Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 31 sur 35
Sénateur à 18 ans : ce que la proposition de loi organique n° 948 déposée au Sénat le 15 septembre 2026 change pour l’éligibilité aux sénatoriales
Proposition de loi organique n° 948 déposée au Sénat le 15 septembre 2026 : suppression du seuil de 24 ans de l'article L.O. 296, alignement à 18 ans, navette et entrée en vigueur expliquées …
BitMEX ferme : retirer ses fonds avant les frais du 1er octobre 2026 et les recours d’un client français
BitMEX a cessé toute activité le 23 septembre 2026. Solde non séparé des fonds des autres clients, frais mensuels annoncés à partir du 1er octobre, droit anglais et arbitrage à Londres : ce …
La mairie sursoit à statuer sur votre permis : attendre le PLU, contester le sursis et obtenir l’autorisation en 2026
Sursis à statuer de la mairie sur votre permis ou votre déclaration : cas légaux, motivation exigée, durée de deux ans, sortie et mise en demeure d'acquérir, recours pour obtenir l'autorisat …
Société à Porto Rico : régime Act 60 et risques d’établissement stable en France
Société à Porto Rico : régime Act 60 et risques d'établissement stable en France I. L'exclusion conventionnelle de Porto Rico et les mécanismes d'imposition en droit interne A. L'inapplicabi …
Les consignes professionnelles et le boycott d’opérateurs économiques en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet sous les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE, limites de la liberté syndicale et sanctions pécuniaires
Les consignes professionnelles et le boycott d'opérateurs économiques en droit de la concurrence : qualification d'entente par objet sous les articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 du …
Votre client ne paie plus : suspendre vos livraisons et résilier le contrat sans vous exposer (2026)
Client qui ne paie plus : comment suspendre vos livraisons, résilier le contrat pour impayés et réagir à l'ouverture d'une procédure collective, avec les textes et la jurisprudence récente.
La déchéance du bénéfice du dossier de surendettement : caractère limitatif de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, charge de la preuve et admissibilité d’un réexamen pour éléments nouveaux
La déchéance du bénéfice du dossier de surendettement : caractère limitatif de l'article L. 761-1 du Code de la consommation, charge de la preuve et admissibilité d'un réexamen pour éléments …
Dépôt de garantie retenu après l’état des lieux : récupérer son argent, calculer la pénalité de 10 % et contester en 2026
Bailleur qui retient le dépôt de garantie après la remise des clés : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, retenues à justifier poste par poste et recours d …
Votre concurrent utilise les fichiers clients volés par votre ex-salarié : interdire l’usage, obtenir la destruction et la réparation en 2026
Votre ex-salarié a emporté vos fichiers clients chez un concurrent : depuis l'arrêt du 2 septembre 2026, la simple détention suffit à engager le concurrent. Interdiction, destruction sous as …
L’usage de la marque d’une résidence de tourisme dans une annonce de location saisonnière : contrefaçon, rejet de la référence nécessaire et parasitisme photographique selon le Tribunal judiciaire de Paris
L'essor exponentiel des plateformes numériques de réservation d'hébergements temporaires, au premier rang desquelles figure Booking.com, a profondément transformé l'économie du tourisme et l …
Auchan Lidl rachat : votre appareil acheté chez Auchan tombe en panne après le changement d’enseigne, qui paie la garantie et le SAV
Les 17 derniers supermarchés Auchan passent sous enseigne Lidl : votre téléviseur ou lave-linge acheté chez Auchan tombe en panne après la cession, qui honore la garantie légale de deux ans …
Novasco, liquidé fin 2025 : fournisseurs et clients face à l’actionnaire assigné en septembre 2026
Liquidation de Novasco fin 2025 et actions contre l'actionnaire en septembre 2026 : ce que fournisseurs impayés et clients industriels doivent décider, preuves et délais à l'appui.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation