Vous vivez avec des allocations qui arrivent chaque mois au plus juste, puis la caisse d’allocations familiales vous écrit que vous avez perçu trop d’aides et qu’elle va retenir une partie de vos versements. Séparation non signalée à temps, reprise d’un petit emploi, enfant qui quitte le foyer, colocation déclarée tardivement : le trop-perçu naît souvent d’un changement de vie mal déclaré, parfois d’une erreur de la caisse elle-même. Quand les dettes s’accumulent et que l’huissier menace à côté, le dossier de surendettement à la Banque de France peut tout changer, à condition de déclarer l’indu correctement et de distinguer ce qui s’efface de ce qui survit. Cet article explique, pas à pas, comment vérifier la réclamation de la caisse, comment faire suspendre les retenues après la recevabilité, quand l’indu frauduleux reste dû et comment obtenir l’effacement du reste devant le juge des contentieux de la protection. Les textes cités sont en vigueur au 25 septembre 2026 et les décisions citées ont été lues intégralement pendant la préparation de cet article. Le point de départ ne change pas :
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce principe est posé par l’article L711-1 du code de la consommation. La bonne foi se prouve par la transparence : déclarer chaque dette, y compris l’indu de prestations sociales, joindre chaque notification de la caisse, signaler chaque changement de situation. L’article L712-2 du code de la consommation confie à la commission le choix de l’orientation : « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » L’indu non frauduleux suit le sort commun des dettes : rééchelonnement, suspension, effacement partiel ou total. L’indu frauduleux, lui, obéit à un régime d’exclusion qu’il faut comprendre avant de contester. Les deux parties qui suivent détaillent d’abord la vérification du trop-perçu et la suspension des retenues, puis l’effacement possible, la contestation de la fraude et les réflexes à Paris et en Île-de-France.
I. La CAF me réclame un trop-perçu et retient mes allocations : dois-je déclarer l’indu au dossier de surendettement et que faire dès la notification ?
A. Trop-perçu CAF, RSA ou APL après une séparation ou une reprise d’emploi : comment vérifier le décompte, la période et le caractère frauduleux ou non, avant de payer ?
Une notification d’indu n’est pas une simple facture. Elle doit indiquer la prestation concernée, la période exacte, le montant mois par mois, le motif du rappel et les voies de recours avec leurs délais. Sans ces mentions, aucun paiement spontané ne s’impose dans l’urgence : la première démarche consiste à demander par écrit le décompte détaillé et la copie de la décision motivée. Les situations les plus fréquentes parlent d’elles-mêmes. Après une séparation, l’aide personnalisée au logement et le revenu de solidarité active sont recalculés sur la nouvelle composition du foyer, et les mois versés sur l’ancienne base deviennent un indu. Après une reprise d’emploi, même à temps partiel, les ressources trimestrielles déclarées avec retard génèrent un rappel sur le RSA et la prime d’activité. Quand un enfant majeur quitte le domicile, les prestations familiales diminuent et les versements intervenus entre le départ réel et sa prise en compte forment un trop-perçu. Quand la caisse se trompe de barème ou tarde à traiter votre déclaration, l’indu existe matériellement mais votre bonne foi reste entière, ce qui change tout pour la suite.
Le mode de récupération ordinaire est la retenue sur les prestations à venir. Pour les prestations familiales, l’article L553-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » La caisse peut donc prélever chaque mois une fraction de vos allocations, dans des limites réglementaires qui protègent un minimum vital, ou vous proposer un remboursement global que vous êtes libre de refuser. Pour le revenu de solidarité active, l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. » Et : « Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l’indu en une seule fois, l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. » Conservez chaque relevé de retenue avec la date et le montant, car ces prélèvements datés serviront plus tard à demander l’annulation et la restitution si la suspension s’appliquait.
Le point décisif est la qualification frauduleuse ou non de l’indu. Un simple retard de déclaration, une erreur de bonne foi sur les ressources à déclarer, une incompréhension du formulaire, ne constituent pas une manœuvre frauduleuse. La fraude suppose une tromperie caractérisée : fausses attestations, dissimulation durable d’une vie commune ou d’un emploi, manœuvres pour faire obstacle au contrôle. Les sanctions de la fraude relèvent d’un régime précis : avertissement ou pénalité du directeur de l’organisme dans les cas énumérés par l’article L114-17 du code de la sécurité sociale, qui vise notamment l’inexactitude des déclarations, l’absence de déclaration d’un changement de situation, le travail dissimulé et les agissements destinés à obtenir un versement indu. Exigez la copie de la sanction éventuelle, sa date de notification et la mention des recours. Sans décision de justice et sans sanction notifiée et devenue définitive, la caisse ne peut pas transformer un simple indu en dette frauduleuse exclue de tout effacement. Cette distinction conditionne l’ensemble du dossier de surendettement, car l’indu ordinaire entre dans le traitement collectif tandis que l’indu frauduleux dûment établi survit aux mesures.
Avant tout paiement, envoyez trois courriers recommandés avec accusé de réception. D’abord à la caisse : demande de décompte détaillé mois par mois, de copie de la décision de récupération et, le cas échéant, de copie de la sanction alléguée avec sa notification. Ensuite, si le montant vous paraît inexact, une réclamation gracieuse auprès du directeur de la caisse, dans le délai indiqué sur la notification, en exposant les faits et en joignant les justificatifs : attestations de séparation, bulletins de salaire de reprise, preuves de déclaration, relevés de prestations. Pour le RSA, la loi attache un effet fort à cette démarche : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. » Cette phrase figure à l’article L262-46 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, contester par écrit suspend le recouvrement pendant l’examen, ce qui laisse le temps de déposer un dossier de surendettement complet. Troisièmement, si vos ressources sont modestes, déposez une demande de remise ou de réduction de créance en expliquant votre budget, car la caisse peut accorder un effacement partiel ou un échéancier doux indépendamment du surendettement.
La page officielle de la caisse intitulée « Rembourser la Caf » décrit les modes de remboursement proposés, paiement en ligne, prélèvement, virement, chèque, et donne quatre réflexes pour éviter un nouvel indu : déclarer vite tout changement, vérifier chaque relevé, conserver les justificatifs, signaler les erreurs. Le guide d’aide sociale en ligne sur le trop-perçu détaille les barèmes de retenue pratiqués en 2026. Votre apport face à ces pages généralistes tient en une phrase : ni le site de la caisse ni les guides ne traitent l’articulation avec le surendettement, c’est-à-dire la suspension des retenues après la recevabilité, l’annulation des prélèvements opérés en violation de cette suspension et l’effacement de l’indu non frauduleux. Déclarez donc l’indu dans votre dossier Banque de France dès le dépôt, avec la notification, le décompte, la réclamation en cours et l’historique des retenues. Un indu déclaré entre dans l’état du passif et peut être suspendu puis effacé. Un indu caché survit et reprend son cours après la procédure.
B. Je viens de déposer un dossier de surendettement avec un indu CAF : la retenue sur mes prestations est-elle suspendue et comment la faire annuler ?
Le dépôt du dossier ne suffit pas, c’est la recevabilité qui déclenche la protection. L’article L722-2 du code de la consommation prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les retenues opérées par la caisse sur vos prestations pour recouvrer un indu ordinaire entrent dans le champ de cette suspension, car elles constituent une voie d’exécution sur des sommes qui vous reviennent, portant sur une dette non alimentaire. Dès réception de la décision de recevabilité, adressez-la en recommandé à la caisse avec la référence de l’indu, demandez l’arrêt immédiat des retenues et conservez la preuve de l’envoi. Adressez la même notification à l’huissier qui poursuivrait parallèlement pour d’autres dettes, ainsi qu’à votre banque si une saisie sur compte est en cours. La suspension court pendant l’instruction puis pendant l’exécution des mesures, sauf dette exclue.
Quand la caisse continue de prélever malgré la recevabilité, le juge des contentieux de la protection peut annuler les paiements et ordonner la restitution. Un jugement récent du juge des contentieux de la protection de Lorient, rendu le 13 août 2025 sous le numéro de répertoire général 25/00020, l’illustre avec netteté. La commission avait saisi le juge d’une demande d’annulation des paiements réalisés au profit de la caisse malgré la recevabilité. Le conseil de la débitrice y demandait l’annulation des retenues opérées par la CAF du Morbihan sur ses prestations entre septembre 2024 et février 2025, pour un total réclamé de 954,39 euros. La caisse opposait le caractère frauduleux de sa créance, un indu de RSA pour la période d’avril 2021 à février 2024 d’un montant de 8 823,49 euros assorti d’une pénalité et de majorations de 2 079,29 euros, et soutenait que cette créance échappait à toute suspension. Le juge a rappelé le principe avant de trancher : la recevabilité suspend et interdit les voies d’exécution sur les biens pour les dettes non alimentaires en application de l’article L722-2, tandis que les créances protégées par l’article L711-4 échappent à cette suspension comme à tout rééchelonnement.
La suite du raisonnement mérite une lecture attentive, car elle fixe la charge de la preuve. Le juge relève d’abord que les indus de RSA ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement, en se référant à la décision du Conseil d’État du 12 mai 2023 numéro 461606 citée au jugement. Autrement dit, un indu de RSA ordinaire entre dans le traitement collectif comme les autres dettes. Puis il exige la preuve de la fraude alléguée : des retenues assises sur une créance réellement frauduleuse ne peuvent pas être annulées car une telle créance sort du traitement collectif, mais encore faut-il que l’organisme démontre ce caractère frauduleux. En l’espèce, la caisse reconnaissait ne pas pouvoir justifier de la notification de la pénalité et des majorations, donc ne prouvait ni le caractère définitif de cette sanction ni l’information de la débitrice et de son conjoint sur le recours gracieux auprès du directeur de la caisse. Conclusion du jugement : en opérant ces retenues sur les prestations familiales, la caisse s’est payée en violation de l’interdiction des poursuites attachée à la recevabilité. Le dispositif annule en conséquence les cinq paiements opérés par retenues, soit 319,59 euros en septembre 2024, 65,09 euros en octobre 2024, 65,09 euros en novembre 2024, 394,65 euros et 109,97 euros en janvier 2025, ordonne leur restitution à la débitrice et renvoie le dossier à la commission du Morbihan.
La méthode qui gagne devant le juge se déduit de ce jugement. Rassemblez la décision de recevabilité avec sa date de notification, l’historique complet des retenues avec dates et montants relevés sur vos comptes, la notification d’indu et, si elle existe, la sanction alléguée avec sa preuve de notification. Demandez l’annulation des paiements postérieurs à la recevabilité sur le fondement de l’interdiction des poursuites, et la restitution des sommes prélevées en violation de cette interdiction. Si la caisse invoque la fraude, exigez la décision de justice ou la sanction notifiée et définitive qui seule établit l’exclusion. Si votre conjoint ou partenaire de PACS n’a pas déposé de dossier, précisez que les prestations versées au couple doivent être ventilées : la suspension protège votre part en tant que débiteur admis, sans priver la caisse de ses droits éventuels sur la part du partenaire non admis. Quand la fraude n’est pas démontrée, le juge annule et renvoie à la commission pour intégrer l’indu au traitement. Quand la fraude est établie par une sanction régulière, la retenue reprend son cours sur ce fondement distinct, sans contaminer le reste du dossier.
Anticipez aussi le cas où la caisse, au lieu de retenir, confie le recouvrement à un huissier ou au Trésor. La même suspension s’applique aux mesures d’exécution diligentées contre vos biens pour une dette non alimentaire ordinaire. Transmettez la recevabilité à l’étude avec la référence exacte de la créance et demandez la mainlevée des mesures postérieures à la recevabilité. Si une saisie-attribution a été pratiquée après un effacement définitif, la jurisprudence de la deuxième chambre civile impose de retenir la bonne date d’arrêt du passif : « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette phrase est extraite de l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 23 novembre 2023, pourvoi numéro 22-11.535. Opposez à tout poursuivant la décision définitive et l’état des dettes arrêté à la bonne date, exigez la mainlevée écrite sous huit jours et, à défaut, saisissez le juge avec le dossier daté.
II. L’indu peut-il être effacé et la retenue contestée : fraude exclue, recours suspensif et réflexes à Paris et en Île-de-France, comment obtenir gain de cause ?
A. Indu frauduleux ou non frauduleux : quelle dette s’efface, quelle dette survit, et comment contester la fraude devant le juge ?
Une fois la suspension obtenue, la question devient celle du sort final de l’indu : effacement, rééchelonnement ou maintien intégral. La règle d’exclusion est posée par l’article L711-4 du code de la consommation : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : ». Le troisième cas vise « Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’ article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ». Le même article précise le mode de preuve : « L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 , L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’ article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles . » Sans l’un de ces actes, l’indu reste une dette ordinaire traitable. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 6 janvier 2023, répertoire général 21/06340, en confirmant un jugement qui excluait les créances d’origine frauduleuse du plan tout en maintenant pour le surplus un rééchelonnement sur 84 mois avec intérêts ramenés à zéro, effacement du solde final et mensualité de 422 euros.
La Cour de cassation a tranché le point le plus disputé : à quelle date s’apprécie la fraude quand la sanction arrive après l’orientation du dossier. Dans une affaire où une commission avait déclaré un assuré recevable le 11 juillet 2018 et l’avait orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la caisse de retraite contestait l’inclusion d’un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées de 16 822,36 euros. Le juge des contentieux de la protection avait prononcé le rétablissement avec effacement de cette dette, la cour d’appel avait confirmé en écartant une pénalité notifiée le 28 novembre 2018 au motif qu’elle était postérieure à la décision de la commission. La deuxième chambre civile casse : « Vu l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation : » puis « Selon ce texte, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, dont l’origine frauduleuse est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. » Et surtout : « Il résulte de ce texte que ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. » Faute d’avoir tenu compte de la sanction, « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Décision disponible à l’adresse Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2024, pourvoi numéro 22-20.051. La portée pratique est double : une sanction notifiée avant que le juge statue peut sortir l’indu de l’effacement même si elle est postérieure à la commission, mais une sanction irrégulière, non notifiée ou contestée avec succès ne produit pas cet effet.
Contester la fraude devant le juge suppose une stratégie écrite en trois temps. D’abord, exiger la pièce qui fonde l’exclusion : décision de justice passée en force de chose jugée ou sanction de l’organisme avec preuve de notification et mention des recours. Une simple lettre qui qualifie l’indu de frauduleux sans viser de sanction régulière ne suffit pas, comme l’a montré le jugement de Lorient où la caisse admettait ne pas justifier de la notification. Ensuite, contester la sanction elle-même dans son propre délai devant son propre juge : recours gracieux auprès du directeur de la caisse, puis tribunal administratif ou juridiction compétente selon la nature de la pénalité, en soulevant la bonne foi, l’absence d’intention trompeuse, les déclarations effectuées et les erreurs de la caisse. Une sanction annulée ou retirée fait tomber l’exclusion et replace l’indu dans le traitement collectif. Enfin, devant le juge des contentieux de la protection, demander à titre principal l’intégration de l’indu au plan ou à l’effacement faute de preuve de fraude, et à titre subsidiaire, si la fraude est établie, un traitement séparé de cette dette avec un échéancier compatible avec le reste du plan. L’article L741-4 du code de la consommation ouvre la contestation de l’orientation devant ce juge : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Le délai est de trente jours à compter de la notification. Quand la commission impose un effacement total, l’article L741-2 du code de la consommation rappelle l’effet attaché au silence : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » L’indu ordinaire déclaré entre dans cet effacement. L’indu frauduleux dûment établi en est retranché et survit.
Quand la situation n’est pas irrémédiablement compromise, la commission privilégie des mesures graduées plutôt que l’effacement. L’article L733-1 du code de la consommation lui permet d’imposer, après observations des parties, le rééchelonnement des dettes sur sept ans maximum, l’imputation des paiements d’abord sur le capital, la réduction du taux d’intérêt jusqu’au taux légal, et la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires pour deux ans au plus. L’indu ordinaire peut ainsi être étalé avec le reste du passif, puis partiellement effacé à l’issue du plan pour le solde restant dû. C’est l’architecture retenue dans l’affaire de Versailles citée plus haut : mensualité de 422 euros sur 84 mois, taux ramené à zéro, effacement du solde final. Pour l’indu, demandez que les retenues déjà opérées soient imputées sur le montant retenu par la commission, afin d’éviter un double paiement, et que l’échéancier tienne compte des prestations à venir réellement perçues. Si votre capacité de remboursement est nulle et votre actif inexistant, l’effacement total reste la voie adaptée, avec maintien des meubles courants et de l’outil de travail modeste.
B. À Paris et en Île-de-France, huissier, FICP et après-effacement : que payer, que contester et comment rebondir sans nouveau découvert ?
À Paris et en Île-de-France, le trop-perçu se cumule souvent avec un loyer élevé, un découvert bancaire et des mensualités de crédit qui absorbent la fin du mois. L’huissier qui poursuit pour le bailleur ou pour un crédit ne doit pas profiter de la confusion : chaque dette suit son propre régime. L’indu ordinaire déclaré est suspendu puis traité avec l’ensemble du passif. L’indu frauduleux établi reste exigible et peut fonder des retenues. Les loyers courants doivent être payés à part, car tout nouvel impayé postérieur à la recevabilité rouvre un contentieux neuf devant le juge des loyers. Devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux franciliens de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise et Versailles, présentez un dossier trié en trois pochettes : caisse avec notification d’indu, décompte, réclamation et historique des retenues ; commission avec dépôt, recevabilité et état du passif ; poursuites avec chaque acte d’huissier daté. Les juges distinguent vite l’arriéré effaçable, la fraude exclue et le courant à payer, à condition que vos tableaux soient lisibles et vos pièces numérotées.
Le fichage et la relation bancaire se traitent en parallèle. Après la recevabilité, exigez de votre banque la prise en compte de la suspension pour les dettes concernées et la justification écrite de tout frais prélevé. Après l’effacement définitif, demandez à chaque créancier effacé, y compris la caisse pour l’indu ordinaire, une attestation de solde à zéro et conservez-la dix ans. Vérifiez quelques semaines plus tard que les retenues contestées ont cessé et que les sommes annulées ont été restituées, comme les 954,39 euros du jugement de Lorient qui devaient être rétrocédés à la débitrice. Si un prélèvement reprend sans fondement nouveau, opposez par écrit l’extinction, exigez la restitution avec le détail des dates et montants, puis saisissez le juge avec les relevés annotés. Pour l’indu frauduleux qui survit, négociez un échéancier compatible avec votre reste à vivre plutôt que de subir des retenues maximales : la caisse peut réduire la retenue mensuelle sur demande motivée, et le juge peut tenir compte de votre budget dans l’organisation des paiements. Ne cessez jamais de payer une dette exclue en croyant que tout s’efface, car la pension impayée, l’amende pénale et la réparation due à une victime autorisent la reprise des poursuites sur ces seuls fondements.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franciliens et doivent être évitées. La première consiste à omettre l’indu du dossier par honte ou par crainte : la dette non déclarée n’est pas arrêtée par la commission, elle survit à l’effacement et la caisse reprend les retenues après la procédure, parfois majorées. La seconde consiste à reconstituer aussitôt un endettement équivalent par un crédit renouvelable ou un découvert permanent, ce qui fragilise toute demande future et peut faire douter de la bonne foi en cas de redépôt. Préférez une trésorerie simple : loyer courant prélevé en début de mois, allocations suivies ligne à ligne, enveloppe alimentaire, passe Navigo ou véhicule entretenu, petite épargne de précaution même de vingt euros. Signalez à la caisse chaque changement dans les huit jours : reprise d’emploi, séparation, départ d’un enfant, nouvelle adresse. Chaque déclaration datée réduit le risque d’un nouvel indu et, en cas de litige, démontre votre bonne foi. L’effacement obtenu n’est pas une page blanche sans mémoire, c’est un passif remis à zéro sauf exceptions légales, avec un budget reconstruit mois par mois et des déclarations à jour.
Conclusion
Le trop-perçu de prestations sociales n’est pas une fatalité et n’est pas automatiquement une fraude. Vérifiez la notification, exigez le décompte et la sanction alléguée, contestez par écrit pour suspendre le recouvrement du RSA, déclarez l’indu au dossier de surendettement avec toutes ses pièces. La recevabilité suspend les retenues et les poursuites portant sur l’indu ordinaire, le juge annule les prélèvements opérés en violation de cette suspension et en ordonne la restitution, comme les cinq échéances annulées à Lorient. L’indu ordinaire entre ensuite dans le plan de rééchelonnement ou dans l’effacement total, arrêté à la date de la décision devenue définitive. L’indu frauduleux établi par une décision de justice ou une sanction notifiée et non contestée survit aux mesures et reste recouvrable, avec une appréciation portée au jour où le juge statue. Devant le juge parisien ou francilien, la méthode reste identique : trois pochettes, tableaux lisibles, délais tenus, dettes exclues traitées à part. Un dossier daté, complet et transmis en recommandé transforme une retenue anxiogène en dette traitée, suspendue puis effacée quand la loi le permet.
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