Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Combien de temps pour toucher l’argent d’un héritage ? Banque, assurance-vie, notaire : les délais légaux et les recours
Aucun délai unique ne fixe le versement d'un héritage : banque, assureur-vie, fisc et notaire obéissent à des règles distinctes. Délais légaux, plafond bancaire de 5 965 € en 2026, avances p …
Crédit Auchan Oney : votre magasin devient Lidl, que devient votre crédit affecté et comment contester les mensualités ?
Votre magasin Auchan devient Lidl : le crédit affecté suit le sort de la vente, les mensualités ne commencent qu'à la livraison, et la résolution de la vente entraîne celle du crédit. Mise e …
Double clôture entre voisins : a-t-on le droit, à qui appartient l’espace entre les deux et qui l’entretient ? (2026)
Poser sa propre clôture à côté de celle du voisin est permis, mais pas n'importe comment : sort de l'ancienne clôture mitoyenne, propriété et entretien de la bande entre les deux, prescripti …
La désignation d’un mandataire ad hoc pour la société dissoute : survie de la personnalité morale, passif subsistant et représentation en justice
La désignation d'un mandataire ad hoc pour la société dissoute : survie de la personnalité morale, passif subsistant et représentation en justice I. Le principe de survie de la personnalité …
Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant en France : convention de 2015, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Pte Ltd à Singapour en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement, à la lumière d …
Votre bailleur veut reprendre vos terres devenues constructibles : contester la résiliation du bail rural et obtenir votre indemnité devant le tribunal
Congé pour changement de destination : autorisation préfectorale, annulation du congé irrégulier et indemnité d'éviction comme en expropriation devant le tribunal paritaire.
Maileva à l’arrêt depuis le 23 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et destinataires
Maileva, la plateforme de courrier des entreprises, est à l'arrêt depuis le 23 septembre 2026 après une cyberattaque. Envois bloqués, preuves d'envoi, délais menacés : la carte des conséquen …
Chargeurs (septembre 2026) : offrir a tous les associes de sortir a 14 euros, puis reduire le capital
Chargeurs propose a tous ses actionnaires de racheter leurs titres a 14 euros avant de reduire son capital : qui vote, qui controle le prix, ce que les creanciers peuvent bloquer, et ce qu'u …
Dossier de surendettement et prêt immobilier : la banque prononce la déchéance du terme et l’huissier menace de vendre la maison — déclarer, suspendre, sauver et contester devant le juge, que faire ?
Déchéance du terme du prêt immobilier et saisie de la maison : comment le dossier de surendettement suspend les poursuites, comment rééchelonner le crédit et garder le logement, et comment c …
Boîte à clés et Airbnb en copropriété : dépose exigée, location interdite, où sont les limites ?
Boîtier à clés vissé dans le hall, locations Airbnb qui s'enchaînent, syndic qui exige la dépose puis l'interdiction de louer : ce que le règlement permet, ce que l'assemblée ne peut pas imp …
La condition suspensive dans le bail commercial : défaillance, sanction de l’obstacle imputable de l’article 1304-3 du Code civil, caducité et sort du dépôt de garantie
La condition suspensive dans le bail commercial : défaillance, sanction de l'obstacle imputable de l'article 1304-3 du Code civil, caducité et sort du dépôt de garantie I. La défaillance de …
Organisme qui refuse de vous remettre la copie de vos données personnelles : exiger l’accès, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Banque, employeur ou assureur qui refuse la copie de vos données : contenu du droit d'accès, délai d'un mois, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation