Vous vivez en France et vous envisagez de créer une société en Italie, le plus souvent une SRL domiciliée à Milan, pour facturer des clients italiens ou européens, loger une activité de commerce en ligne, porter un restaurant, un studio de design ou une activité de conseil entre Paris et Milan. Les agences qui vendent la création de société en Italie décrivent une formalité rapide devant notaire, un numéro de TVA italien et une fiscalité présentée comme lisible. Elles taisent le risque français. Dès lors que vous restez domicilié en France, que vous dirigez depuis la France et que vos clients ou vos décisions restent en France, l’administration fiscale française peut considérer que votre SRL milanaise est imposable en France, que ses bénéfices doivent être déclarés à Paris, que vos rémunérations transitant par Milan sont imposables entre vos mains et que votre départ éventuel vers Milan déclenche l’exit tax sur vos titres. La convention fiscale conclue entre la France et l’Italie ne protège que les montages dont la substance se trouve réellement en Italie. Cet article décrit, avec les textes et la jurisprudence du Conseil d’État, ce qui est légal, ce qui est risqué et comment contester un redressement qui repose sur le siège de direction effective, l’établissement stable, l’article 155 A, l’article 123 bis, les prix de transfert, l’exit tax et la TVA.
Le point de départ tient en une phrase. Une société immatriculée à Milan mais dirigée depuis votre salon en Île-de-France, dont les contrats sont signés à Paris, dont les salariés ou les prestataires travaillent en France et dont les clients sont démarchés depuis la France, reste exposée à l’impôt français sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu entre vos mains et à la TVA française. La SRL, société à responsabilité limitée de droit italien, n’efface ni votre domicile fiscal français, ni le lieu réel de direction, ni le lieu réel d’exploitation. Les lignes qui suivent expliquent d’abord le rattachement fiscal de la SRL milanaise entre Paris et Milan, puis le régime des flux vers l’entrepreneur resté en France et les voies de contestation du redressement.
I. Créer une SRL à Milan en restant en France : où l’administration rattache vraiment votre société
A. Convention fiscale de 1989 et siège de direction effective : Milan sur le papier, Paris en droit fiscal
La SRL, società a responsabilità limitata, est la forme courante pour une petite et moyenne entreprise en Italie. Elle s’immatricule au Registro delle Imprese, reçoit un codice fiscale et une partita IVA, et tient sa comptabilité selon les règles italiennes. Cette existence italienne ne règle pas la question française. L’article 209 du code général des impôts retient pour l’impôt sur les sociétés les bénéfices en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l’article 164 B ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, selon la formule exacte : en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Autrement dit, si l’entreprise est exploitée en France, la France impose, même avec un Kbis italien. La convention fiscale entre la France et l’Italie, signée à Venise le 5 octobre 1989 et publiée par le décret du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre la France et l’Italie, répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États selon la résidence de la société et l’existence d’un établissement stable. Quand la SRL n’a ni direction ni activité réelle à Milan, la convention ne prive pas la France de son droit d’imposer.
Le critère décisif côté français est le siège de direction effective. Une société dont le siège statutaire figure à Milan mais dont les dirigeants habitent en France, dont les conseils se réunissent formellement à Milan sans y décider, dont la trésorerie est pilotée depuis un compte suivi à Paris, dont les contrats sont négociés et signés en France, est regardée comme dirigée depuis la France. Le Conseil d’État a validé ce raisonnement dans une affaire de transfert de siège vers le Luxembourg où l’administration soutenait que l’entreprise avait conservé son siège de direction effective en France. Les juges ont relevé que la société ne disposait sur place que d’un local exigu mis à disposition par une société de domiciliation et d’un comptable à temps très partiel, tandis que les contrats continuaient à être signés et les décisions à être prises depuis Paris par des associés domiciliés en France. La formule exacte de l’arrêt mérite lecture : la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Dans la même décision, le Conseil d’État approuve la cour d’avoir déduit de l’ensemble de ces éléments, et alors même que la société tenait ses assemblées générales et ses conseils d’administration au Luxembourg, que le centre effectif de direction de cette société se situait en France. Transposez à Milan : un bureau de domiciliation près de la gare Centrale, un commercialista qui passe quelques heures par mois, des assemblées générales organisées à Milan pendant que vous décidez à Paris, et le siège de direction effective reste en France.
Votre propre domicile fiscal renforce ce rattachement. L’article 4 B du code général des impôts vise les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent leur activité professionnelle et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Si vous vivez à Paris, que votre famille y réside, que vos comptes bancaires principaux y sont logés et que votre activité y est pilotée, vous êtes domicilié fiscalement en France. Ce domicile personnel ne rend pas à lui seul la SRL imposable en France, mais il colore l’analyse : un dirigeant domicilié en France qui signe tout depuis la France, encaisse en France et rend compte à des clients français conduit presque toujours à localiser la direction effective en France. Les vérificateurs demandent les billets de train et d’avion Paris-Milan, les relevés de badge, les journaux de connexion aux outils de gestion, les adresses IP de signature électronique, les courriels de négociation, les procès-verbaux de réunion et les relevés bancaires. Quand ces pièces montrent que Milan n’accueille qu’une boîte aux lettres et que Paris concentre les décisions, le redressement tombe sur les bénéfices de la SRL comme entreprise exploitée en France, avec intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, majoration.
La parade n’est pas une astuce de domiciliation mais une substance vérifiable à Milan. Un dirigeant ou un directeur général présent à Milan, avec pouvoir réel de signature et rémunération cohérente, des locaux propres où l’équipe travaille chaque jour, des contrats conclus sur place, une comptabilité tenue sur place, des assemblées où les décisions sont préparées et prises, des déplacements documentés : voilà ce qui donne corps à la résidence italienne de la SRL. À l’inverse, un gérant de paille italien qui ne décide de rien, un contrat de domiciliation sans bureau dédié, un compte bancaire piloté exclusivement depuis la France et une absence de salariés en Italie forment le faisceau classique du siège conservé en France. Retenez la leçon de l’arrêt du 15 mars 2023, Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, numéro 449723 : les formes luxembourgeoises, ou ici milanaises, ne compensent pas l’absence de direction réelle sur place. Avant de créer la SRL, mettez par écrit qui décide, où, avec quels pouvoirs et quelles traces, car ce document sera la première pièce réclamée en vérification.
B. Établissement stable en France et TVA : quand la SRL de Milan vend ou produit depuis Paris
Même admise comme résidente italienne, votre SRL devient imposable en France sur les profits rattachés à un établissement stable situé en France. La convention franco-italienne réserve à l’Italie les bénéfices de la SRL, sauf la part imputable à un établissement stable français, c’est-à-dire une installation fixe d’affaires ou un représentant dépendant qui conclut des contrats au nom de la société. En pratique, un atelier à Saint-Denis, un stock expédié depuis un entrepôt en Seine-et-Marne, un bureau parisien où une équipe commerciale négocie et signe, un chantier suivi depuis la France ou un agent qui engage la SRL auprès de clients français caractérisent ce rattachement. Le droit interne rejoint la convention : l’article 209 précité impose les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, et la jurisprudence taxe l’activité qui y accomplit un cycle commercial complet, de la prospection à la livraison et à l’encaissement. Un entrepreneur qui prospecte à Paris, fait établir les devis à Paris, fait exécuter la prestation par des sous-traitants pilotés depuis Paris et encaisse sur un compte suivi à Paris accomplit ce cycle en France, même si la facture porte l’en-tête milanais et la partita IVA italienne.
Trois configurations reviennent dans les dossiers. Premièrement, le commerce en ligne logé dans une SRL milanaise avec stock en France : la marchandise entreposée en France, préparée et expédiée depuis la France, avec service après-vente géré depuis la France, forme une présence taxable en France sur la marge correspondante. Deuxièmement, la prestation de services rendue en France pour des clients français : consultant basé à Paris qui facture par sa SRL de Milan des missions exécutées à La Défense, développeur qui travaille depuis Lyon pour des clients lyonnais, architecte qui suit des chantiers franciliens. Troisièmement, le représentant dépendant : un salarié ou un apporteur basé en France qui négocie les prix, accorde les remises et fait signer les bons de commande engage la SRL et révèle l’établissement stable. Dans chaque cas, l’administration reconstitue le chiffre d’affaires français à partir des relevés bancaires, des journaux de commandes, des outils de gestion et des attestations de clients, puis elle applique la marge constatée en Italie ou celle d’entreprises comparables.
La TVA suit une logique parallèle mais distincte. L’article 259 du code général des impôts dispose : Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel les services sont fournis. Concrètement, une prestation fournie à un client assujetti établi en France est en principe localisée en France et relève de l’autoliquidation par le client, tandis qu’une prestation fournie à un particulier européen est souvent localisée au siège du prestataire. L’erreur fréquente consiste à facturer en TVA italienne des prestations localisées en France, ou à facturer hors TVA des ventes de biens stockés en France qui exigent une TVA française et un numéro de TVA français pour la SRL. Les échanges intracommunautaires ajoutent la déclaration d’échanges de biens, l’état récapitulatif et la cohérence entre factures, intrastat et liasses. Un décalage entre la partita IVA italienne et l’absence d’identification française alors que le stock dort à Lyon déclenche une régularisation de TVA, des intérêts et des amendes pour défaut de facturation et de déclaration.
Pour sécuriser ce versant, cartographiez avant toute facture les flux physiques et décisionnels : où se trouve le stock, où la commande est-elle acceptée, qui signe, où la prestation est-elle exécutée, où le service après-vente répond-il. Si la réponse est la France, immatriculez la SRL à la TVA en France, déclarez l’établissement stable et laissez une marge taxable en France plutôt que d’attendre sa reconstitution. Si la réponse est réellement Milan, conservez les preuves : baux, badges, plannings, feuilles de présence, journaux de production, bons de livraison depuis l’Italie, correspondances montrant la négociation à Milan. La frontière se joue sur des pièces datées, pas sur des affirmations. Une SRL milanaise qui vend depuis Milan à des clients italiens avec une équipe à Milan n’a rien à craindre ; la même SRL qui vend depuis Paris à des clients français avec une équipe à Paris doit être traitée fiscalement comme une entreprise exploitée en France, avec tout ce que cela emporte en impôt sur les sociétés, cotisations et TVA.
II. Entrepreneur resté en France avec une SRL italienne : ce que l’administration redresse et comment répondre
A. Article 155 A, article 123 bis et prix de transfert : les flux vers Milan passés au crible
L’article 155 A du code général des impôts vise directement l’entrepreneur qui rend des services depuis la France mais fait facturer par une structure établie hors de France. Le texte, dans sa version applicable aux dossiers récents, énonce : Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières, soit lorsque ces personnes contrôlent la structure étrangère, soit lorsqu’elles n’établissent pas que cette structure exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale distincte, soit lorsque la structure est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Le Conseil d’État a rappelé la mécanique dans sa décision du 22 mars 2023, 9ème et 10ème chambres réunies, numéro 455084, en citant le texte dans sa rédaction alors applicable : Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières, avant de préciser les trois cas, dont lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services et lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services. Dans cette affaire, un dirigeant domicilié en France dirigeait et contrôlait une société britannique qui présidait une société française, et la cour avait estimé que les rémunérations versées à la société britannique rémunéraient en réalité le dirigeant pour des prestations exercées depuis la France. Le Conseil d’État a validé l’analyse. Appliqué à votre SRL de Milan, le message est net : si vous exécutez depuis Paris des missions de conseil, de design, de développement ou de management et que la SRL milanaise ne fait que facturer, les sommes sont imposables entre vos mains en France, et la SRL est solidairement responsable à hauteur des sommes perçues.
La défense contre l’article 155 A repose sur deux démonstrations cumulables. D’abord, l’absence de contrôle ou, si vous contrôlez la SRL, la preuve d’une activité propre et prépondérante à Milan : salariés qualifiés qui exécutent réellement les missions, matériel et logiciels propres, clientèle italienne distincte, risque d’entreprise assumé en Italie, valeur ajoutée produite par l’équipe milanaise et non par vous seul depuis Paris. Ensuite, la réalité de l’intervention de la SRL : contrats qui détaillent les tâches accomplies à Milan, feuilles de temps de l’équipe italienne, livrables horodatés, correspondances avec les clients montrant l’interlocuteur milanais, factures d’achat et de sous-traitance italiennes. Quand la SRL emploie trois développeurs à Milan qui livrent le logiciel et que vous ne faites qu’apporter des affaires depuis Paris contre une rémunération déclarée en France, l’article 155 A perd son terrain. Quand la SRL n’emploie personne et que vous faites tout depuis votre domicile parisien, l’article 155 A s’applique presque mécaniquement dès lors que vous contrôlez la société.
L’article 123 bis complète le dispositif pour les revenus passifs logés hors de France. Lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 pour cent au moins d’une entité établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié et dont l’actif est principalement financier, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique. Une SRL milanaise purement opérationnelle, avec des salariés, des locaux et une activité commerciale réelle en Italie, échappe en pratique à ce texte, car l’Italie n’est pas un régime fiscal privilégié au sens français et l’actif n’est pas principalement financier. En revanche, une SRL transformée en coquille de facturation qui accumule de la trésorerie placée sur des comptes titres, qui ne paie presque pas d’impôt en Italie faute de substance et qui reverse peu ou pas de dividendes, attire l’attention sur ce terrain et sur celui de l’abus de droit. Le régime fiscal privilégié s’apprécie selon l’article 238 A, qui retient les situations où les personnes ne sont pas imposables ou sont assujetties à un impôt inférieur de 40 pour cent ou plus à celui qu’elles auraient supporté en France : si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France. Avec une SRL normalement imposée en Italie, ce critère ne joue pas, mais il prive d’argument les montages qui combinent SRL milanaise et facturation depuis un État à fiscalité quasi nulle.
Les relations financières entre votre entreprise française et la SRL milanaise relèvent enfin de l’article 57 sur les prix de transfert. Le texte prévoit que les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Concrètement, des redevances de marque versées à Milan sans marque valorisée, des frais de gestion facturés par Milan sans service mesurable, des marchandises vendues à prix minoré à la SRL qui les revend au prix fort, des prêts sans intérêts ou des abandons de créances entre sociétés liées sont réintégrés. La documentation de transfert, avec analyse fonctionnelle, comparables et méthode de prix, devient obligatoire au-delà des seuils et fortement conseillée en dessous dès que les flux dépassent quelques dizaines de milliers d’euros. Des conventions écrites, des factures détaillées, des temps passés et des prix alignés sur le marché ferment la porte au redressement ; des écritures globales sans détail l’ouvrent.
B. Exit tax du départ vers Milan et contestation du redressement : délais, pièces et recours
Si votre projet inclut votre propre déménagement à Milan, l’exit tax entre en scène avant même la première facture italienne. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur leurs droits sociaux lorsque les seuils sont atteints, soit 50 pour cent des bénéfices sociaux d’une société, soit 800 000 euros de valeur globale. Le dirigeant qui détient sa société française opérationnelle, sa SRL milanaise valorisée ou un portefeuille de titres substantiel et qui transfère son domicile à Milan doit déclarer ces plus-values latentes l’année du départ, avec possibilité de sursis de paiement en cas de transfert dans un État de l’Union européenne comme l’Italie, sous conditions de déclaration, de désignation d’un représentant et de suivi annuel. L’oubli de la déclaration d’exit tax coûte cher : taxation immédiate, intérêts et pénalités, alors même que l’Italie n’impose pas cette plus-value latente à l’entrée. Anticipez l’évaluation par un rapport documenté, purgez si besoin les moins-values et les abattements, et demandez le sursis selon le formulaire en vigueur plutôt que de découvrir l’exit tax dans une proposition de rectification deux ans plus tard.
Le transfert du siège d’une société française vers Milan obéit à une logique voisine mais distincte. Le transfert intra-européen d’une SARL ou d’une SAS vers l’Italie reste possible sans dissolution quand les statuts et le droit italien l’acceptent, avec immatriculation au Registro delle Imprese, radiation en France et information des créanciers et des salariés. Fiscalement, le transfert emporte en principe imposition immédiate des plus-values latentes et des bénéfices en sursis, sauf sursis ou report prévus pour les transferts dans l’Union européenne sous conditions de suivi. Un transfert sans substance milanaise, décidé et exécuté depuis Paris, cumule les risques : imposition du transfert en France, maintien du siège de direction effective en France et requalification de la SRL milanaise en société toujours exploitée en France. Documentez l’assemblée qui décide le transfert, le bail milanais, les contrats de travail italiens, le déplacement effectif des dirigeants et la continuité des déclarations dans les deux pays.
Quand le redressement arrive malgré ces précautions, la procédure suit un rituel strict qu’il faut utiliser sans faute. La vérification se termine par une proposition de rectification motivée qui doit viser les textes, chiffrer les bases et proposer la qualification : entreprise exploitée en France, article 155 A, article 123 bis, article 57 ou TVA. Vous disposez en principe de trente jours pour répondre, avec possibilité de demander une prorogation écrite. Votre réponse doit contester chaque point avec des pièces numérotées : baux milanais, bulletins de paie italiens, organigrammes, délégations de signature, relevés bancaires montrant les paiements décidés à Milan, journaux de mission, billets et factures d’hôtel prouvant la présence à Milan, contrats clients négociés par l’équipe italienne, comparables de prix de transfert, déclarations italiennes et attestations du commercialista. Demandez systematically l’interlocuteur départemental puis, en cas de maintien, saisissez la commission départementale des impôts directs pour les questions de fait comme la réalité de la direction ou le prix de marché. Le recours hiérarchique n’est pas une politesse, c’est le moment où les dossiers bien documentés obtiennent des abandons partiels.
Après la mise en recouvrement, réclamez dans les délais du livre des procédures fiscales, puis portez le litige devant le tribunal administratif du lieu d’imposition. Devant le juge, l’administration supporte la charge de démontrer la direction effective en France, le contrôle au sens de l’article 155 A ou le transfert indirect au sens de l’article 57, tandis que le contribuable doit établir l’activité prépondérante distincte de la SRL ou le caractère normal des prix pratiqués quand la loi le lui demande. Les arrêts cités dans cet article montrent la méthode du juge : faisceau d’indices matériels, examen des pouvoirs réels, contrôle des pièces de présence et refus de se contenter des statuts et des procès-verbaux d’assemblées tenues sur place. Joignez à la requête l’intégralité des décisions citées avec leur numéro, les textes dans leur version applicable et un tableau de concordance entre chaque chef de redressement et la pièce qui le réfute. Sollicitez le sursis de paiement en réclamation pour éviter les poursuites pendant l’instance, en consignant les garanties demandées. Les dossiers qui gagnent sont ceux où chaque affirmation renvoie à une pièce datée, chaque flux à un contrat et chaque prix à un comparable.
Conclusion
Créer une SRL à Milan en restant en France est une opération légale à condition d’en accepter le prix fiscal. Une société dirigée depuis Paris reste imposable en France sur ses bénéfices, même immatriculée à Milan et couverte par la convention de 1989. Une activité exercée depuis la France par une SRL milanaise crée un établissement stable taxable en France et une TVA française sur les flux localisés en France. Des prestations accomplies en France mais facturées à Milan sont reprises entre vos mains sur le fondement de l’article 155 A dès lors que vous contrôlez la SRL ou qu’elle reste sans activité propre à Milan. Des revenus passifs accumulés hors de France exposent à l’article 123 bis quand les seuils et le régime privilégié sont réunis. Des flux entre sociétés liées sans prix de marché sont réintégrés sur le fondement de l’article 57. Un départ personnel vers Milan déclenche l’exit tax de l’article 167 bis sur les plus-values latentes au-delà des seuils. Aucune de ces règles n’interdit la SRL de Milan. Chacune exige une substance à Milan, des contrats écrits, des prix documentés et des déclarations dans les deux pays. Les décisions du Conseil d’État des 15 et 22 mars 2023, numéros 449723 et 455084, rappellent que le juge regarde les mètres carrés, les heures de présence, les signatures et les pouvoirs réels, pas les intitulés des papiers. Si votre SRL emploie à Milan, décide à Milan, produit à Milan et déclare dans les deux États, elle vit sa vie italienne sans crainte. Si elle n’existe qu’au Registro delle Imprese pendant que tout se décide à Paris, préparez la réponse au vérificateur avant de signer le premier devis, avec un dossier de preuves tenu dès le premier jour et une contestation méthodique en cas de redressement.
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