Votre entreprise a livré la marchandise ou exécuté la prestation, la facture est émise depuis des semaines, les relances restent sans réponse et la trésorerie se tend. Face à un client professionnel qui ne paie pas, la plupart des dirigeants réclament le seul montant de la facture, alors que la loi ajoute automatiquement des sommes à votre créance : des pénalités de retard calculées à un taux élevé, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour vos frais de recouvrement et des intérêts au taux légal qui courent dès la mise en demeure. Depuis le 1er juillet 2026, de nouveaux taux d’intérêt légal s’appliquent, fixés par un arrêté du 26 juin 2026 publié au Journal officiel du 30 juin 2026 : 2,75 % pour les créances entre professionnels. Et le 17 septembre 2026, la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt publié au Bulletin, les frontières exactes de l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Ce guide explique comment calculer précisément ce que votre débiteur vous doit, comment mettre en demeure de façon à faire courir les intérêts et quelle procédure choisir pour transformer cette créance chiffrée en argent effectivement encaissé.
I. Facture impayée entre professionnels : quelles sommes ajouter au montant de la facture
A. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros : calculer ce que le client vous doit
Avant de calculer quoi que ce soit, il faut vérifier que la dette est exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement est dépassé. Entre professionnels, la loi encadre strictement ces délais. Le principe est simple : sans stipulation contraire, le client doit payer dans les trente jours qui suivent la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai, mais celui-ci ne peut pas dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, comme le prévoit l’article L. 441-10 du code de commerce : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Une dérogation existe pour un délai de quarante-cinq jours fin de mois, à condition qu’il soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Si votre client impose dans ses propres conditions d’achat un délai de quatre-vingt-dix jours, cette clause est illicite et le délai légal de substitution s’applique.
Une fois le délai dépassé, les pénalités de retard courent automatiquement. Le taux applicable est celui que vos conditions de règlement prévoient, et vos conditions générales de vente ont ici un rôle central : depuis la réforme des relations commerciales, l’article L. 441-1 du code de commerce dispose que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » C’est donc dans vos conditions générales que le taux des pénalités doit figurer. Si aucun taux n’a été convenu, la loi fixe un taux supplétif protecteur : le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Et si un taux a été convenu, il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour le second semestre 2026, le taux légal applicable aux créances entre professionnels est de 2,75 %, de sorte que le plancher contractuel s’établit à 8,25 %. Concrètement, pour une facture de 12 000 euros impayée depuis quatre-vingt-dix jours avec application du taux plancher, le calcul s’écrit : 12 000 x 8,25 % x 90 / 365, soit 244,11 euros de pénalités, avant même tout intérêt complémentaire. L’atout majeur de ces pénalités tient à leur exigibilité : l’article L. 441-10 du code de commerce énonce que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Vous n’avez donc pas besoin d’avoir relancé le client pour que les pénalités courent : elles naissent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 21 octobre 2020 par sa chambre commerciale (pourvoi n° 18-25.749, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : les pénalités de retard sont, je cite le sommaire officiel, « dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat ».
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui répare forfaitairement vos coûts internes de relance, de comptabilité et de gestion du dossier. L’article L. 441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Et l’article D. 441-5 du même code fixe ce montant sans ambiguïté : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Ces 40 euros sont dus pour chaque facture réglée en retard, de plein droit, sans que vous ayez à justifier d’un préjudice. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, parce que vous avez engagé un huissier devenu commissaire de justice ou un avocat pour une mise en demeure, vous pouvez réclamer une indemnisation complémentaire sur justification. À l’inverse, sachez que cette indemnité a des frontières que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté le 17 septembre 2026 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-22.899, arrêt n° 854 F-B publié au Bulletin, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, un garagiste réclamait à un assureur, outre le paiement d’une facture de remplacement de pare-brise, l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La Cour casse la condamnation au paiement des 40 euros et juge que « l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont est débiteur de plein droit tout professionnel en situation de retard de paiement, à l’égard du créancier n’est pas applicable en cas de retard de paiement d’une indemnité d’assurance indemnisant des dommages ». La Cour s’appuie sur la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement, dont le huitième considérant exclut notamment, je cite l’arrêt, « les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance ». La leçon pratique est double : entre professionnels, pour une facture commerciale classique, réclamez systématiquement les 40 euros ; en revanche, si votre créance porte sur une indemnité d’assurance qui répare un dommage, ne fondez pas votre réclamation sur ce texte, car le débiteur la fera écarter.
B. Intérêts au taux légal, majoration après jugement et anatocisme : faire fructifier une créance qui dure
Les pénalités commerciales ne sont pas la seule source d’intérêts. En droit commun, tout retard dans le paiement d’une somme d’argent ouvre droit à des intérêts moratoires au taux légal, et ces intérêts courent à compter de la mise en demeure. L’article 1231-6 du code civil l’énonce en ces termes : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Le même texte ajoute une précision précieuse pour le créancier : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » Vous n’avez donc pas à démontrer que le retard vous a causé un préjudice particulier : le simple écoulement du temps après la mise en demeure suffit. Et si le débiteur a agi de mauvaise foi et vous a causé un préjudice distinct du simple retard, par exemple une perte de chance d’investissement documentée ou des frais bancaires liés au découvert provoqué par l’impayé, le texte permet d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires. Concrètement, cela signifie que votre mise en demeure n’est pas une simple formalité de politesse : c’est l’acte qui déclenche le compteur des intérêts de droit commun, en plus des pénalités commerciales qui, elles, couraient déjà. Soignez-la donc comme un acte juridique, avec un contenu précis que nous détaillerons dans la seconde partie.
Le taux légal applicable dépend de la nature de votre créance et du semestre en cours. Pour une facture entre professionnels, c’est le taux dit des autres cas qui s’applique, distinct du taux réservé aux créances des particuliers agissant pour leurs besoins non professionnels. Pour le second semestre 2026, l’arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (texte publié au Journal officiel du 30 juin 2026) a fixé le taux à 6,84 % pour les créances des particuliers et à 2,75 % pour les autres cas, applicable depuis le 1er juillet 2026. Vérifiez toujours le semestre de référence : les intérêts courus au premier semestre 2026 relevaient du taux précédent, et un décompte rigoureux ventile les périodes. Cette ventilation semestre par semestre impressionne favorablement les tribunaux et rend votre décompte difficilement contestable. Notez également que le taux légal entre professionnels sert de référence au plancher des pénalités conventionnelles, ce qui renforce l’importance de consulter l’arrêté semestriel à chaque nouveau dossier.
Si le litige va jusqu’au jugement, le compteur ne s’arrête pas au prononcé de la décision, bien au contraire. D’abord, l’article 1231-7 du code civil prévoit que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. » Autrement dit, même si vos conclusions ont oublié de réclamer les intérêts postérieurs au jugement, la condamnation les produit automatiquement, en principe à compter du prononcé. Ensuite, la loi organise une pression financière croissante sur le débiteur condamné qui ne paie toujours pas : l’article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. » Pour une créance professionnelle au taux de 2,75 %, le taux passe donc à 7,75 % deux mois après le caractère exécutoire de la décision. Cette majoration joue de plein droit, sans nouvelle demande, et constitue un argument de négociation redoutable dans les discussions transactionnelles qui suivent souvent un jugement : chaque mois d’attente renchérit la dette du condamné. Le juge de l’exécution peut toutefois, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la situation du débiteur, exonérer ce dernier de la majoration ou en réduire le montant, de sorte qu’un débiteur de bonne foi en difficulté passagère peut solliciter un allègement, tandis que le créancier confronté à un débiteur organisé pour ne pas payer insistera sur le maintien intégral.
Enfin, pour les créances anciennes qui s’étalent sur plusieurs années, pensez à la capitalisation des intérêts, appelée anatocisme. L’article 1343-2 du code civil prévoit que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » En pratique, demandez systématiquement au tribunal, dans vos conclusions, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière : c’est une ligne de vos écritures qui ne coûte rien et qui, sur une créance de plusieurs dizaines de milliers d’euros, produit des sommes significatives. Vos conditions générales peuvent également prévoir cette capitalisation par avance. Symétriquement, méfiez-vous des clauses pénales que vos propres contrats stipulent à l’encontre de vos clients : si vous prévoyez une pénalité forfaitaire en cas d’impayé, sachez que l’article 1231-5 du code civil permet au juge, je cite, de « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Une clause pénale manifestement excessive sera réduite par le juge, ce qui fragilise votre réclamation : préférez des taux de pénalités conformes aux usages et documentés plutôt que des montants forfaitaires spectaculaires qui appellent la modération judiciaire.
II. Mise en demeure et action en justice : transformer une créance chiffrée en paiement effectif
A. Mise en demeure pour facture impayée : contenu, envoi et preuve qui font courir les intérêts
La mise en demeure est le pivot de tout recouvrement réussi : c’est elle qui fait courir les intérêts moratoires de droit commun, qui marque la mauvaise foi ultérieure du débiteur et qui conditionne souvent l’octroi des frais de justice à la fin du procès. Encore faut-il qu’elle soit régulière. L’article 1344 du code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » En pratique, sauf clause contractuelle contraire dont vous devrez alors rapporter la preuve, adressez un écrit qui interpelle clairement le débiteur : sommation par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre simple, le courriel ou l’appel téléphonique peuvent alerter, mais ils exposent à une contestation sur la date de réception et sur la réalité de l’interpellation ; pour faire courir les intérêts à date certaine, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre et la moins coûteuse, tandis que la sommation par commissaire de justice ajoute une solennité qui impressionne les débiteurs récalcitrants.
Sur le fond, une mise en demeure efficace comporte cinq éléments. Premièrement, l’identification précise des factures impayées : numéros, dates d’émission, montants hors taxes et toutes taxes comprises, dates d’échéance contractuelles ou légales. Deuxièmement, le décompte détaillé des accessoires : principal, pénalités de retard avec le taux appliqué et la période, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard, intérêts au taux légal du semestre en cours avec leur point de départ. Troisièmement, l’indication du taux légal applicable et de sa source, l’arrêté semestriel, qui crédibilise votre calcul. Quatrièmement, un délai exprès pour payer, généralement de huit à quinze jours, formulé comme une interpellation et non comme une simple invitation. Cinquièmement, l’avertissement des suites judiciaires envisagées : injonction de payer, référé, assignation au fond, avec les intérêts, la majoration et les frais qui s’y ajouteront. Joignez à cet envoi les copies des factures, le rappel des conditions générales qui prévoient les pénalités et, si le contrat le permet, la clause qui fait courir la mise en demeure par la seule exigibilité. Conservez précieusement l’accusé de réception, la preuve de dépôt et une copie intégrale du courrier : le juge qui liquidera les intérêts vous demandera à quelle date exacte le débiteur a été interpellé.
Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers et coûtent cher aux créanciers. La première consiste à mettre en demeure pour un montant global approximatif, sans ventilation entre principal, pénalités, indemnité et intérêts. Un décompte confus invite le débiteur à contester l’ensemble et conduit parfois le juge à surseoir à statuer sur les accessoires. Présentez au contraire un tableau clair, facture par facture, ligne par ligne, avec les textes visés. La seconde erreur consiste à attendre trop longtemps avant d’agir. Chaque mois qui passe sans acte de poursuite rapproche la prescription : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce confirme que les obligations nées à l’occasion de leur commerce se prescrivent par cinq ans. Cinq ans paraissent longs, mais une créance ancienne, mal documentée, dont l’interlocuteur a changé et dont les pièces se sont dispersées, devient difficile à recouvrer bien avant l’échéance. La mise en demeure n’interrompt d’ailleurs pas à elle seule la prescription : seuls l’assignation en justice, la reconnaissance de dette ou un acte d’exécution l’interrompent. Mettez donc en demeure rapidement, puis engagez la procédure sans laisser le dossier s’enliser.
B. Injonction de payer, référé ou assignation : choisir la procédure et agir devant le tribunal de commerce de Paris
Une fois la mise en demeure restée vaine, trois voies principales s’offrent à vous, et le choix dépend de la solidité de votre dossier et de l’attitude prévisible du débiteur. La première voie est l’injonction de payer, procédure non contradictoire, rapide et peu coûteuse, réservée aux créances contractuelles ou résultant d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance. Vous déposez une requête au tribunal avec vos pièces, le juge rend une ordonnance sans entendre le débiteur, puis l’ordonnance lui est signifiée : s’il ne forme pas opposition dans le délai d’un mois, vous demandez l’apposition de la formule exécutoire et vous disposez d’un titre pour saisir ses comptes ou ses biens. Si le débiteur fait opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire classique, sans que votre demande soit perdue. Notre cabinet a détaillé les apports de la réforme récente de cette procédure dans un article consacré au recouvrement simplifié des factures impayées (facture impayée et injonction de payer après la réforme de 2026), auquel nous renvoyons pour le pas-à-pas procédural : le présent guide s’y articule en traitant l’amont, c’est-à-dire le chiffrage exact de ce que vous pouvez réclamer dans cette procédure.
La deuxième voie est le référé devant le président du tribunal de commerce pour obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette voie convient quand le dossier est limpide, avec un contrat signé, des bons de livraison ou des procès-verbaux de réception sans réserve et des factures conformes : le juge des référés peut alors condamner rapidement le débiteur à verser une provision, sans trancher le fond du litige. La troisième voie est l’assignation au fond, nécessaire quand le débiteur conteste sérieusement la créance, par exemple en invoquant des malfaçons, des retards de livraison ou une compensation avec une créance qu’il prétend détenir contre vous. Devant le juge du fond, le chiffrage rigoureux des pénalités, de l’indemnité et des intérêts prend toute son importance, car c’est lui qui liquidera chaque poste : un décompte ventilé, adossé aux textes et aux arrêtés semestriels, obtient presque toujours gain de cause sur les accessoires, tandis qu’une demande globale et approximative se heurte à la résistance du juge.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, quelques repères pratiques méritent d’être rappelés. Si votre débiteur est immatriculé à Paris ou si le contrat désigne les juridictions parisiennes, c’est le tribunal de commerce de Paris qui sera compétent pour l’injonction de payer comme pour le référé et le fond, sous réserve des règles de compétence territoriale et des clauses attributives de juridiction dont il faut vérifier la validité entre commerçants. Anticipez la signification des actes par un commissaire de justice exerçant dans le ressort, dont les délais d’intervention à Paris et en petite couronne sont généralement brefs mais dont il faut intégrer le coût dans votre stratégie. Préparez dès l’ouverture du dossier la liasse que le juge parisien attend : contrat ou bon de commande accepté, conditions générales opposables, factures avec leurs échéances, preuves de livraison ou d’exécution, échanges et relances, mise en demeure avec son accusé de réception et décompte d’intérêts ventilé par semestre. Enfin, pensez exécution dès l’assignation : renseignements sur la solvabilité du débiteur, comptes bancaires connus, biens saisissables, et, une fois le titre obtenu, mesures d’exécution rapides avant que le débiteur n’organise son insolvabilité. La majoration automatique de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision, rappelée plus haut, joue ici comme un levier : signalez-la dans vos conclusions et dans vos échanges post-jugement pour accélérer le paiement.
Conclusion
Une facture impayée entre professionnels ne se résume jamais à son montant nominal. Les pénalités de retard courent sans rappel dès le lendemain de l’échéance, à un taux qui ne peut pas descendre sous trois fois le taux légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. L’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est due de plein droit, avec un complément possible sur justification, dans le champ des transactions commerciales que la Cour de cassation a redessiné le 17 septembre 2026 en excluant les indemnités d’assurance. Les intérêts au taux légal courent depuis la mise en demeure, se capitalisent année par année sur demande, et se majorent de cinq points deux mois après le jugement devenu exécutoire. La méthode gagnante tient en quatre gestes : vérifier l’exigibilité au regard des délais plafonds, chiffrer chaque poste facture par facture avec les textes et les taux du semestre, mettre en demeure par un écrit qui interpelle à date certaine, puis choisir la procédure adaptée, de l’injonction de payer à l’assignation au fond, sans laisser la prescription de cinq ans se rapprocher. Documenté ainsi, un dossier d’impayé cesse d’être une perte subie pour devenir une créance valorisée que le juge liquide et que le commissaire de justice exécute.
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