Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vos terres louées sont vendues aux enchères : exercer votre préemption de fermier, vous substituer à l’adjudicataire et faire annuler l’adjudication irrégulière devant le tribunal
Terres louées vendues aux enchères : convocation 20 jours avant, substitution à l'adjudicataire dans les 20 jours après la vente, nullité de l'adjudication irrégulière et primauté sur le pac …
Okaïdi sort du redressement judiciaire : ce que doivent décider fournisseurs, prestataires et bailleurs face au plan de continuation
Plan de continuation IDKids/Okaïdi validé le 28 juillet 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, prestataires et bailleurs, entre déclaration, revendication et contrats en cours.
Créer une LLC au Delaware en restant en France : convention de 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
LLC au Delaware dirigée depuis la France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et loyers impayés : le bailleur veut vous expulser — déclarer, suspendre, sauver le logement et contester devant le juge, que faire ?
Loyers impayés et expulsion : commandement de payer, audience devant le juge, suspension de l'expulsion par la commission et effacement des loyers par rétablissement personnel.
Pompe à chaleur du voisin trop bruyante : quand le juge fait payer et déplacer l’appareil (2026)
La pompe à chaleur du voisin bourdonne jour et nuit : trois décisions de 2026 montrent quand le juge indemnise, ordonne le déplacement et fait garantir l'installateur, et pourquoi la mesure …
Ancien employeur qui garde vos données après votre départ : exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Votre ancien employeur conserve votre dossier et votre messagerie après votre départ : durées admises, demande d'effacement, plainte CNIL, référé sous astreinte et réparation du préjudice.
Amende Airbnb à Marseille : louer un meublé de tourisme sans autorisation, combien ça coûte vraiment et comment se défendre
Condamné à 440 000 euros pour cinq biens loués sans autorisation à Marseille : ce que risque tout loueur Airbnb, comment l'amende se calcule et comment se défendre.
Permis de construire périmé après trois ans sans chantier : prorogation, preuve des travaux et recours en 2026
Permis de construire sans chantier depuis trois ans ou chantier arrêté : péremption, prorogation, suspension du délai et recours pour sauver l'autorisation ou contester.
Liquidateur judiciaire : contester l’insuffisance d’actif, la faute de gestion et la faillite personnelle (2026)
Assigne par le liquidateur en comblement du passif ? Delai de 3 ans, faute de gestion, montant plafonne et sanctions : comment contester et proteger votre patrimoine.
Vendeur qui refuse de signer l’acte authentique après le compromis : forcer la vente, clause pénale et délais à Paris en 2026
Compromis signé puis vendeur qui refuse de signer chez le notaire : exécution forcée de la vente, clause pénale de 10 %, restitution du séquestre et procédure à Paris et en Île-de-France.
Résilier les contrats d’un proche décédé : électricité, box, assurance, et qui paie les factures après le décès
Au décès, les contrats ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes. Comment résilier l’électricité, la box et l’assurance, ce que le fournisseur peut facturer et qui doit payer.
Compte bancaire de l’entreprise bloqué par une saisie : URSSAF, fisc, huissier — débloquer, contester et récupérer (2026)
Compte professionnel bloqué par une saisie administrative à tiers détenteur ou une saisie-attribution : identifier la mesure, respecter les délais d'un mois et de quinze jours, obtenir mainl …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation