Le Journal officiel du 20 septembre 2026 a publié l’arrêté du 24 août 2026 qui approuve la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, la NAFA 2025. Légifrance consolide ses articles 1 et 2 comme étant en vigueur depuis le 21 septembre 2026. Ce n’est pas pour autant le jour où votre code d’activité principale exercée bascule. Le décret du 13 février 2026, qui refond la liste des activités artisanales, et le décret du 31 juillet 2025, qui approuve la nomenclature d’activités française 2025, fixent le changement effectif au 1er janvier 2027.
D’ici là, l’entreprise peut déjà consulter le code qui lui sera attribué et demander une rectification s’il ne décrit pas l’activité réellement exercée. Attendre le premier bulletin de paie de janvier, un appel de cotisations ou un refus d’aide pour découvrir l’erreur est le mauvais calendrier. Le code sert aux statistiques, aux chambres de métiers, parfois aux aides et aux conventions, mais il ne crée pas, à lui seul, vos droits ni vos obligations.
Ce qui suit explique comment lire l’arrêté et les décrets, distinguer le code APE attribué par l’Insee du code NAFA attribué par la chambre des métiers, et déposer une demande utile avant l’échéance. Il explique ensuite ce qu’un mauvais classement ne peut pas décider à votre place, et ce que doit préparer une entreprise parisienne ou francilienne.
I. Comment vérifier et faire rectifier votre code APE avant le 1er janvier 2027
A. Ce que changent l’arrêté du 24 août 2026 et le décret du 13 février 2026
L’article 1 de l’arrêté du 24 août 2026 dispose que « La nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat (NAFA 2025) annexée au présent arrêté est approuvée. » Ce texte, identifié sous le NOR PMEI2610162A, a été publié au Journal officiel du 20 septembre 2026. Sa version consolidée est en vigueur depuis le 21 septembre 2026. Il ne se contente pas d’un renvoi abstrait : l’annexe détaille des codes à six signes, de la maréchalerie à l’éducation canine, en passant par la charcuterie, la meunerie, les soins de beauté ou le toilettage.
L’article 2 de l’arrêté du 24 août 2026 précise la nature de ce document. « La nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat, annexée au présent arrêté, constitue une adaptation détaillée de la nomenclature d’activités française figurant en annexe du décret du 31 juillet 2025 susvisé. » Autrement dit, la NAFA n’est pas une nomenclature parallèle inventée par les chambres de métiers. C’est un éclatement, métier par métier, de la NAF 2025. Le même article ajoute qu’« Elle s’applique aux entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature artisanale, immatriculées au registre national des entreprises ». Le champ vise les personnes immatriculées sur le fondement des articles L. 111-2 et L. 112-1 du code de l’artisanat, ainsi que celles visées à l’article L. 4431-1 du code des transports.
Cette architecture vient du décret n° 2026-87 du 13 février 2026. Son article 2, en vigueur depuis le 15 février 2026, prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de l’artisanat décline, pour chaque sous-classe mentionnée dans le tableau de cet article, les activités artisanales comprises dans la sous-classe et les assortit d’un code à six signes dont les cinq premiers sont repris du code NAF mentionné dans le même tableau et le dernier permet de préciser si l’activité en cause relève en totalité ou en partie du code NAF. » Les cinq premiers signes viennent donc de la NAF. Le sixième dit si l’activité artisanale occupe toute la sous-classe ou seulement une partie. C’est ce sixième signe qui permet, par exemple, de séparer un métier exercé en magasin d’un métier exercé sur marché, ou une fabrication associée à la vente au détail d’une fabrication plus industrielle.
Le calendrier se lit dans deux textes distincts, qu’il ne faut pas confondre. L’article 3 du décret du 13 février 2026, lui aussi en vigueur depuis le 15 février 2026, fait entrer ce décret en vigueur au 1er janvier 2027. C’est à cette date que la nouvelle liste des activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat remplace l’article R. 111-1 actuellement applicable, dont la version en vigueur de l’article R. 111-1 du code de l’artisanat indique une fin au 1er janvier 2027. De son côté, l’article 2 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, en vigueur depuis le 2 août 2025, fait entrer la nomenclature d’activités française 2025 en vigueur au 1er janvier 2027 en métropole, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La fiche officielle des démarches des entreprises en tire la conséquence pratique : à compter de cette date, les entreprises et les établissements voient leur code APE modifié selon la NAF 2025.
Deux codes coexistent, et les confondre est l’erreur la plus fréquente. L’article R. 123-223 du code de commerce porte au répertoire, pour chaque unité légale et chacun de ses établissements, « le code caractérisant l’activité principale exercée en référence à la nomenclature d’activités française en vigueur, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». C’est le code APE, parfois appelé code NAF. Le même article ajoute, pour chaque établissement ayant une activité artisanale, « le code complémentaire de la nomenclature d’activités française de l’artisanat en vigueur, attribué par les chambres de métiers et d’artisanat de région ainsi que la qualité d’artisan d’art. » L’arrêté du 24 août 2026 désigne l’autorité qui attribue ce code complémentaire : « Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau départemental attribue aux entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat le code complémentaire de la nomenclature d’activités française de l’artisanat ».
Le point décisif pour un artisan est la dérogation du même article R. 123-223 du code de commerce : « Par dérogation au 1°, lorsque l’activité principale exercée relève du secteur des métiers et de l’artisanat, le code attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques est établi conformément à celui attribué en application du présent alinéa ». Lorsque l’activité principale est artisanale, l’Insee ne choisit donc pas librement le code APE. Il l’aligne sur le code complémentaire attribué par la chambre de métiers. Un mauvais code NAFA ne reste pas dans un fichier professionnel : il tire le code APE avec lui. C’est pourquoi une demande adressée seulement à l’Insee, sans écrire à la chambre, peut être incomplète pour une entreprise du secteur des métiers.
Qui est concerné par ce secteur ? L’article L. 111-1 du code de l’artisanat répond : « Relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. » L’effectif se décompte selon les modalités du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles renvoie le code de l’artisanat. Le même article prévoit des conditions dérogatoires dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Cette dérogation ne concerne pas Paris ni l’Île-de-France.
L’immatriculation n’est pas facultative pour ces personnes. L’article L. 111-2 du code de l’artisanat dispose qu’« Les personnes relevant de l’article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce ». Le franchissement du seuil de onze salariés ne fait pas disparaître automatiquement l’immatriculation. L’article L. 112-1 du code de l’artisanat permet de demeurer immatriculées « les personnes physiques et les personnes morales dont l’effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés ». Il permet aussi de s’immatriculer à celles qui emploient au moins onze salariés et moins de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.
Le changement de code n’est donc pas réservé aux créations d’entreprise. Une boulangerie, un plombier, un électricien, un coiffeur, un taxi ou un VTC déjà immatriculés peuvent voir leur code réécrit le 1er janvier 2027 sans avoir modifié leur activité d’un iota. La fiche des démarches donne des illustrations de cette réécriture statistique : le coiffeur en salon, aujourd’hui en 96.02A, est annoncé en 96.21G à compter de 2027, et en 96.21H s’il travaille à domicile ; le plombier passerait de 43.22A à 43.22G ; l’électricien de 43.21A à 43.21G ; le chauffeur de VTC, aujourd’hui au même code que les taxis, 49.32Z, serait distingué en 49.33H, les taxis recevant 49.33G. Ces exemples montrent le mécanisme. Ils ne dispensent pas de consulter le code réellement proposé pour votre Siren.
Une société qui n’est pas artisanale est tout de même concernée par la NAF 2025. Son code APE, attribué par l’Insee seul, sera lui aussi recalculé au 1er janvier 2027. Elle n’a en revanche pas de code NAFA, et la dérogation de l’article R. 123-223 ne s’applique pas. Le réflexe n’est alors pas la chambre des métiers, mais la consultation du futur code et, si l’activité déclarée a été mal classée, la demande de révision auprès de l’Insee.
Il faut enfin écarter une lecture trop large de l’arrêté. Son approbation, en vigueur depuis le 21 septembre 2026, ne requalifie pas dès aujourd’hui votre activité, ne change pas votre convention collective et ne modifie pas votre objet social. Elle rend opposable la table qui sera utilisée. Le basculement des codes, lui, est daté du 1er janvier 2027 par les décrets. Entre les deux, la fenêtre utile est ouverte : consulter, comparer, et contester avant que le nouveau code ne se répande sur les bulletins, les attestations et les fichiers des organismes.
B. Comment demander la modification du code APE à l’Insee et du code NAFA à la chambre des métiers
La première démarche n’est pas une lettre d’avocat. C’est une vérification. La fiche officielle des démarches indique qu’il est possible de consulter le nouveau code en renseignant le numéro Siren dans l’outil mis à disposition sur Sirene, et que ce futur code apparaît sous l’appellation « Code APE 2025 », avec un libellé d’activité 2025. L’Insee publie aussi une table de correspondances entre les codes actuels et les codes 2027. Ces deux outils répondent à des questions différentes. La table dit ce que devient, en général, un ancien code. L’outil Sirene dit ce qui est proposé pour votre entreprise. En cas d’écart, c’est le second qui compte.
La lecture se fait activité par activité, pas seulement code par code. Si vous exercez plusieurs métiers, le code unique retenu est celui de l’activité principale. La fiche des démarches décrit la méthode statistique utilisée pour ce classement. Lorsque toutes les activités sont industrielles, l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés. Lorsque l’entreprise exerce des activités commerciales ou des prestations de services multiples, c’est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé. Lorsqu’une activité industrielle coexiste avec une activité commerciale, la part industrielle d’au moins 25 % du chiffre d’affaires est un indice, non un critère automatique : la situation est examinée au cas par cas. Cette méthode sert à attribuer un code. Elle ne remplace pas le critère juridique de l’activité réellement exercée, dont il sera question plus loin pour la convention collective.
Deux situations doivent être séparées, parce que les formulaires ne sont pas les mêmes. Soit l’activité principale a vraiment changé : vous avez cessé la pose pour ne faire que le dépannage, vous avez ajouté une activité de vente, vous avez transféré l’essentiel du chiffre d’affaires d’un métier à un autre. Soit l’activité n’a pas changé, mais le code attribué, ancien ou futur, ne la décrit pas. Dans le premier cas, la modification passe d’abord par une formalité de changement ou d’adjonction d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Dans le second, il s’agit d’une révision du classement, à condition que l’activité exercée ait déjà été déclarée.
L’Insee est explicite sur cette condition. La révision du code d’activité principale exercée n’est ouverte que si l’activité exercée à titre principal a bien été déclarée auprès d’un organisme compétent, soit lors de la création ou de l’inscription au répertoire, soit lors d’une formalité de changement ou d’adjonction. Avant d’envoyer le dossier, il faut donc relire les activités déjà portées par le Siren. Une entreprise individuelle peut cumuler, sous le même numéro, des activités déclarées dans des cadres différents. Si l’activité que vous voulez faire reconnaître n’a jamais été déclarée, la révision statistique ne la créera pas. Il faut d’abord la déclarer.
Lorsque la déclaration existe et que le code est faux, la demande de révision se fait auprès de l’Insee, avec un tableau d’activité adapté à la situation et les pièces justificatives. L’Insee indique qu’aucune instruction n’est faite sans ces pièces, et qu’un délai de 20 jours ouvrés est requis pour l’instruction, délai qu’il présente aussi comme un mois, susceptible de s’allonger s’il doit demander des précisions. Le tableau n’est pas le même selon que l’entreprise n’a qu’un établissement, qu’elle demande la révision de l’APE d’un établissement identifié par un Siret, ou qu’elle demande la révision de l’APE de l’entreprise, identifiée par le Siren. Pour plusieurs établissements, un tableau par établissement est exigé. Une holding et une activité de services à la personne ont leurs propres tableaux.
Un cas particulier concerne l’entreprise créée depuis moins d’un mois. Si, après consultation de la nomenclature, le code attribué lors de la création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case du libellé d’activité de la formalité, vous disposez d’un mois pour demander une nouvelle instruction. Le tableau d’activité n’est alors pas obligatoire. Il faut en revanche fournir le numéro Siren, le département d’implantation, et le Kbis ou le document de synthèse de la formalité où figure le libellé que vous avez renseigné. En cas de plusieurs activités déclarées à la création, il faut préciser laquelle est principale. Ce délai d’un mois ne doit pas être confondu avec le délai de 20 jours ouvrés d’instruction : le premier est le vôtre, le second est celui de l’administration.
Les pièces qui font aboutir un dossier sont celles qui montrent l’activité, pas celles qui répètent le code contesté. Un Kbis ou une synthèse de formalité prouve ce qui a été déclaré. Il ne prouve pas ce qui est exercé. Joignez des factures récentes, des devis signés, une répartition du chiffre d’affaires par métier sur les douze derniers mois, et, si le critère statistique est l’effectif, la répartition des salariés par activité. Pour un artisan, des photographies de l’atelier, le bail du local professionnel, l’attestation d’assurance décennale ou de responsabilité civile professionnelle, et le diplôme ou le titre lorsque l’activité est réglementée, rendent le dossier lisible. Un tableau d’activité signé, cohérent avec ces pièces, vaut mieux qu’une longue lettre qui qualifie juridiquement le métier sans le décrire.
Pour l’artisan, la chambre des métiers n’est pas un interlocuteur de courtoisie. C’est elle qui attribue le code complémentaire, et c’est ce code qui, lorsque l’activité principale est artisanale, commande le code Insee. Écrivez au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, ou au président départemental s’il a reçu délégation, avant le 1er janvier 2027. Décrivez l’activité réelle, indiquez le code NAFA que la table de passage vous attribue, et demandez que le code complémentaire corresponde à cette activité. Joignez la même liasse que pour l’Insee. Si la chambre maintient un code qui ne couvre qu’une partie du métier, ou qui range une prestation de services dans une fabrication, dites-le par écrit et conservez l’accusé. Le silence n’équivaut pas à un accord sur le futur code.
Lorsque l’activité a réellement changé, la formalité sur le guichet unique précède la révision. La fiche des démarches rappelle aussi que, si l’entreprise est une société, le changement d’activité principale peut appeler une modification de l’objet social. Ce n’est pas une formalité cosmétique. Un objet social trop étroit, ou au contraire si large qu’il ne désigne plus rien, affaiblit la démonstration de l’activité principale. La modification statutaire suit les règles propres à la forme sociale : décision de l’associé unique, assemblée, ou clause statutaire d’habilitation. Elle se dépose ensuite au registre. Tant que l’objet et la formalité disent une chose, et les factures une autre, ni l’Insee ni la chambre n’ont de raison de vous suivre.
Que faire si le code APE et le code NAFA divergent déjà ? Pour une activité principale artisanale, la règle de l’article R. 123-223 est que le code Insee est établi conformément au code de la chambre. La demande prioritaire vise donc la chambre, avec copie à l’Insee et le numéro Siren. Pour une activité qui n’est plus artisanale, ou qui ne l’a jamais été, la chambre n’a pas à maintenir un code complémentaire, et c’est l’Insee qui classe selon la NAF. Dans les deux cas, gardez la trace de la date d’envoi. Un code basculé le 1er janvier 2027 alors qu’une demande complète était pendante se conteste plus facilement si vous pouvez produire le dossier, et non seulement votre souvenir de l’avoir « signalé en ligne ».
Enfin, ne traitez pas la consultation du futur code comme une formalité déjà faite parce qu’un expert-comptable l’a regardée. Demandez l’édition ou la capture du code APE 2025 proposé pour votre Siren, comparez-la au libellé de vos factures, et décidez par écrit si vous acceptez le classement ou si vous le contestez. Le 1er janvier 2027 n’est pas une date symbolique. C’est la date à laquelle la nouvelle nomenclature devient celle « en vigueur » au sens de l’article R. 123-223, et celle à laquelle le décret du 13 février 2026 remplace la liste de l’article R. 111-1.
II. Que faire si le mauvais code change votre convention, vos cotisations ou votre immatriculation
A. Le code APE ne crée pas à lui seul la convention collective ni le statut d’artisan
Le principe est déjà écrit, et il n’attend pas janvier. L’article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, en vigueur depuis le 2 août 2025, énonce que « L’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée (code APE) en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. » L’article 6 du même décret abroge, à compter du 1er janvier 2027 et pour la nomenclature d’activités, le décret du 26 décembre 2007 qui contenait une règle équivalente. La règle utile, aujourd’hui et après le basculement, est celle de 2025 : le code ne suffit pas à créer un droit ou une obligation.
L’Insee le dit dans les mêmes termes sur sa page de révision : le code est attribué à des fins statistiques, sans créer de droits ou d’obligations ; il n’a pas de valeur légale ; il fournit une présomption d’activité et n’est pas une preuve formelle. La fiche des démarches ajoute qu’il peut aider à déterminer la convention collective, mais comme un indicateur, non comme une correspondance automatique, et qu’il ne peut pas être avancé pour justifier ou non l’application de certains droits. Ces formulations administratives confirment le décret. Elles ne l’élargissent pas. Un organisme, un salarié ou un assureur peut utiliser le code comme indice. Il ne peut pas s’en contenter lorsque le droit applicable dépend de l’activité réelle.
Pour la convention collective, le critère est légal. L’article L. 2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » En cas de pluralité d’activités rendant le rattachement incertain, des clauses réciproques des conventions peuvent organiser le choix. Le code APE n’est pas ce critère. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 janvier 2025, n° 21/00185, l’a rappelé en ces termes : « La cour retient que le code APE ne possède qu’une valeur indicative et que seule l’activité réelle de l’entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel. » Dans cette affaire, le code 8810B était invoqué pour faire entrer une association dans une convention. La cour a examiné l’activité réelle et a confirmé le jugement qui écartait la demande de la salariée. Le code n’a donc ni fait gagner l’employeur ni fait gagner le salarié. Il n’a pas dispensé le juge de regarder ce qui était exercé.
L’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 26 mai 2026, n° 24/00993, est encore plus proche du risque de janvier 2027. L’employeur s’était prévalu auprès de l’Insee d’une activité d’hébergement social. Un nouveau code APE, le 8730A, lui avait été attribué en novembre 2022, et il avait appliqué, à compter du 1er décembre 2022, la convention de l’hospitalisation privée à la place de celle de l’immobilier mentionnée au contrat et sur les bulletins. La cour a jugé que « le code APE revendiqué par l’employeur, dépourvu de valeur normative en matière de détermination de la convention collective, et la circonstance que l’activité de la société puisse relever d’une autre convention collective sont sans incidence sur les engagements contractuels souscrits à l’égard du salarié et ne sauraient à eux seuls justifier l’écartement de la convention contractuellement mentionnée. » Elle a dit que la convention applicable à la relation de travail restait celle de l’immobilier. Le changement de code, même obtenu de l’Insee, n’efface pas la convention écrite au contrat.
La conséquence pratique est double, et elle joue dans les deux sens. Un employeur ne peut pas, le 2 janvier 2027, annoncer à ses salariés que la convention change parce que le code APE a changé. Il doit établir que l’activité principale exercée relève d’une autre convention, et respecter les engagements déjà écrits. Un salarié ne peut pas non plus réclamer une convention plus favorable au seul vu d’un code, si l’activité réelle et le contrat désignent autre chose. Les pièces qui tranchent sont le contrat, les bulletins, la répartition du chiffre d’affaires, les fonctions réellement occupées, et non la ligne « code APE » du bulletin, même si cette ligne doit y figurer.
Le même raisonnement limite l’usage du code en matière de cotisations, de formation et d’aides. Un taux, une caisse, un opérateur de compétences ou un guichet d’aide peut se fonder sur le code comme point de départ. Si le code est faux, la réponse n’est pas d’accepter le reclassement comme une fatalité statistique. Elle consiste à produire l’activité réelle, la demande de révision déjà déposée, et la règle selon laquelle l’attribution du code ne suffit pas à créer des droits ou des obligations. Le recours précis dépend de l’acte reçu : une mise en demeure d’Urssaf, un refus d’aide, une radiation du secteur des métiers ne se contestent pas devant le même juge ni dans le même délai. Ce qui peut être préparé dès maintenant, c’est le dossier de preuve, avant que le délai de l’acte ne coure.
Le statut d’entreprise du secteur des métiers obéit, lui, à la liste et à l’effectif, non au code en tant que tel. Relève de ce secteur, aux termes de l’article L. 111-1, la personne qui emploie moins de onze salariés et exerce, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de services figurant sur la liste fixée par décret. Si, au 1er janvier 2027, votre activité sort de la nouvelle liste de l’article R. 111-1, le maintien d’un ancien code ne vous conservera pas le secteur. À l’inverse, si votre activité figure toujours sur la liste mais sous une autre sous-classe, un code mal choisi ne vous en fait pas sortir : il vous classe mal à l’intérieur. La différence est considérable. Dans le premier cas, il faut anticiper la sortie du répertoire artisanal, les conséquences sur les stages, la formation et certaines aides, et vérifier si l’article L. 112-1 permet néanmoins de demeurer immatriculé. Dans le second, il faut faire corriger le code, pas contester une radiation qui n’a pas lieu d’être.
Le seuil de onze salariés mérite la même rigueur. Le dépasser ne signifie pas, à lui seul, la radiation. L’article L. 112-1 autorise à demeurer immatriculées les personnes dont l’effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en restant inférieur à deux cent cinquante. Il autorise aussi certaines reprises de fonds entre onze et moins de cent salariés. Un courrier de chambre qui tirerait de la seule hausse d’effectif une radiation, sans examiner ces textes, se discute. Un courrier qui constaterait que l’activité a quitté la liste du décret se discute sur un autre terrain : l’activité réellement exercée figure-t-elle encore, éventuellement sous un libellé nouveau de la NAFA 2025 ?
Dernier piège : prendre le code pour une qualification professionnelle. Le code ne dit pas que vous êtes qualifié, assuré, ou autorisé à exercer une activité réglementée. Il ne dit pas non plus le contraire. Un plombier mal codé en électricité ne devient pas électricien. Un électricien bien codé n’est pas dispensé de qualification si son activité l’exige. La rectification du code protège le classement. Elle ne régularise ni un défaut d’assurance, ni un objet social inadapté, ni une activité exercée sans le titre requis.
B. Paris et Île-de-France : chambre des métiers, pièces et points d’attention
Pour une entreprise dont l’activité est exercée à Paris ou en Île-de-France, l’interlocuteur du code complémentaire est la chambre de métiers et de l’artisanat de région, la CMA Île-de-France, dont le site public est cma-idf.fr. L’arrêté du 24 août 2026 ne crée pas une procédure parisienne spéciale. Il désigne le président de la chambre de région et, par délégation, le président de la chambre de niveau départemental. En pratique, le dossier part à la chambre de région, qui peut renvoyer vers la chambre départementale du lieu d’exercice si la délégation est en place. Vérifiez sur le courrier qui vous répond quelle autorité statue, et adressez les compléments à cette autorité, pas à une boîte générale dont vous n’avez pas la preuve de lecture.
Le guichet unique des formalités et le formulaire de révision de l’Insee, eux, sont nationaux. Être à Paris ne raccourcit pas le délai de 20 jours ouvrés, et ne dispense pas du tableau d’activité. Ce qui est local, c’est la preuve de l’activité et l’interlocuteur du code NAFA. Un artisan parisien qui n’a qu’un établissement réunit un dossier unique. Une société qui a un siège à Paris et un atelier dans un autre département francilien, ou l’inverse, doit distinguer le Siren de l’entreprise et le Siret de chaque établissement. L’Insee demande un tableau par établissement lorsque la révision porte sur plusieurs d’entre eux. Un code corrigé au siège et laissé faux à l’atelier ne règle pas le bulletin de paie des compagnons qui travaillent à l’atelier.
Les pièces utiles, à Paris comme ailleurs, sont concrètes. Le Kbis ou la synthèse du guichet unique, le numéro Siren, le département d’implantation, le bail ou le titre d’occupation de l’atelier ou du magasin, les factures des douze derniers mois ventilées par métier, la répartition du chiffre d’affaires, et, s’il y a des salariés, leur affectation par activité. Pour les métiers du bâtiment, l’attestation d’assurance et les devis décrivant la prestation réellement vendue évitent le classement dans une sous-classe voisine. Pour les métiers de bouche, les factures et la nature des produits préparés distinguent la fabrication associée à la vente au détail d’une activité de restauration ou de commerce. Pour les services à la personne, utilisez le tableau spécifique de l’Insee, car un mauvais tableau fait rejeter le dossier sans examen du fond.
Trois points d’attention reviennent dans les dossiers franciliens. Le premier est le mélange entre siège social et lieu d’exercice. Une holding ou une société de moyens immatriculée à Paris, dont l’activité artisanale est exercée par une autre structure, ne devient pas artisanale parce que le groupe l’est. Le code se détermine entreprise par entreprise, établissement par établissement. Le deuxième est la pluralité d’activités sous un même Siren d’entreprise individuelle : une activité déclarée à un autre registre peut déjà être portée par ce numéro, et l’Insee invite à la relire avant toute révision. Le troisième est la tentation de « mettre à jour » la convention collective dans le logiciel de paie dès que le code 2025 s’affiche. L’arrêt de Besançon montre le risque : un nouveau code, même délivré par l’Insee, ne justifie pas à lui seul d’écarter la convention mentionnée au contrat.
Le calendrier francilien est le calendrier national, et c’est précisément pour cela qu’il ne faut pas le traiter comme lointain. L’arrêté est publié depuis le 20 septembre 2026 et ses articles d’approbation sont en vigueur depuis le 21 septembre. Le basculement des codes est au 1er janvier 2027. Entre les deux, une demande de révision instruite en 20 jours ouvrés, ou une formalité de changement d’activité sur le guichet unique, a le temps d’être déposée, complétée, et relancée. Une demande envoyée le 29 décembre n’a pas ce temps. Si la chambre ou l’Insee vous oppose un code que vous contestez, répondez avant l’échéance avec les pièces, et conservez une copie complète. Le jour du basculement, cette copie est votre preuve que le classement automatique ne reflète pas une activité acceptée.
Que faire si, malgré cela, le code du 1er janvier est faux ? Vous ne perdez pas le droit de demander la révision : la condition reste que l’activité principale ait été déclarée. Vous perdez en revanche le bénéfice de l’anticipation. Pendant l’instruction, opposez aux organismes qui s’appuieraient sur le seul code l’article 5 du décret du 31 juillet 2025 et, pour une convention, l’article L. 2261-2 ainsi que les pièces de l’activité réelle. Ne signez pas, pour « régulariser », un avenant de convention ou une attestation d’activité que vous savez inexacts. Un document signé pour faire cesser une relance devient ensuite l’argument de celui qui vous l’a demandé.
Les pages officielles décrivent déjà la consultation du futur code, la table de correspondances et l’existence de l’arrêté. Elles ne tranchent pas le conflit entre un code et un contrat de travail, ni la portée de la dérogation qui aligne le code Insee sur le code de la chambre lorsque l’activité principale est artisanale, ni la différence entre sortir de la liste du secteur des métiers et être mal classé à l’intérieur de cette liste. C’est cette différence qui commande la démarche : rectification du code, formalité de changement d’activité, ou préparation d’une sortie du répertoire artisanal. Paris et l’Île-de-France n’ont pas, sur ce point, un droit local. Ils ont une chambre de région identifiable, des établissements parfois dispersés dans plusieurs départements, et le même délai que le reste de la métropole.
Conclusion
L’arrêté du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 20 septembre 2026, approuve la NAFA 2025 et désigne la chambre de métiers de région comme autorité d’attribution du code complémentaire. Les décrets du 13 février 2026 et du 31 juillet 2025 fixent au 1er janvier 2027 le moment où la liste artisanale et la NAF 2025 deviennent le droit applicable au classement. D’ici là, le futur code se consulte, se compare à l’activité réelle, et se conteste s’il est faux.
Le code APE attribué par l’Insee et le code NAFA attribué par la chambre ne sont pas interchangeables. Lorsque l’activité principale est artisanale, le second commande le premier. Ni l’un ni l’autre ne suffit à créer un droit ou une obligation, ni à écarter une convention collective écrite au contrat. Le statut d’entreprise du secteur des métiers dépend de la liste et de l’effectif, dans les limites des articles L. 111-1 et L. 112-1. Vérifier le code proposé, déposer la bonne demande, et conserver les preuves : c’est le seul moyen d’arriver au 1er janvier 2027 avec un classement qui décrit l’entreprise, et non un fichier.
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