Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre nom apparaît encore dans Google après suppression à la source : exiger le déréférencement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Page supprimée mais nom toujours affiché dans Google : demande au moteur, plainte CNIL, action du juge et réparation du préjudice en 2026.
Désaccord sur les obsèques : qui décide, et comment saisir le juge en vingt-quatre heures
Volonté du défunt, désignation de la personne la mieux qualifiée, saisine du tribunal judiciaire dans les vingt-quatre heures, appel et pourvoi à délais réduits : ce que disent la loi du 15 …
Barbecue et cheminée du voisin : quand les fumées répétées deviennent un trouble anormal
Barbecue ou cheminée du voisin : usage occasionnel licite, fumées répétées constitutives de trouble anormal, preuves à constituer, cessation sous astreinte et réparation.
Plan de servitudes aéronautiques de dégagement et urbanisme : cotes de hauteur, permis de construire et responsabilités après les arrêtés de septembre 2026
La conciliation entre la sécurité de la navigation aérienne et l'exercice du droit de propriété constitue l'un des points de friction les plus techniques du droit public territorial et du dr …
La responsabilité civile du dirigeant de société pour faute séparable des fonctions : critères d’imputabilité, gravité intentionnelle et recevabilité de l’action des tiers créanciers
La responsabilité civile du dirigeant de société pour faute séparable des fonctions : critères d'imputabilité, gravité intentionnelle et recevabilité de l'action des tiers créanciers I. Les …
Votre permis de construire est attaqué par un voisin : le sauver par le permis modificatif et la régularisation devant le juge (2026)
Permis de construire attaqué par un voisin : annulation partielle, sursis à statuer et permis modificatif pour régulariser et sauver votre projet en 2026.
Mon chat a dégradé mon logement loué : qui paie et quelle assurance joue vraiment (arrêt du 18 juin 2026)
Chat du locataire et logement dégradé : l'arrêt du 18 juin 2026 refuse la garantie responsabilité civile vie privée. Qui paie, quelle assurance faire jouer, comment contester.
Votre associé est parti et a rouvert en face : faire respecter la clause de non-concurrence, la faire annuler ou réduire la facture en 2026
Associé parti qui rouvre en face et démarché vos clients : validité de la clause de non-concurrence, référé et astreinte pour faire cesser, contrepartie financière exigée par la Cour de cass …
Charges de copropriété à Paris : contester un appel de fonds abusif et répondre à une mise en demeure du syndic (2026)
Appel de fonds anormal ou mise en demeure du syndic à Paris : vérifier la créance, contester dans le délai de deux mois et limiter les frais de recouvrement.
Mon client coupe tout sans préavis : faire sanctionner la rupture brutale et obtenir vos indemnités (2026)
Client ou fournisseur qui coupe la relation sans préavis écrit : durée du préavis, marge perdue, tribunal compétent et référé. Méthode complète avec Cass. com. 19 mars 2025 et textes applica …
Les eaux du voisin inondent votre terrain : aggravation de la servitude d’écoulement et recours (2026)
Le terrain du bas doit recevoir les eaux qui descendent naturellement, mais aucune aggravation causée par un remblai, une surface imperméabilisée, une rigole ou un toit. Ce que dit l'article …
Tour Montparnasse rénovation abandonnée à 800 millions : copropriété, permis expiré et recours
Les copropriétaires de la tour Montparnasse ont rejeté la rénovation à 800 millions et le permis expire fin novembre : vote en copropriété, prorogation, contestation sous deux mois et sort d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation