Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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J’ai reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire : comment sauver mon bail commercial et éviter l’expulsion depuis la réforme du 26 mai 2026
Commandement de payer reçu pour votre bail commercial : contester sa validité, obtenir des délais malgré la réforme du 26 mai 2026 et éviter l'expulsion.
Aide carburant professionnel 2026 : transporteurs routiers et auto-écoles exclus, quels recours pour être payé et augmenter ses tarifs ?
Le Gouvernement prolonge les aides carburant jusqu'au 31 décembre 2026 mais les transporteurs routiers et les auto-écoles sont exclus : révision du prix grâce au pied de facture gazole, acti …
Location gîte : qui répond de la sécurité incendie et comment obtenir réparation après un sinistre
Incendie mortel dans un gîte : déclaration du meublé de tourisme, détecteurs de fumée obligatoires, homicide involontaire et indemnisation des victimes. Le cadre juridique complet.
BackPower piraté : ce que doivent décider clients professionnels, fournisseurs et prestataires
Cyberattaque revendiquée le 23 septembre 2026 contre BackPower : extraction massive puis suppression de base. Preuves à figer, notifications, contrats et recours des clients professionnels …
Bail rural à long terme (18 ans, 25 ans, carrière) : signer, tenir la durée et sortir sans perdre devant le tribunal
Bail rural de 18 ans, 25 ans ou de carrière : durées, fermage majoré, état des lieux, conversion, congé à 18 mois, contestation en 4 mois, autorisation d'exploiter, retraite et cession au fi …
SAS (2023) : vendre ses actions sans respecter les clauses, quand la vente est-elle nulle ?
Un associé de SAS vend sans respecter l'agrément ou la préemption : la vente est-elle nulle ? L'arrêt du 21 juin 2023 trace la frontière entre nullité statutaire et exécution forcée du pacte …
Créer une société au Royaume-Uni (Ltd à Londres) en restant en France : convention fiscale de 2008, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Ltd à Londres pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, exit tax et TVA. Convention de 2008 et jurispr …
Dossier de surendettement et crédits renouvelables : réserve reconstituée, huissier qui poursuit — déclarer, faire vérifier les taux, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Réserve d'argent reconstituée, huissier qui poursuit : déclarer chaque crédit renouvelable, faire vérifier forclusion et taux, suspendre les poursuites et contester devant le juge.
Maison inondée : dégât des eaux, tempête ou catastrophe naturelle, que déclarer pour être indemnisé ?
Arrêté du 11 septembre 2026 au JO du 22 septembre : quel régime déclarer quand votre maison est inondée, dans quel délai, et que devient le loyer.
Pointeuse biométrique ou badge imposé au travail : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Empreinte imposée pour pointer ou badge qui photographie : ce que votre employeur peut exiger, comment contester, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026.
L’architecte des Bâtiments de France bloque votre permis de construire : contester l’avis, saisir le préfet et sauver votre projet (2026)
Permis refusé après un avis défavorable de l'ABF : vérifiez le périmètre, exercez le recours préalable devant le préfet de région puis le recours contre le refus, avec les leviers dégagés pa …
Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre et contester les sanctions quand on dirige une SARL ou une SAS
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les sociétés doivent recevoir leurs factures par voie électronique et les grandes entreprises doivent déjà émettre dans ce format. Calendrier, plateforme …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation