Le journal du cabinet
Articles du 25 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dirigeant caution : la banque vous réclame le prêt de votre société en liquidation, comment contester et sauver votre patrimoine (2026)
Société en liquidation et banque qui poursuit le dirigeant caution : disproportion, mention manuscrite, mise en garde. Méthode complète après Cass. com. 17 juin 2026.
La participation d’une personne sans qualité d’associé aux décisions collectives : nullité des délibérations, perte rétroactive de la qualité d’associé et influence sur le processus décisionnel
La participation d'une personne sans qualité d'associé aux décisions collectives : nullité des délibérations, perte rétroactive de la qualité d'associé et influence sur le processus décision …
Cyberattaque en cours : votre boutique en ligne a servi à voler des cartes bancaires, notification CNIL et recours du marchand (2026)
Boutique en ligne compromise par la vague de skimmers IA : notification CNIL en 72 heures, information des clients, responsabilité du marchand et des prestataires, remboursement bancaire et …
Maison à vendre annoncée trop grande : faire payer l’agent immobilier pour la surface fausse
Surface annoncée trois fois trop grande : la responsabilité de l'agence immobilière, les recours contre le vendeur et le mesureur, et l'indemnisation dans le délai d'un an.
Bâtiments d’exploitation détruits par un incendie ou une tempête : obtenir la reconstruction, la baisse du fermage et, à défaut, la résiliation de votre bail rural devant le tribunal
Bâtiments loués détruits par un incendie ou une tempête : reconstruction par le bailleur, baisse du fermage, primes d'assurance et résiliation devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et impôt commun avec l’ex-conjoint : le fisc vous poursuit seul après le divorce — déclarer, demander la décharge et contester devant le juge, que faire ?
Impôt commun et divorce : solidarité fiscale, décharge de l'article 1691 bis, remise pour gêne, et dossier de surendettement pour suspendre les saisies du Trésor et effacer votre part.
La clause d’acte authentique et de concours du bailleur lors de la cession du fonds de commerce : validité prétorienne, sanction de l’inopposabilité et risques d’éviction
La clause d'acte authentique et de concours du bailleur lors de la cession du fonds de commerce : validité prétorienne, sanction de l'inopposabilité et risques d'éviction I. La validité prét …
Base d’empreintes piratée au travail : ce que votre employeur doit faire en 72 heures, vos droits et la réparation (2026)
Base d'empreintes piratée au travail : notification sous 72 heures, information des salariés, plainte CNIL, sanction pénale et réparation du préjudice.
Panne Salesforce du 16 septembre 2026 : ce que doivent décider entreprises clientes, intégrateurs et fournisseurs
Panne mondiale Salesforce le 16 septembre 2026 : quelles preuves conserver et quelles décisions prendre face à l'éditeur, à l'intégrateur, à vos clients et à vos fournisseurs.
Créer une société en Allemagne (GmbH à Berlin) en restant en France : convention de 1959, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
GmbH à Berlin dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, prix de transfert, TVA et contestation du redressemen …
Dégât des eaux venu du dessus : qui cherche la fuite, qui répare et qui paie (2026)
Infiltration venue du dessus : qui doit chercher la fuite, qui paie les travaux et comment obtenir la réparation du préjudice de jouissance.
Le contrôle des acquisitions sous les seuils de concentration par l’entrave substantielle : portée de l’arrêt Towercast, répercussions de l’affaire Illumina et application de l’article L. 420-2 du Code de commerce
Le contrôle des acquisitions sous les seuils de concentration par l'entrave substantielle : portée de l'arrêt Towercast, répercussions de l'affaire Illumina et application de l'article L. 42 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation