Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société à Anguilla : fiscalité des IBC, territoire non coopératif et risques de requalification en France
Société à Anguilla : fiscalité des IBC, territoire non coopératif et risques de requalification en France I. Le mirage fiscal de la société à Anguilla et l'application des mesures anti-évasi …
PV d’infraction d’urbanisme et mise en demeure de démolir : amende, astreinte et défense en 2026
Mairie, procès-verbal, mise en demeure de démolir, astreinte et tribunal correctionnel : ce que la commune peut imposer, les sanctions encourues et les défenses qui fonctionnent, à jour de l …
Vous venez de racheter une société et vous découvrez une dette cachée : activer la garantie d’actif-passif et faire payer le cédant (2026)
Dette fiscale, litige salarial ou mise en conformité découverts après le rachat : comment activer la garantie d'actif-passif, respecter les délais et faire payer le cédant.
Maison fissurée par la sécheresse : faire reconnaître la catastrophe naturelle et obtenir l’indemnisation de l’assurance en 2026
Maison fissurée après la sécheresse : déclaration du sinistre, arrêté de catastrophe naturelle, expertise de l'assureur, contestation du refus et recours contre vendeur ou constructeur.
Prélèvement SEPA frauduleux sur le compte de votre entreprise : contester dans les délais et obtenir le remboursement (2026)
Prélèvement SEPA inconnu sur votre compte pro : 13 mois ou 8 semaines pour contester, remboursement immédiat, négligence grave et authentification forte expliqués.
Cyberattaque entreprise, que faire quand votre boutique en ligne est piratée : CNIL, clients et prestataire (2026)
Boutique en ligne piratée par la vague de skimmers IA de septembre 2026 : notification CNIL en 72 heures, information des clients, plainte pénale, responsabilité et recours contre le prestat …
Chèque énergie 2027 versé dès janvier : date de versement, montant réel, demande en ligne et recours si non reçu
Versement avancé à janvier 2027, barème officiel de 48 à 277 euros, demande en ligne avant le 31 décembre 2026 et recours devant le médiateur puis le tribunal administratif.
Votre fermier apporte son bail rural à une société sans votre agrément en invoquant une clause ancienne : faire juger la clause non écrite, obtenir la nullité de l’apport et la résiliation devant le tribunal
Fermier qui apporte son bail rural à une société sans l'agrément personnel du bailleur : clause ancienne jugée non écrite, nullité de l'apport et résiliation devant le tribunal paritaire.
Facture électronique rejetée ou bloquée après le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseur, client et plateforme
Facture électronique rejetée ou bloquée depuis le 1er septembre 2026 : statuts, preuves, pénalités de retard et responsabilités entre fournisseur, client professionnel et plateforme.
Dossier de surendettement et trop-perçu CAF : la caisse retient vos allocations, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Trop-perçu CAF, RSA ou APL et dossier de surendettement : vérifier l'indu, faire suspendre les retenues, effacer la dette non frauduleuse et contester devant le juge.
Racheter une entreprise française sensible : l’autorisation qui peut tout bloquer depuis août 2026
Depuis le 17 août 2026, un investisseur non européen qui franchit 10 % des droits de vote d'une société française sensible cotée à Londres, Zurich, Toronto, Singapour, Tokyo ou Séoul doit ob …
Créer une société en Italie (SRL à Milan) en restant en France : convention de 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Créer une SRL à Milan en restant en France : direction effective, établissement stable, article 155 A, 123 bis, exit tax, TVA et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation