Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme de crypto-actifs ne peut plus servir de clients en France sans l’autorisation européenne prévue par le règlement MiCA. Pour les épargnants, cette date a eu un effet très concret. Binance, qui compte près de deux millions de clients en France selon Le Parisien, a annoncé le 24 juin qu’elle n’obtiendrait pas cet agrément à temps et qu’elle cesserait de proposer ses services dans le pays, tout en laissant les retraits ouverts. La liste publiée par l’AMF montre que BINANCE France SAS, enregistrée comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) depuis le 4 mai 2022, a été radiée le 2 juillet 2026, comme plus de cinquante autres prestataires qui n’avaient pas obtenu d’agrément à cette date.
Retirer ou transférer ses avoirs reste en principe possible, mais les difficultés sont connues : un retrait qui reste en attente, un solde contesté, des positions sur marge non soldées, une société contractante que le client ne connaissait pas, ou un service client qui ne répond plus. Le cas d’Automata France, la société qui exploitait Vancelian, montre que la sortie peut aussi se terminer devant le tribunal de commerce : radiée par l’AMF avec effet au 30 juin 2026, elle a été placée en liquidation judiciaire le 28 juillet.
Cet article répond à deux questions. Que doit faire de vos crypto-actifs une plateforme restée sans agrément, et sur quoi reposent vos droits (I) ? Comment obtenir la restitution quand le retrait bloque, et que faire si la plateforme tombe en procédure collective (II) ?
I. Votre plateforme n’a pas obtenu l’agrément MiCA : que devient votre épargne en crypto-actifs ?
La fin de la période transitoire a supprimé le régime français des PSAN sans supprimer les avoirs des clients. Il faut distinguer ce que la plateforme n’a plus le droit de faire, ce qu’elle doit encore faire, et la nature des droits que vous pouvez lui opposer.
A. Depuis le 1er juillet 2026, elle ne peut plus rien vous vendre, mais elle doit vous rendre vos actifs
Jusqu’à cette date, les PSAN enregistrés ou agréés en France bénéficiaient d’un régime transitoire. La loi du 9 mars 2023 prévoit qu’ils « peuvent continuer de fournir lesdits services en France jusqu’à la fin de la période transitoire prévue par le même règlement », puis qu’à compter de cette fin « les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables » (article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). Selon le dossier MiCA de l’AMF, cette période a duré au plus dix-huit mois, soit jusqu’au 1er juillet 2026. Le régime national issu de la loi PACTE a donc cessé de s’appliquer, et l’AMF indique que tous les PSAN qui n’avaient pas obtenu d’agrément au 1er juillet ont été radiés automatiquement le 2 juillet.
Le texte applicable depuis cette date est l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier. L’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs y « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs », conformément à l’article 59 du règlement européen. La méconnaissance de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par l’article L. 572-23 du même code.
L’AMF dispose en outre d’un pouvoir propre. L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier lui permet de mettre en demeure les opérateurs entrant dans le champ de l’article 59 du règlement « qui ne sont pas autorisés conformément à ce même article », puis, si l’offre reste accessible, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour faire ordonner l’arrêt de l’accès au site. Dans son communiqué du 5 février 2026, l’autorité avait annoncé qu’elle pourrait publier une liste des prestataires non autorisés assortie d’une mise en garde et demander en justice ce blocage.
L’interdiction ne vise pas toutes les plateformes étrangères. Un prestataire autorisé dans un autre État membre peut servir des clients français grâce au passeport européen, et certaines entités financières déjà agréées peuvent fournir ces services après une notification jugée complète par leur autorité, comme le rappelle l’AMF dans son communiqué du 5 février 2026. Dans le cas du passeport, l’AMF prévient que le service client peut répondre dans une autre langue que le français et que son médiateur ne sera peut-être pas compétent en cas de litige (AMF, 27 juillet 2026). À l’inverse, une entité établie hors de l’Union ne peut pas fournir de services sur crypto-actifs à des clients de l’Union, en dehors de l’exemption limitée de la sollicitation inversée, comme le rappelle l’AMF le 24 avril 2026.
Pour les prestataires contraints d’arrêter, l’AMF avait fixé ses attentes dès février. Ceux qui ne pouvaient pas poursuivre leur activité dans le cadre de MiCA étaient invités à mettre en œuvre, au plus tard à partir du 30 mars 2026, un plan de cessation ordonnée et à ne plus réaliser que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation. Ce plan doit protéger les détenteurs : leurs crypto-actifs doivent leur être restitués, par un transfert vers un prestataire autorisé à opérer en France ou par une cession, avec un délai de prévenance suffisant (communiqué de l’AMF du 5 février 2026). L’autorité européenne des marchés financiers a ajouté, selon la présentation qu’en fait l’AMF le 24 avril 2026, que ces plans devaient être crédibles et immédiatement exécutables, et permettre un retrait du marché sans préjudice excessif pour les clients, par exemple par un transfert vers un prestataire autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé, avec un préavis.
Binance a suivi ce schéma dans sa communication. Dans le courriel adressé à ses clients le 24 juin, rapporté par Le Parisien, sa filiale française a indiqué qu’elle ne pouvait plus accueillir de nouveaux utilisateurs et qu’elle ne proposerait plus de services sur crypto-actifs en France à partir du 1er juillet. Les clients français ne peuvent plus que réduire leurs positions ou retirer leurs actifs, dont la filiale assure qu’ils « resteront disponibles au retrait » après cette date. Le groupe a retiré la demande d’agrément qu’il avait déposée en Grèce et a annoncé vouloir obtenir un agrément dans un autre État membre.
Le même journal détaille les autres effets de la fermeture : il n’est plus possible d’ajouter des euros ni de transférer des crypto-actifs vers le compte, les opérations de staking sont arrêtées et les fonds reviennent sur le portefeuille principal avec les récompenses acquises, et aucun nouvel ordre ni aucun nouvel emprunt sur marge ne peut être passé (Le Parisien, 24 juin 2026). La presse consacrée aux crypto-actifs fait en outre état d’une clôture automatique, au 1er octobre 2026, des positions sur marge et des prêts encore ouverts. Sur ce point, seules les communications reçues dans votre espace client et par courriel font foi : si vous détenez de telles positions, vérifiez-les maintenant plutôt que de laisser une liquidation automatique fixer le prix à votre place.
Il en résulte une règle simple. La plateforme non autorisée ne peut plus vous fournir de nouveau service, mais elle reste tenue de vous rendre ce qu’elle conserve pour vous, et l’AMF attend que cette restitution soit organisée. Tant qu’aucun agrément n’est délivré, un retour de la plateforme en France suppose une autorisation, obtenue en France ou dans un autre État membre avec le passeport. L’AMF rappelle d’ailleurs que le dépôt d’un dossier ne garantit pas son issue, et que seules comptent les sociétés inscrites sur ses listes blanches. Elle met aussi en garde contre les escrocs qui profitent de cette transition : usurpation de sociétés autorisées, sollicitations pour transférer vos avoirs vers des sites non autorisés, demandes de clés privées qu’il ne faut jamais communiquer.
B. Vos crypto-actifs vous appartiennent-ils encore ? Tout dépend de la société qui les conserve
Le règlement MiCA renforce nettement la position du client d’un prestataire autorisé. Selon le dossier thématique de l’AMF, il impose de protéger les crypto-actifs et les fonds des clients, y compris en cas d’insolvabilité (article 70), de disposer d’un plan de liquidation ordonnée (article 74) et, pour la conservation, de tenir un registre des positions de chaque client et de séparer ses actifs de ceux du conservateur (article 75). Le Monde résumait la règle le 1er juillet, jour de la fin de la période transitoire : les prestataires autorisés doivent séparer strictement les crypto-actifs de leurs clients de leur propre bilan (Le Monde, 1er juillet 2026).
Cette protection a une limite que l’autorité européenne souligne : elle ne vaut que pour la société autorisée dans l’Union, et non pour des sociétés affiliées ou autorisées hors de l’Union. Elle invite donc chaque investisseur à vérifier avec quelle entité il s’est engagé (AMF, 24 avril 2026). Une plateforme restée sans agrément n’est pas un prestataire autorisé au sens de MiCA, et l’ancien régime français des PSAN n’est plus applicable depuis la fin de la période transitoire (article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023). Pour les avoirs laissés chez un ancien PSAN, vos droits reposent donc d’abord sur le contrat de conservation et sur votre droit de propriété.
Identifier le bon débiteur est la première difficulté, et une ordonnance récente le montre. Un client de N26 avait souscrit le service « N26 Crypto », une interface qui transmettait ses ordres à Bitpanda, laquelle exécutait les opérations et conservait les bitcoins. Ses ordres de vente sont restés sans exécution à partir du 7 avril 2025. Saisi en référé, le juge de Pontoise a relevé que, selon les conditions générales, seule Bitpanda exécutait les ordres et conservait les actifs, et il en a déduit que « la société N26 BANK SE n’a pas le pouvoir de procéder au transfert des bitcoins sollicités ». Il a donc dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de transfert, Bitpanda n’étant pas dans la cause. La banque a seulement été condamnée à payer 3 000 euros à titre provisionnel pour le préjudice moral causé par des explications qui laissaient croire qu’elle était à l’origine du blocage (tribunal judiciaire de Pontoise, ordonnance de référé du 9 janvier 2026, n° 25/00726).
La leçon vaut pour toutes les plateformes. Avant toute démarche, relisez les conditions générales et vos relevés : la société qui conserve les clés, celle qui exécute les ordres, celle qui tient le compte en euros et celle qui facture les frais ne sont pas toujours la même. C’est contre la société qui détient réellement vos actifs qu’une demande de restitution a une chance d’aboutir, les autres ne pouvant être recherchées que pour leur propre faute.
Sur le terrain du droit de propriété, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cette année un arrêt utile par analogie. À propos de valeurs mobilières inscrites en compte, elle juge que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », de sorte qu’elle échappe à la prescription de cinq ans (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin). Elle se fonde sur l’article 2227 du code civil, selon lequel « Le droit de propriété est imprescriptible », sauf disposition légale contraire.
Les crypto-actifs ne sont pas des valeurs mobilières, et les recherches menées pour cet article n’ont identifié aucune décision de la Cour de cassation transposant cette solution aux crypto-actifs conservés pour le compte d’un client. L’argument existe, il n’est pas acquis. Il peut servir face à une plateforme qui opposerait l’écoulement du temps, mais il ne dispense pas d’agir vite, car le risque réel tient moins à la prescription qu’à la disparition des actifs ou à l’insolvabilité de la société.
Enfin, la nature de ce que vous avez laissé sur la plateforme commande la suite. Des crypto-actifs conservés pour votre compte peuvent en principe être réclamés en nature. Un solde en euros est une créance de somme d’argent, qui obéit à d’autres règles, en particulier si la plateforme tombe en procédure collective. Relevez donc séparément, pour chaque compte, la quantité de chaque crypto-actif et le solde en euros au 30 juin 2026, puis à la date de votre première demande de retrait.
II. Retrait bloqué, frais contestés ou faillite : comment obtenir la restitution ?
Les recours dépendent d’une question de fait : la plateforme fonctionne-t-elle encore, ou une procédure collective a-t-elle été ouverte contre elle ? Dans le premier cas, l’épargnant agit comme un contractant qui réclame son dû. Dans le second, il devient créancier ou revendiquant, avec des délais très courts.
A. Tant que la plateforme fonctionne : preuves, mise en demeure, référé et tribunal compétent
Commencez par sécuriser la preuve. Téléchargez l’historique complet des opérations et les relevés, enregistrez les conditions générales en vigueur et les courriels annonçant la fermeture avec leurs dates, puis faites des captures d’écran datées de vos soldes. L’AMF recommande de vérifier, pour chaque option de sortie, les frais et les délais de traitement (AMF, 27 juillet 2026). Si vous choisissez un prestataire autorisé comme destination, vérifiez qu’il figure sur la liste blanche avec la même adresse de site.
Pour un transfert, contrôlez l’adresse de destination et le réseau utilisé, puis testez d’abord un petit montant. Une fois exécutées, les opérations inscrites sur la blockchain « revêtent un caractère techniquement irréversible », a relevé un tribunal qui a refusé d’engager la responsabilité d’une plateforme ayant exécuté les ordres donnés par sa cliente depuis son espace sécurisé, en l’absence d’anomalie apparente (tribunal judiciaire de Privas, 17 mars 2026, n° 25/02750). Pour les transferts provoqués par un escroc, l’AMF prévient que le seul recours est la plainte et que les chances de retrouver l’argent sont très faibles (AMF, 27 juillet 2026).
Si le retrait reste bloqué, adressez une réclamation écrite au service client, puis une mise en demeure datée et dont vous pourrez prouver la réception. Désignez la société destinataire, les actifs en cause, avec la nature et la quantité de chaque crypto-actif et le solde en euros, l’adresse de réception ou le compte bancaire ouvert à votre nom, et fixez un délai précis. Demandez aussi par écrit le motif du blocage et la liste des justificatifs attendus. Une vérification d’identité ou de l’origine des fonds peut être invoquée : y répondre vite et par écrit prive la plateforme d’un motif de retard et prépare la suite.
Faute de réponse, le juge des référés peut être saisi. Selon l’article 835 du code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une demande de transfert de crypto-actifs vers l’adresse désignée par le client peut s’analyser comme une demande d’exécution d’une obligation de faire. Le succès dépend de deux conditions que le juge vérifie : une obligation évidente, ce qui suppose des relevés et des conditions générales clairs, et un défendeur qui a effectivement le pouvoir de restituer, comme l’a montré l’ordonnance de Pontoise.
Lorsque la preuve manque, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction, sur requête ou en référé, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le 12 mars 2026, le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à la société irlandaise qui exploite Kraken de communiquer, dans un délai de trois semaines, les données d’identification et l’historique des transactions d’un compte qui avait reçu une partie des crypto-actifs détournés au préjudice d’une épargnante. Il a retenu la compétence des juridictions françaises au titre des mesures provisoires prévues par le règlement européen Bruxelles I bis, et rappelé que « La possibilité d’investigations et de poursuites pénales ne peut en aucun cas être un obstacle à l’exercice des voies civiles » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 12 mars 2026, n° 25/58060).
Reste le choix du tribunal. Les conditions générales des plateformes désignent souvent une juridiction étrangère, mais pour un client consommateur cette clause pèse peu. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir notamment « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat », et l’article 48 du code de procédure civile répute non écrite, hors engagements entre commerçants, la clause qui déroge à la compétence territoriale. La première chambre civile a appliqué ces deux textes le 11 mars 2026 à une agence de voyages établie à Papeete dont les conditions générales désignaient les juridictions de Polynésie française (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698, publié au Bulletin).
Sur le plan international, la même chambre a jugé le 25 mars 2026, à propos d’une banque libanaise : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Le même arrêt rappelle que, lorsque le professionnel exerce son activité en France ou la dirige vers la France, ce sont les règles européennes protectrices du consommateur qui déterminent la compétence. En pratique, un client domicilié en France qui a contracté comme consommateur peut en principe saisir le juge français même si les conditions générales désignent un tribunal de Dubaï, de Malte ou des Seychelles, sous réserve, pour une société établie dans l’Union, que son activité ait été dirigée vers la France.
Devant le juge du fond, la restitution en nature n’est pas toujours obtenue. En 2025, la cour d’appel de Grenoble a retenu la responsabilité d’une plateforme qui avait continué à vendre des crypto-actifs contre des euros sans l’enregistrement alors exigé auprès de l’AMF : faute d’avoir suspendu cette activité irrégulière, elle avait rendu possible le détournement des avoirs d’un client par un pirate, et elle a été condamnée à l’indemniser de sa perte financière. Mais la cour a rejeté la demande portant sur plus de 28 unités d’ether, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », et elle a refusé d’indemniser la plus-value espérée, faute de perte de chance certaine (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105).
Cet arrêt a été rendu par défaut, la plateforme n’ayant pas constitué avocat, et il ne vaut que pour ses faits. Il enseigne pourtant deux choses. Continuer à exercer sans l’autorisation requise peut constituer une faute qui engage la plateforme lorsque cette activité a rendu la perte possible. Et une condamnation risque d’être prononcée en euros plutôt qu’en crypto-actifs : il faut donc dater et chiffrer vos avoirs au jour de chaque demande, afin que la valeur retenue ne se discute pas après coup.
B. Si la plateforme ne rend rien : plainte pénale, signalement à l’AMF et procédure collective
Le refus durable de restituer des actifs confiés peut relever du droit pénal. L’article 314-1 du code pénal réprime l’abus de confiance, c’est-à-dire le fait de détourner, au préjudice d’autrui, « des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre ». La chambre criminelle rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et elle censure les décisions qui ne caractérisent pas cette remise (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202). La qualification dépend donc des faits et des conditions générales : il faudra établir que les actifs ont été remis à la plateforme à charge d’être rendus.
Une plainte ne vous prive pas de l’action civile, comme l’a rappelé l’ordonnance parisienne du 12 mars 2026. L’exercice sans autorisation peut aussi être signalé à l’AMF, qui dispose des pouvoirs de mise en demeure et de blocage décrits plus haut. Ces démarches servent surtout à faire cesser l’activité irrégulière et à documenter le dossier ; elles ne remplacent pas vos propres demandes de restitution, qui restent à conduire en parallèle.
Le dernier scénario est la procédure collective, et il n’a rien d’hypothétique. L’AMF a décidé le 7 mai 2026 de radier Automata France SAS, qui opérait le site Vancelian, avec effet au 30 juin, au motif qu’elle exerçait une activité de financement participatif sans les autorisations requises. Elle lui imposait de limiter son activité aux opérations nécessaires à l’apurement de sa situation et de restituer à ses clients, « dans les meilleurs délais », la maîtrise de l’accès à leurs actifs (communiqué de l’AMF). Le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé sa liquidation judiciaire le 28 juillet 2026, en fixant la date de cessation des paiements au 1er juillet et en désignant la SELARL MJ Lefort comme liquidateur. L’avis a été publié au BODACC le 7 août 2026 (annonce BODACC).
Pour un solde en euros, la voie est la déclaration de créance. La Cour de cassation juge qu’« une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication », et que « la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent » est de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, publié au Bulletin). Un régime distinct existe lorsque c’est un établissement de paiement qui détient les fonds sur des comptes cantonnés et qui fait lui-même l’objet de la procédure : ses utilisateurs sont alors dispensés de déclaration (article L. 613-30-1 du code monétaire et financier).
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y a été ouverte (article R. 622-24 du code de commerce). Pour les créanciers d’Automata France, l’échéance tombe le 7 octobre 2026, et l’avis du BODACC précise que les déclarations sont adressées au liquidateur ou par le portail électronique prévu par le code de commerce. Pour les enjeux propres à ces procédures, voir aussi la page du cabinet consacrée aux procédures collectives.
Le code prévoit un filet pour l’épargnant pris de court : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier », tant que ce dernier n’a pas lui-même déclaré (article L. 622-24 du code de commerce). Ne comptez pas sur ce mécanisme, dont vous ignorez s’il a joué et pour quel montant : déclarez vous-même, avec vos relevés. Après l’échéance, il ne reste que l’action en relevé de forclusion, ouverte si la défaillance n’est pas due au créancier ou si elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers, et « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois » à compter de la publication du jugement (article L. 622-26 du code de commerce).
Pour les crypto-actifs, les clients invoquent la revendication. L’article L. 624-16 du code de commerce permet de revendiquer les biens meubles remis à titre précaire au débiteur s’ils se retrouvent en nature, et, pour les biens fongibles, lorsque « des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ». Ces règles s’appliquent en liquidation judiciaire (article L. 641-14 du code de commerce).
Leur application aux crypto-actifs n’a pas été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation identifié pour cet article. La revendication suppose au minimum que le liquidateur retrouve, dans les portefeuilles de la société, une quantité suffisante du même actif. Si ce n’est pas le cas, il ne reste qu’une créance à faire valoir. Déposez donc les deux demandes en parallèle : la revendication pour obtenir la restitution en nature, la déclaration de créance pour ne rien perdre si la revendication échoue. Chez un prestataire autorisé au titre de MiCA, la position du client serait plus solide, puisque le règlement impose la séparation des actifs des clients, notamment en cas d’insolvabilité, selon la présentation qu’en fait le dossier MiCA de l’AMF.
Le délai de revendication est bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (article L. 624-9 du code de commerce). En liquidation judiciaire, la demande est adressée au liquidateur (article R. 641-31 du code de commerce). À défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois, le demandeur doit, sous peine de forclusion, « saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse » (article R. 624-13 du code de commerce).
Pour Automata France, les trois mois courant depuis la publication du 7 août 2026 expirent le 7 novembre 2026, qui tombe un samedi. L’article 642 du code de procédure civile prévoit que le délai « qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Mieux vaut ne pas bâtir sa stratégie sur ce report : une lettre recommandée envoyée bien avant l’échéance évite tout débat.
Conclusion
La fin de la période transitoire n’a pas fait disparaître vos droits, elle a changé leur fondement. Une plateforme sans agrément ne peut plus vous fournir de service en France, mais elle doit organiser la restitution de ce qu’elle conserve, et l’AMF attend d’elle une sortie ordonnée. Les protections propres à MiCA ne jouent qu’à l’égard d’une société autorisée ; chez un ancien PSAN, vos droits reposent sur le contrat et sur la propriété de vos actifs.
Trois réflexes décident de la suite : identifier la société qui détient réellement vos crypto-actifs, conserver la preuve des quantités détenues et de chaque demande, et agir tant que la plateforme fonctionne encore. Le référé permet d’obtenir une restitution lorsque l’obligation est évidente, ou des pièces lorsqu’un motif légitime le justifie, et une clause désignant une juridiction étrangère n’empêche pas un consommateur domicilié en France de saisir le juge français. La réparation, elle, risque d’être fixée en euros.
Si la plateforme tombe en procédure collective, les délais deviennent la question centrale : deux mois pour déclarer une créance en euros, trois mois pour revendiquer des crypto-actifs, avec une revendication qui dépend de ce que le liquidateur retrouve. Pour les clients d’Automata France, ces échéances tombent le 7 octobre et le 7 novembre 2026. Pour les clients de Binance, l’enjeu immédiat est de retirer ou de transférer les actifs encore présents, en vérifiant les échéances annoncées pour les positions sur marge et les prêts.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous pouvez obtenir un avis sur votre dossier en droit des procédures collectives et de l’épargne : restitution de crypto-actifs par une plateforme restée sans agrément, mise en demeure ou référé, déclaration de créance ou revendication auprès du liquidateur.
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
Téléphone : 06 46 60 58 22
Formulaire de contact : https://kohenavocats.fr/formulaire-de-contact/
Pour une présentation de l’intervention du cabinet en la matière, voir la page avocat en procédures collectives.