Le journal du cabinet
Articles du 24 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Relance logement dans l’ancien : atteindre 30 % de travaux d’amélioration, prouver et garder votre déduction fiscale en 2026
Logement ancien et dispositif Relance logement : seuil de 30 % de travaux d'amélioration, preuves à constituer, calcul de la déduction jusqu'à 12 000 euros et défense en cas de contrôle fisc …
Facture électronique rejetée ou impayée depuis le 1er septembre 2026 : faire payer le client et éviter l’amende
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire entre entreprises. Facture rejetée, client qui refuse de payer, menace d'amende : comment faire payer, chiffrer les …
Cumul emploi retraite indépendant : plafond, conditions et cotisations avant le 1er janvier 2027
Indépendant, libéral ou dirigeant : les règles du cumul emploi-retraite basculent au 1er janvier 2027. Paliers d'âge, plafond, cotisations et démarches avant la fenêtre du 1er octobre 2026.
Construction illégale en zone naturelle : amende, démolition, prescription et régularisation (2026)
500 000 euros d'amende pour 1 000 m² de constructions illégales en zone protégée à Cavallo : ce que risque le propriétaire qui construit sans permis en zone naturelle, entre amende au mètre …
Sortie de franchise : qui garde les données clients, le franchiseur ou le franchisé ?
Sortie de franchise : qui garde le fichier client ? Restitution des données, référé, chiffrage du préjudice, à partir des arrêts Paris 2024 et 2025.
Fermier, vous voulez arracher des haies, drainer ou irriguer vos terres louées : accord du bailleur, opposition en deux mois et indemnité devant le tribunal
Arracher des haies, drainer ou irriguer des terres en bail rural exige l'accord du bailleur selon les articles L. 411-28 et L. 411-73 : procédure, délais de deux mois, jurisprudence et indem …
BROUILLON RETIRÉ DOUBLON — société à Monaco SARL/SAM rester France (doublon du 2026-09-11, post 2119595)
Brouillon retiré : doublon quasi-identique de l'article Monaco du 2026-09-11 (post 2119595). Conservé en brouillon.
Dossier de surendettement et saisie-vente des meubles : commandement nul, seuil de 535 euros et vente interdite — suspendre, obtenir réparation et contester devant le juge, que faire ?
Huissier au domicile pour saisir vos meubles : commandement nul, seuil de 535 euros, suspension par la recevabilité et réparation de la vente interdite.
Fnac Darty (2026) : quand le conseil approuve l’offre à 36 euros, que peut encore l’actionnaire minoritaire ?
Offre EP Group sur Fnac Darty : avis unanime du conseil, expert indépendant et feu vert européen. Ce que le minoritaire peut faire, et ce que la PME doit écrire dans ses statuts.
Votre banque ou votre assurance refuse de vous remettre vos données : exiger la copie intégrale, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Banque ou assurance qui refuse la copie de vos données : relevés, enregistrements d'appels, notes internes. Demande d'accès, plainte CNIL, injonction du juge sous astreinte et réparation en …
Carte grise aux deux noms et décès : à qui revient la voiture, qui peut la garder, la conduire ou la vendre ?
La carte grise ne dit pas à qui appartient la voiture d'un défunt. Régime matrimonial, Pacs ou concubinage, droits des enfants, attribution préférentielle, vente et acceptation tacite : ce q …
Caveau familial : qui peut y être inhumé, comment faire reconnaître ses droits et que faire si un héritier refuse
Qui peut reposer dans un caveau familial, comment prouver ses droits sur la concession, la renouveler ou y renoncer, et comment obtenir l'inhumation quand un héritier s'y oppose : règles et …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation