Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les travaux et transformations réalisés par le locataire : distinction entre aménagements et transformations sous l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, remise en état et résiliation judiciaire devant la troisième chambre civile
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Société holding ETVE en Espagne : régime fiscal, substance économique et requalification en France
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Rappel produit filet de poulet Le Gaulois : restaurateur et commerce de bouche, retrait, responsabilite et recours contre le fournisseur
Filets de poulet Le Gaulois rappeles pour suspicion de salmonelles : ce que le restaurateur et le commerce de bouche doivent faire des lots, comment prouver et faire payer le fournisseur.
Grange incendiée ou emportée par la tempête : qui reconstruit, qui paie et que devient votre bail rural devant le tribunal
Bâtiment agricole détruit par un incendie ou une tempête : reconstruction du bailleur, primes d'assurance, réduction du loyer et procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
MesMarches.fr piraté puis fermé : ce que doivent décider exposants, organisateurs et prestataires
Revendication de piratage le 22 septembre 2026 puis fermeture du service : carte des preuves à figer et des décisions à prendre pour les exposants, organisateurs et prestataires de la platef …
Créer une société au Liechtenstein (GmbH à Vaduz) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et redressement, comment contester ?
GmbH à Vaduz en restant en France : sans convention fiscale, siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax et TVA. Ce qui est légal, ce qui est redressé, et comment …
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Dossier de surendettement, chèque impayé et interdit bancaire : compte signalé au FCC, huissier qui poursuit — déclarer, régulariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
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L’imputation de la contrefaçon de marque au tiers bénéficiaire : l’exigence d’un usage actif selon la Cour de cassation
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Ubisoft, assemblée du 30 septembre 2026 : quand les associés votent la paye et les contrats de leurs dirigeants
AG Ubisoft du 30 septembre 2026 : ce que le vote des associés contrôle vraiment sur la paye, les contrats et la révocation des dirigeants, et les limites pour une PME.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation