Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Google refuse de déréférencer un contenu vous concernant : exiger la suppression, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Le moteur refuse de supprimer les résultats associés à votre nom ? Demande motivée, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation du préjudice : la méthode complète en 2026.
Loyer parisien au-dessus du plafond sans complément justifié : comment exiger la diminution (2026)
À Paris, un loyer supérieur au plafond sans complément mentionné au bail ouvre une action en diminution et la restitution du trop-perçu : arrêté 2026, délais, calcul et décisions des juges.
Peut-on être enterré dans une autre commune ? Qui y a droit et comment contester le refus du maire
Décès dans une autre ville, EHPAD, village d’origine, caveau de famille : qui a droit à une place au cimetière d’une commune, quand le maire peut refuser l’inhumation ou la concession, et co …
Permis de construire refusé à cause de Natura 2000 : évaluation des incidences, dossier à compléter et recours en 2026
Refus de permis motivé par Natura 2000 : comprendre l'évaluation des incidences exigée, compléter le dossier et contester utilement en 2026.
Votre voisin a coupé votre arbre ou votre haie sans autorisation : preuves, indemnisation et recours (2026)
Haie rabattue, arbre étêté ou abattu par le voisin sans votre accord : ce que permet l'article 673 du Code civil, ce que valent ses justifications, comment prouver et chiffrer le préjudice e …
Racheter la part de ses frères et sœurs dans la maison héritée : droit de partage, plus-value et piège de la revente
Quand un héritier rachète la part des autres, ceux qui partent ne paient pas de plus-value. Mais le droit de partage de 2,50 % porte sur toute la maison, et la revente sera taxée sur la vale …
Assigné en justice mais absent à l’audience : le jugement sans examen du dossier dès le 1er octobre 2026 et comment le contester
À partir du 1er octobre 2026, le décret de simplification permet au juge de condamner un défendeur absent sans examiner son dossier quand l'assignation a été délivrée à personne. Conditions …
Plateforme agréée en faillite : peut-on se retourner contre l’AMF ou l’État ?
Crowdfunding, crypto-actifs, paiement : quand une plateforme agréée fait faillite, l'AMF ou l'État (ACPR) peuvent-ils indemniser les épargnants ? Juge compétent, demande préalable, faute lou …
Interdit de gérer après la liquidation de votre société : contester en 10 jours, réduire la durée et obtenir le relevé (2026)
Liquidateur ou procureur demande votre interdiction de gérer après la liquidation : faits visés, appel en 10 jours, durée proportionnée et relevé pour rebondir.
J’ai reçu un commandement de payer mes loyers : sauver mon bail d’habitation et éviter l’expulsion à Paris en 2026
Commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines pour agir, mentions à contrôler à peine de nullité, délais de grâce du juge et trêve hivernale. Guide pratique pour sauver v …
Marché public perdu : contester votre éviction en référé précontractuel et obtenir réparation (2026)
Offre rejetée pour un marché public : référé précontractuel pendant le standstill, référé contractuel après signature, indemnisation de la perte de chance et du manque à gagner. Méthode et d …
Édition collector GTA 6 prix : 400 euros sans le jeu, précommande Fnac et Micromania, quels sont vos droits si la vente dérape ?
Coffret GTA 6 à 400 euros sans le jeu, livré le 19 novembre : contenu exact, précommande, rétractation 14 jours, conformité et remboursement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation