Les recherches « prime carburant 2026 », « prime carburant employeur 2026 » et « prime carburant demande en ligne 2026 » explosent depuis le 22 septembre 2026, avec plus de 50 000 recherches et une progression de 500 %. La raison est connue : le Gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 l’extension des dispositifs de soutien face à la flambée des prix des carburants, pour un coût total estimé à 450 millions d’euros. Le communiqué du ministère de la Transition écologique détaille trois mesures qui intéressent directement les entreprises : le renouvellement et l’élargissement de l’aide dite « grands rouleurs » à 5,5 millions de Français, avec une aide portée à 100 euros pour les mois d’octobre à décembre 2026, le relèvement exceptionnel du plafond de défiscalisation de la prime carburant versée par l’employeur à 1 000 euros par an, et la prolongation des guichets sectoriels pour la pêche, l’agriculture et le bâtiment. Pour un dirigeant, la question n’est pas seulement de savoir si ses salariés toucheront l’aide de l’État. Elle est de savoir ce que l’entreprise elle-même peut verser, dans quelles conditions, avec quels plafonds d’exonération, et comment articuler cette prime avec le forfait mobilités durables sans s’exposer à un redressement de l’URSSAF. Cet article répond à ces quatre questions : les conditions de versement de la prime carburant par l’employeur en 2026, les salariés qui peuvent en bénéficier, le cumul avec le forfait mobilités durables et les plafonds applicables, puis la demande en ligne, le suivi et les recours quand l’aide est rejetée ou le redressement contesté.
I. Prime carburant employeur 2026 : verser jusqu’à 1 000 euros en exonération
A. Prime carburant employeur : les conditions de versement en 2026
La prime carburant versée par l’employeur n’est pas une invention de 2026. Elle repose sur l’article L. 3261-3 du code du travail, qui dispose que «L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2.» Trois enseignements pour l’entreprise : le versement est une faculté, pas une obligation ; il est réservé aux salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports collectifs, soit parce que leur commune n’est pas desservie, soit parce que leurs horaires rendent la voiture indispensable, comme le travail posté ou le travail de nuit ; et il ne peut pas se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement de transport public prévue par l’article L. 3261-2 du code du travail, selon lequel « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » Un salarié qui bénéficie déjà du remboursement de son pass Navigo ou de son abonnement de train ne peut donc pas percevoir en plus la prime carburant pour les mêmes trajets.
La mise en place obéit à une procédure précise, fixée par l’article L. 3261-4 du code du travail : « Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. » Concrètement, l’entreprise qui veut verser la prime carburant en 2026 doit d’abord vérifier si un accord d’entreprise, interentreprises ou de branche fixe déjà les règles. Si aucun accord n’existe, une décision unilatérale suffit, à condition de consulter le comité social et économique quand l’entreprise en est dotée. Oublier cette consultation expose la décision unilatérale à la contestation, et fragilise la position de l’entreprise en cas de contrôle. Le montant, les critères d’attribution et les modalités de versement doivent être écrits : verser des sommes différentes à des salariés placés dans la même situation, sans critère objectif, fait naître un risque de discrimination et de redressement.
Sur le plan fiscal et social, l’exonération suit des plafonds stricts. L’article 81, 19° ter, b, du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 23 septembre 2026, exonère «L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’ article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l’ article L. 3261-3-1 du même code , dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant». Autrement dit, au jour où cet article est écrit, seuls 600 euros par an et par salarié sont exonérés d’impôt sur le revenu, dont 300 euros au maximum pour le carburant, le solde pouvant relever du forfait mobilités durables. L’annonce du 22 septembre 2026 change la perspective : le communiqué officiel du 22 septembre 2026 indique que le plafond, initialement fixé à 300 € puis étendu à 600 € en juin dernier, sera désormais fixé de manière exceptionnelle à 1 000 €/an afin de donner la possibilité aux employeurs de soutenir leurs salariés prenant la voiture pour se rendre au travail. Ce relèvement à 1 000 euros est une annonce du Gouvernement, pas encore un texte en vigueur au 23 septembre 2026. L’entreprise prudente verse dès maintenant en documentant ses versements, conserve les justificatifs, et applique le plafond légal en vigueur à la date du versement, en réservant le bénéfice du plafond relevé à l’entrée en vigueur du texte qui le portera. Verser 1 000 euros en se prévalant d’une annonce, avant la publication du texte, expose le surplus à la réintégration dans l’assiette des cotisations et à l’imposition.
Côté sécurité sociale, l’exclusion d’assiette des remboursements de frais professionnels suppose le respect des conditions et limites fixées par arrêté. L’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale précise que « Ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l’accomplissement de leurs missions. » Et l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations à partir de ces mêmes revenus d’activité. La prime carburant n’est donc exonérée de cotisations que si elle rembourse des frais réellement engagés pour les trajets domicile-travail, dans les limites réglementaires, et à des salariés qui remplissent les conditions de l’article L. 3261-3. Une prime versée à l’ensemble du personnel sans distinction, sans vérification des trajets ni des justificatifs, sera requalifiée en complément de salaire et réintégrée dans l’assiette, avec les majorations de retard.
B. Prime carburant salarié 2026 : qui peut en bénéficier et pour quels trajets
Du côté du salarié, deux dispositifs coexistent et se complètent : la prime versée par l’employeur, qui relève du droit du travail, et l’aide de l’État dite « grands rouleurs », qui relève d’un guichet public. Les confondre fait perdre de l’argent aux deux parties. L’aide de l’État, mise en place en avril 2026 puis étendue le 22 septembre 2026, s’adresse aux Français qui travaillent et utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Selon le communiqué officiel du ministère de la Transition écologique du 22 septembre 2026, ‘aide Grands rouleurs est portée à 100 euros pour les trois mois d’octobre à décembre 2026, contre 50 euros pour les trois mois précédents, et concernera 5,5 millions de Français contre 3 millions de personnes jusqu’à présent. Les plafonds de ressources sont relevés : les Français gagnant jusqu’à 2 050 euros pour une personne seule, 4 070 euros net pour un couple ou 6 100 euros pour un couple avec deux enfants, à condition de prendre la voiture pour se rendre au travail, avec une distance domicile-travail d’au moins 15 kilomètres ou 8 000 kilomètres parcourus par an. Les Français qui ont déjà perçu l’aide de 100 euros couvrant les mois d’avril à septembre 2026 la recevront automatiquement. Les autres doivent déposer une demande. Les véhicules 100 % électriques sont exclus du dispositif, seuls les véhicules thermiques et hybrides non rechargeables utilisés à des fins professionnelles ouvrent droit à l’aide, et le dispositif repose sur le déclaratif, car l’administration ne connaît pas les kilomètres parcourus par chacun pour se rendre au travail.
Des aménagements sectoriels élargissent encore le champ. Les aides à domicile bénéficient d’un accès adapté au guichet dès 30 kilomètres réalisés chaque jour, à condition d’utiliser leur véhicule personnel et de travailler à mi-temps ou plus. Les infirmiers libéraux bénéficient de l’élargissement des critères de l’aide grands rouleurs et d’une aide dédiée de la caisse nationale d’assurance maladie de 80 euros pour les 25 000 professionnels qui se déplacent le plus dans les territoires et en ruralité, sans condition de ressources pour le bonus ruralité dès lors qu’ils parcourent plus de 100 kilomètres par jour en moyenne. Les pêcheurs, les agriculteurs et le secteur du bâtiment voient leurs guichets prolongés jusqu’au 31 décembre 2026 : aide indexée sur le maximum admis par la Commission européenne pour les pêcheurs, avec couverture de 70 % de la hausse des coûts et prêt à taux zéro via Bpifrance jusqu’à 50 000 euros par entreprise de pêche, reconduction de l’aide sur le gazole non routier à 15 centimes par litre pour les agriculteurs et à 20 centimes par litre pour le bâtiment. Le communiqué précise enfin que les dispositifs de bonus automobile et de leasing social de voitures électriques sont ouverts à tous les particuliers mais aussi aux professionnels comme les taxis, les infirmières, les aides à domicile, les artisans ou encore les transporteurs routiers. Pour un artisan, un infirmier libéral, un taxi ou un transporteur, le réflexe utile consiste à examiner les trois guichets en même temps : l’aide grands rouleurs, le guichet sectoriel éventuel, et la prime versée par l’employeur pour les salariés de l’entreprise.
Pour l’employeur, la question des bénéficiaires se règle autrement. La prime carburant ne peut être versée qu’aux salariés qui remplissent les deux conditions alternatives de l’article L. 3261-3 : résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, ou usage de la voiture rendu indispensable par des horaires particuliers. Un salarié qui habite à 500 mètres de l’entreprise et travaille aux heures des transports collectifs n’y ouvre pas droit. Un salarié en travail posté, un agent de nuit, un salarié dont l’usine se trouve dans une zone non desservie y ouvrent droit, sous réserve des justificatifs. L’entreprise doit donc cartographier les situations : lister les salariés concernés, vérifier la desserte de leur commune de résidence et du lieu de travail, recenser les horaires particuliers, et formaliser les critères dans l’accord ou la décision unilatérale. Cette cartographie sert deux fois : elle justifie le versement en cas de contrôle de l’URSSAF, et elle permet au salarié de savoir s’il doit demander l’aide de l’État, la prime de l’employeur, ou les deux, puisque rien n’interdit à un salarié de cumuler la prime versée par son employeur et l’aide grands rouleurs versée par l’État, chacune ayant son propre guichet et ses propres conditions. La seule limite interne à l’entreprise reste le non-cumul entre la prime carburant et la prise en charge de l’abonnement de transport public pour les mêmes trajets.
II. Cumul, plafonds et contrôles : sécuriser la prime sans redressement
A. Forfait mobilités durables et prime carburant : peut-on cumuler dans la limite de 900 euros
Le forfait mobilités durables est le second pilier de la prise en charge des trajets domicile-travail. L’article L. 3261-3-1 du code du travail dispose que «L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.» Le vélo, le covoiturage, les engins de déplacement personnel et les services de mobilité partagée entrent dans ce forfait, dont la mise en place suit la même procédure que la prime carburant : accord d’entreprise, interentreprises ou de branche, et à défaut décision unilatérale après consultation du comité social et économique. Une entreprise peut donc verser à un même salarié la prime carburant pour ses trajets en voiture thermique et le forfait mobilités durables pour ses trajets à vélo ou en covoiturage, dès lors que les deux servent des déplacements réels entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Le cumul obéit toutefois à un plafond fiscal global. Le même article 81, 19° ter, b, du code général des impôts fixe « la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant », et ajoute : «Lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l’ article L. 3261-2 du même code , l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 900 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter». Trois règles s’en dégagent pour l’entreprise. Premièrement, prime carburant et forfait mobilités durables partagent une enveloppe commune de 600 euros exonérés par an, avec un sous-plafond de 300 euros pour le carburant. Deuxièmement, quand le forfait mobilités durables se cumule avec le remboursement de l’abonnement de transport public, le total exonéré ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants : 900 euros par an, ou le montant de l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement. Troisièmement, la prime carburant ne peut jamais se cumuler avec le remboursement de l’abonnement pour les mêmes trajets. L’entreprise qui verse 300 euros de prime carburant et 300 euros de forfait mobilités durables à un salarié reste dans l’enveloppe. Celle qui verse 500 euros de prime carburant dépasse déjà le sous-plafond carburant et devra traiter le surplus comme du salaire, sauf entrée en vigueur du plafond exceptionnel de 1 000 euros annoncé le 22 septembre 2026.
La Cour de cassation éclaire la méthode que l’URSSAF et les juges appliquent en cas de contrôle. Dans un arrêt du 19 mars 2026, la deuxième chambre civile juge, au visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles 2 et 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, que « Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002, susvisé, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.200). Dans cette affaire, l’URSSAF avait redressé une société qui versait des indemnités de transport à l’ensemble du personnel utilisant un véhicule individuel, en appliquant un plafond d’exonération de 200 euros par an tiré d’une circulaire, sans examiner si les sommes pouvaient relever du régime des frais professionnels. La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées par la société à ses salariés à titre d’indemnités de transports pouvaient relever du régime des frais professionnels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » L’enseignement vaut pour 2026 : l’entreprise qui indemnise ses salariés en travail posté, contraints d’utiliser leur voiture faute de transports publics compatibles avec leurs horaires, peut se placer sur le terrain des frais professionnels évalués selon les barèmes kilométriques fiscaux, en plus ou à la place de la prime carburant forfaitaire. Mais ce terrain exige des preuves : horaires, contrainte réelle, kilomètres, barèmes. Des versements uniformes à tout le personnel, sans distinction entre les salariés contraints et les autres, ne passent pas ce filtre.
Un second arrêt, rendu le 9 janvier 2025 par la même chambre, concerne une société qui prenait en charge l’assurance et l’entretien des véhicules et fournissait une carte de carburant à ses salariés par l’intermédiaire d’une association d’utilisateurs (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 21-25.916). La Cour rappelle d’abord le principe : « Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale », et « En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, lorsque l’employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel en pourcentage du coût d’achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule en location ou en location avec option d’achat, toutes taxes comprises. » Elle en déduit que « la mise à la disposition permanente, par l’employeur, au profit de ses salariés, d’un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature », y compris par l’intermédiaire d’un tiers quand l’attribution résulte de l’appartenance à l’entreprise. Sur la preuve, la Cour répartit les rôles : « s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature », et « L’employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces derniers. » Dans cette affaire, les factures mentionnaient l’identité du salarié, la marque du véhicule, les kilomètres professionnels et le décompte, mais la société ne contrôlait pas la réalité des déplacements et les salariés se bornaient à déclarer leurs kilomètres : la Cour valide le redressement sur la base d’une évaluation forfaitaire de l’avantage, minorée des redevances versées par les salariés. Pour une entreprise qui distribue des cartes carburant ou prend en charge des frais de véhicule en 2026, le message est direct : le déclaratif seul ne suffit pas, et les factures doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve, car « cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ».
B. Prime carburant demande en ligne 2026 et suivi : prouver, déclarer et contester
Pour l’aide de l’État, la demande passe par le simulateur disponible sur le site des impôts, puis par le formulaire de demande proposé à la fin de la simulation, selon la page aides au carburant du Gouvernement. Le demandeur doit se munir de son dernier avis d’impôt, où figurent le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer, ainsi que du numéro d’immatriculation du véhicule utilisé à des fins professionnelles et de son numéro de carte grise. Les salariés qui ont déjà perçu l’aide d’avril à septembre 2026 n’ont aucune démarche à accomplir : le versement intervient automatiquement dans les semaines qui suivent l’annonce. Les nouveaux demandeurs doivent anticiper les délais, que la porte-parole du Gouvernement n’a pas détaillés pour les dossiers déposés après l’extension. En pratique, trois précautions s’imposent : vérifier l’éligibilité avant de déposer, en croisant les plafonds de ressources, la distance de 15 kilomètres ou les 8 000 kilomètres annuels, et la nature thermique ou hybride non rechargeable du véhicule ; conserver une copie du dossier déposé et de l’avis d’impôt utilisé ; suivre le versement sur le compte bancaire et signaler toute anomalie. Quand la demande est rejetée, le premier réflexe consiste à identifier le motif : ressources dépassées, distance insuffisante, véhicule électrique exclu, pièces manquantes. Quand le motif est une erreur sur les revenus ou la composition du foyer, la correction passe par la réclamation auprès de l’administration fiscale, avec l’avis d’impôt rectifié et les justificatifs de trajets. Quand le motif tient aux kilomètres déclarés, l’employeur peut aider le salarié en attestant les horaires, le lieu de travail et l’absence de desserte par les transports collectifs, attestation qui servira aussi pour la prime versée par l’entreprise.
Pour la prime versée par l’employeur, la sécurisation se joue en amont du contrôle. L’entreprise réunit dans un dossier unique : l’accord ou la décision unilatérale avec l’avis du comité social et économique, la liste des bénéficiaires avec les critères appliqués, les justificatifs de domicile et de trajets, les relevés de kilomètres ou les attestations d’horaires, et le détail des sommes versées au regard des plafonds fiscaux et sociaux. En cas de contrôle de l’URSSAF suivi d’une lettre d’observations puis d’une mise en demeure, la contestation suit le contentieux de la sécurité sociale : recours devant la juridiction compétente, avec les pièces qui démontrent que les sommes relèvent des frais professionnels ou des exonérations légales. Les deux arrêts cités montrent que le juge vérifie concrètement : contrainte réelle d’utiliser la voiture, kilomètres professionnels distingués de l’usage privé, factures corroborées par d’autres preuves. L’entreprise qui a documenté ces points obtient l’annulation du redressement ou sa réduction ; celle qui a versé sans contrôle ni pièce le subit. Enfin, Paris et l’Île-de-France appellent une vigilance particulière : les salariés franciliens sont souvent présumés desservis par les transports collectifs, de sorte que la condition de commune non desservie joue rarement, et l’entreprise doit alors établir la seconde branche, celle des horaires particuliers rendant la voiture indispensable, avec les plannings et les attestations à l’appui. Pour les flottes et les cartes carburant confiées aux commerciaux et aux techniciens itinérants, la règle tirée de l’arrêt du 9 janvier 2025 s’applique sans nuance : distinguer le kilométrage professionnel du kilométrage privé, faire corroborer les relevés par des ordres de mission ou des agendas d’intervention, et évaluer l’avantage en nature dès lors qu’un usage privé subsiste.
Conclusion
La flambée des recherches de septembre 2026 correspond à une réalité administrative : l’aide grands rouleurs est prolongée et élargie à 5,5 millions de bénéficiaires avec 100 euros pour octobre à décembre, et la prime carburant versée par l’employeur bénéficiera d’un plafond exceptionnel de 1 000 euros quand le texte entrera en vigueur. En attendant, l’entreprise applique les textes en vigueur : versement facultatif réservé aux salariés mal desservis ou aux horaires contraints, mise en place par accord ou décision unilatérale après consultation du comité social et économique, enveloppe exonérée de 600 euros dont 300 pour le carburant, articulation avec le forfait mobilités durables dans la limite globale, et non-cumul avec l’abonnement de transport public. Les deux arrêts de la Cour de cassation de 2025 et 2026 rappellent que l’exonération se mérite par la preuve : frais réellement engagés, barèmes kilométriques, usage professionnel distingué de l’usage privé, factures corroborées. Le dirigeant qui documente aujourd’hui verse sereinement demain, quand le plafond de 1 000 euros sera applicable, et ses salariés cumulent sans risque la prime de l’entreprise et l’aide de l’État.
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