Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cyberattaque en cours : boutique en ligne piratée, notification CNIL en 72 heures, clients volés et prestataire défaillant, ce que le dirigeant doit faire
Boutique en ligne piratée, 600 000 cartes volées : le dirigeant doit isoler le site, déposer plainte, notifier la CNIL en 72 heures et se retourner contre son prestataire.
Démarchage téléphonique interdit depuis août 2026 : entreprise contrôlée par la DGCCRF, contester l’amende et prouver le consentement
Depuis le 11 août 2026, appeler sans consentement préalable expose votre entreprise à 375 000 euros d'amende. Règle, exceptions et méthode de contestation.
Maison à vendre annoncée trois fois trop grande : quels recours quand la surface réelle est inférieure ?
Maison annoncée à 919 m² et mesurée à 310 m² : erreur, dol, garantie de mesure et vices cachés, responsables et délais pour agir en France.
Votre fermier sous-loue ou prête vos terres sans votre accord : faire constater la nullité et résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui sous-loue ou prête vos terres sans accord : nullité de l'opération, résiliation du bail rural, expulsion et indemnisation devant le tribunal paritaire. Mise à disposition réguliè …
Créer une société à Dubaï (DMCC) en restant en France : convention de 1989, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?
Société à Dubaï en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, exit tax, TVA et contestation du redressement.
JL&P (septembre 2026) : 22 millions de dette pour une troisieme acquisition sans perdre le controle
JL&P leve 22 millions de dette pour racheter EGEH sans ouvrir son capital : suretes bancaires, prix garanti et entree du directeur general au capital, ce que la PME doit ecrire avant de sign …
Litige avec les pompes funèbres : obsèques mal exécutées, réparation des proches et facture contestée
Cercueil qui ne descend pas dans le caveau, inhumation retardée, bijou disparu, facture gonflée : ce que doivent les pompes funèbres, qui peut être indemnisé, comment contester et ce qui cha …
Prestataire informatique qui refuse de signer le contrat RGPD (DPA) : mise en demeure, audit, suspension et réparation (2026)
Votre prestataire refuse de signer le contrat de sous-traitance RGPD ? Mise en demeure, audit, suspension des flux, CNIL et réparation : le plan d'action complet.
Dossier de surendettement et saisie immobilière : l’huissier veut vendre la maison — déclarer, suspendre, sauver et contester devant le juge, que faire ?
Commandement de payer valant saisie sur la maison : déposer un dossier de surendettement, suspendre la vente, contester le prêt et demander la vente amiable ou le report devant le juge.
Chambre étudiante infestée à la rentrée : qui paie la désinsectisation et ce que le locataire peut exiger
Chambre étudiante infestée de punaises ou de cafards à la rentrée : obligations du bailleur, charge de la désinsectisation et recours du locataire.
Royaltiz : retraits bloqués et plainte collective, comment récupérer son argent en 2026
Plateforme Royaltiz arrêtée depuis février 2026, retraits bloqués, plainte collective à Paris : comment les utilisateurs peuvent obtenir un titre, geler des fonds et préserver leurs droits s …
Décès d’une personne sous tutelle ou curatelle : comptes dus aux héritiers, délais et recours contre le tuteur
Au décès d'une personne protégée, le tuteur doit remettre aux héritiers ses derniers comptes dans les trois mois. Ce qu'ils peuvent exiger, les délais pour agir et les recours, avec les déci …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation