Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Incendie gîte Wintzenheim : sécurité incendie, déclaration et responsabilité du propriétaire après 11 morts
Incendie mortel du gîte de Wintzenheim : déclaration du meublé, normes incendie, homicide involontaire et indemnisation des victimes.
Dégât des eaux du voisin du dessus à Paris : constat, assurance et recours pour obtenir réparation (2026)
Plafond qui coule à Paris : constat, déclaration assurance en 5 jours, convention IRSI, mise en demeure du voisin du dessus, référé et trouble anormal de voisinage pour obtenir réparation.
Prime carburant employeur 2026 : cumul avec le forfait mobilités durables, plafond de 1 000 euros et demande en ligne
Prime carburant employeur 2026 : conditions de versement, cumul avec le forfait mobilités durables, plafonds d'exonération et demande en ligne après les annonces du 22 septembre.
Créer une LLC au Delaware (USA) en restant en France : convention du 31 août 1994, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
LLC au Delaware dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, prix de transfert, TVA et méthode de contestation d …
Fermier, vous voulez quitter vos terres avant la fin du bail : congé du preneur, résiliation amiable et pièges devant le tribunal paritaire
Fermier, vous voulez rendre vos terres avant la fin du bail rural : cas légaux du preneur, préavis de douze mois, année culturale, accord amiable sans équivoque et indemnité du preneur sorta …
Dossier de surendettement et mesures imposées sans l’accord des créanciers : l’huissier continue — contester devant le juge, que faire ?
Mesures imposées sans l'accord des créanciers après l'échec de la conciliation : rééchelonnement, suspension des saisies et contestation devant le juge, mode d'emploi.
Caméras en copropriété : contester une vidéosurveillance abusive, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Caméras votées en AG ou caméra du voisin qui filme chez vous : vote, autorisation préfectorale, RGPD, plainte CNIL, retrait en référé et réparation du préjudice en 2026.
Assemblées 2026 : quand une convocation irrégulière permet de contester le vote
Convocation tardive, actionnaire non inscrit à J-5, associé jamais convoqué : quand le juge annule-t-il vraiment le vote ? Le double test de la Cour de cassation du 29 mai 2024 et les nouvel …
Panneaux solaires démarchés à domicile : les recours quand la promesse ne tient pas
Panneaux solaires signés à domicile : nullité du bon de commande, crédit affecté qui tombe, faute de la banque et garantie décennale. Les recours concrets du propriétaire.
La cession Dailly de créances professionnelles : formalisme du bordereau, opposabilité et exceptions du débiteur cédé
Analyse doctrinale approfondie de la cession Dailly : formalisme du bordereau, date d'effet, opposabilité aux tiers et régime des exceptions du débiteur cédé.
Certificat d’urbanisme négatif : contester le refus, figer vos droits et sauver votre projet (2026)
Certificat d'urbanisme négatif reçu ? Contester le refus, figer les règles pendant 18 mois, purger la mention de sursis et obtenir réparation d'un certificat erroné.
Révoqué de votre SARL ou de votre SAS du jour au lendemain : contester la décision, obtenir une indemnité et protéger vos parts (2026)
Gérant de SARL ou président de SAS brutalement révoqué : juste motif, annulation de l'assemblée irrégulière, double arrêt du 9 juillet 2025, indemnités chiffrées et protection de vos parts.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation