place qu’après plus de dix heures d’opérations menées hors sa présence. La cour a estimé que cette méconnaissance de l’article L. 512-58 du code de la consommation avait porté atteinte aux droits de la défense, et elle a décidé que « le procès-verbal rendant compte de ces opérations sera annulé », avec à la clé la restitution des documents saisis et 2 000 euros au titre des frais de justice. Le dispositif est net : « Dit irrégulier le déroulement des opérations de visite et de saisie du 28 mars 2023 ». Cette ordonnance de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024 (RG n° 23/06363) montre que même une visite régulièrement autorisée peut être anéantie par la violation des droits de la défense pendant son déroulement. Si des agents se présentent dans vos locaux, exigez la notification de l’ordonnance, appelez immédiatement votre avocat et faites consigner au procès-verbal toute irrégularité : ces mentions feront foi devant le juge.

II. Comment répondre au contrôle et faire réduire la sanction

A. Phase contradictoire de soixante jours : justifier chaque retard avec les bons documents, facture par facture

À l’issue de ses investigations, la DGCCRF vous notifie un projet de décision qui décrit les manquements relevés et le montant de l’amende envisagée. C’est le moment décisif, et il est strictement encadré. La loi prévoit : « Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. » Ce passage de l’article L. 470-2 du code de commerce contient trois droits à exercer sans attendre : l’accès au dossier, l’assistance d’un conseil et le délai de 60 jours pour répondre. Les praticiens du contentieux recommandent de consacrer ces 60 jours à justifier, facture par facture et documents à l’appui, chacun des retards de paiement constatés. Ce travail est long et mobilise la comptabilité, les achats et le juridique. Commencez dès la notification, car le délai ne se prolonge pas et l’administration statue à son expiration, que vous ayez répondu ou non. Demandez l’accès intégral au dossier : tableaux de calcul de l’échantillon, procès-verbaux, correspondances. Vérifiez les dates retenues par les enquêteurs, une erreur sur la date d’émission ou de paiement d’une facture fausse tout le calcul.

Sur le fond, plusieurs lignes de défense fonctionnent quand elles sont documentées. Premièrement, le périmètre de l’échantillon : les factures intragroupe et les avoirs sont en principe exclus du contrôle des délais de paiement, car ils ne correspondent pas à des relations fournisseurs ordinaires. Si l’échantillon des enquêteurs en contient, demandez leur retrait chiffré à l’appui. Deuxièmement, le litige sérieux : un retard est justifié quand il porte sur une prestation réellement contestée, à condition de le démontrer par des pièces contemporaines — réclamations écrites au fournisseur, constats de non-conformité, échanges sur les malfaçons, retenues contractuelles. Une contestation inventée après coup, sans trace écrite à l’époque, ne convainc ni l’administration ni le juge. Troisièmement, les erreurs de calcul : délai moyen mal pondéré, factures déjà régularisées comptées en retard, paiements partiels ignorés. Refaites les calculs avec votre expert-comptable. Quatrièmement, la situation de l’entreprise : difficultés de trésorerie subies, défaillance d’un client majeur, circonstances exceptionnelles. Ces éléments ne font pas disparaître le manquement, mais ils pèsent sur le montant de la sanction, au stade de l’administration comme devant le juge. En revanche, deux arguments ne marchent pas. L’absence ou le retard de la facture du fournisseur n’exonère pas, car l’acheteur doit la réclamer activement : sans relances écrites prouvant vos demandes répétées, ce moyen est rejeté en application du principe de co-responsabilité. Et les difficultés générales de trésorerie, invoquées sans pièces, ne suffisent jamais à elles seules.

Pendant cette phase, adoptez une discipline stricte. Ne reconnaissez aucun manquement par écrit sans l’avis de votre conseil, car vos observations alimenteront le dossier du juge en cas de recours. Ne détruisez et ne modifiez aucun document comptable : l’obstruction ou la dissimulation aggrave la sanction et expose vos dirigeants à des poursuites propres. Mettez en conformité vos documents pour l’avenir — conditions générales de vente complétées, taux de pénalités corrigés, circuit de validation des factures raccourci — et joignez à vos observations les preuves de cette mise en conformité : elle démontre votre bonne foi et plaide pour une sanction réduite. Si une injonction vous a été notifiée parallèlement, exécutez-la dans le délai imparti et conservez-en la preuve, car son inexécution constitue un manquement distinct. Enfin, préparez dès ce stade le contentieux éventuel : demandez à votre conseil d’identifier les vices de procédure — incompétence du signataire, délégation de signature non publiée, motivation insuffisante du projet de décision — car ces moyens, soulevés utilement devant le juge administratif, peuvent annuler la sanction même quand les retards sont établis.

B. Recours contre la décision : juge administratif, proportionnalité de l’amende et leçons des visites annulées

La décision de sanction peut être contestée par deux voies complémentaires. D’abord le recours administratif, gracieux devant l’autorité qui a sanctionné ou hiérarchique devant le ministre de l’économie : Ce recours administratif est utile pour obtenir rapidement une réduction quand le dossier de défense est solide, mais il ne suspend pas la sanction. Ensuite, et surtout, le recours devant le tribunal administratif, qui statue en plein contentieux : Le juge administratif, saisi en plein contentieux, apprécie la proportionnalité de la sanction en tenant compte notamment de la situation économique de l’entreprise. Il peut annuler la décision, mais aussi la réformer en réduisant le montant de l’amende. C’est exactement ce qui s’est produit dans une affaire jugée le 3 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Marseille. La société Funecap Sud Est avait reçu une amende de 135 000 euros pour des retards de paiement. La cour a examiné les chiffres réels du procès-verbal : « le gain annuel en besoin de fonds de roulement s’établit donc seulement à 3 485 euros », avec un retard moyen pondéré de 54,08 jours sur un encours de 15 724,50 euros, et un échantillon restreint que l’administration ne pouvait généraliser à l’ensemble des pratiques de la société. Elle en a conclu que « la société Funecap Sud Est est fondée à soutenir que la sanction de 135 000 euros qui lui a été infligée est excessive », et son dispositif est sans appel : « Le montant de l’amende prononcée à l’encontre de la société Funecap Sud Est par la décision du 26 juin 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est ramené à la somme de 5 000 euros. » Cette décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 mars 2025 (n° 24MA01173) est la feuille de route de toute contestation : attaquer la représentativité de l’échantillon, chiffrer le gain réel retiré des retards et démontrer la disproportion entre ce gain et l’amende. Une amende 27 fois supérieure au gain de trésorerie constaté ne survit pas à l’examen du juge.

Le contentieux des visites et saisies obéit à des règles propres, et la Cour de cassation y protège fermement les entreprises. Dans un arrêt du 13 juin 2019 rendu sur pourvoi de la société Whirlpool, la chambre criminelle a jugé que « le délai de recours de dix jours court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l’article L. 463-2 du code de commerce » pour les entreprises tierces mises en cause par des pièces saisies chez d’autres sociétés. Surtout, elle a imposé que le procès-verbal et l’inventaire de la première visite soient annexés à la requête d’autorisation de la seconde et notifiés au début de la visite, faute de quoi le droit au recours effectif est violé : la cour a prononcé la cassation de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019 (n° 17-87.364) intéresse directement les groupes de sociétés et les réseaux de distribution : si votre entreprise est mise en cause à partir de documents saisis chez un partenaire, vérifiez que vous avez reçu le procès-verbal et l’inventaire, et faites courir le délai de dix jours à partir de cette notification. Passé ce délai sans recours, la régularité des opérations devient très difficile à contester. Ajoutez à cela la garantie du droit au conseil pendant la visite elle-même : l’article L. 512-58 du code de la consommation prévoit que « L’ordonnance mentionne que l’occupant des lieux ou son représentant a la faculté de faire appel au conseil de son choix. » Comme l’a montré l’affaire parisienne de 2024, l’oubli d’informer le représentant de ce droit dès le début des opérations fait annuler tout le procès-verbal de visite. Concrètement, désignez à l’avance la personne qui recevra les enquêteurs, affichez la conduite à tenir — appeler l’avocat, exiger copie de l’ordonnance, ne rien signer sans relecture — et assurez-vous que cette personne connaît son droit de faire appel au conseil de son choix.

Pour les entreprises franciliennes, quelques repères pratiques. Les contrôles de délais de paiement en Île-de-France sont menés par les services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et les amendes sont prononcées au niveau régional. Le recours contentieux relève du tribunal administratif du ressort de votre siège : tribunal administratif de Paris pour les sociétés parisiennes, Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-d’Oise, Melun pour la Seine-et-Marne, Cergy-Pontoise pour les Yvelines et les Hauts-de-Seine selon les ressorts. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision, ou de la décision implicite ou expresse de rejet du recours hiérarchique si vous avez saisi le ministre. Pensez à assortir votre recours d’une demande de suspension quand la publication de la sanction sur le site de la DGCCRF cause un préjudice grave et immédiat à votre réputation commerciale : un référé-suspension peut geler la publicité le temps du jugement au fond. Joignez à votre requête les pièces qui prouvent l’urgence — appels d’offres en cours, négociations bancaires, contrats-cadres menacés — car le juge des référés exige la démonstration d’un préjudice concret, pas seulement allégué. Enfin, anticipez le calendrier : un contentieux au fond devant le tribunal administratif prend souvent plus d’un an, et l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris autant. La phase contradictoire des 60 jours reste donc votre meilleure fenêtre pour faire baisser l’amende vite et à moindre coût, avec un dossier chiffré et des justificatifs complets.

Conclusion

La DGCCRF n’est pas une menace abstraite réservée aux multinationales : ses enquêteurs contrôlent les délais de paiement de PME ordinaires, ses amendes atteignent 2 millions d’euros dès la première sanction et 4 millions en cas de récidive dans les deux ans, et la publication systématique des décisions ajoute un préjudice d’image au préjudice financier. Face à un contrôle, trois réflexes protègent votre entreprise : vérifier vos délais et vos documents avant toute visite, répondre de façon complète et chiffrée dans le délai contradictoire de 60 jours, puis contester devant le juge administratif en attaquant la représentativité de l’échantillon et la proportion de l’amende. Les décisions récentes donnent raison aux entreprises qui se défendent avec méthode : 135 000 euros ramenés à 5 000 euros à Marseille, procès-verbal de visite annulé à Paris pour violation des droits de la défense, visite autorisée cassée pour défaut de notification à une société tierce. Chaque euro d’amende évité commence par un dossier bien tenu et une réaction rapide dès le premier courrier de l’administration.

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