Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Congé du locataire en zone tendue : à quelles conditions le préavis passe de trois mois à un mois ?
Locataire en zone tendue : un mois de préavis au lieu de trois, à condition de préciser et justifier le motif dès l'envoi du congé. Textes, listes de communes et décisions récentes.
Fuite de données chez Place des Salariés (Haxoneo) : ce que doivent décider entreprises adhérentes, salariés et prestataires
Le 16 septembre 2026, la plateforme Place des Salariés (Haxoneo) a été piratée : données des entreprises adhérentes, des salariés et de leurs familles. La carte des décisions pour les employ …
Créer une société aux Pays-Bas (BV à Amsterdam) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, prix de transfert, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une BV à Amsterdam en restant en France : direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, prix de transfert, TVA, exit tax et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et contestation des créances : état du passif faux, huissier qui poursuit — faire vérifier, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
État du passif faux ou incomplet après la recevabilité : délais de 20 jours pour contester, 15 jours sur la recevabilité, 30 jours pour les mesures. Comment faire vérifier chaque créance par …
SCI familiale et compte courant d’associé (2026) : qui récupère les avances quand les parts sont cédées ?
Depuis le 27 juin 2026, céder des parts de SCI impose un acte solennel qui révèle les comptes courants d'associés. Une créance à part, à chiffrer et à régler séparément.
SMS et emails commerciaux reçus sans votre accord : exiger l’arrêt, signaler au 33700, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
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Pertes d’exploitation covid : la Cour de cassation change les règles des exclusions le 17 septembre 2026 — comment contester
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Terrain grevé d’une servitude : construire malgré la servitude d’utilité publique, répondre au voisin et obtenir l’indemnisation (2026)
Servitude d'utilité publique ou servitude du voisin : ce qui bloque vraiment votre permis, comment contester le refus et obtenir l'indemnisation en 2026.
Votre gérant a signé avec sa propre société sans vote des associés : faire annuler la convention et exiger le remboursement (2026)
Gérant qui contracte avec sa propre société sans vote : distinguer convention réglementée, interdite et courante, voter contre, agir en nullité et en responsabilité, et révoquer le gérant.
Maison achetée : humidité et fissures après la vente, annuler ou baisser le prix pour vice caché (2026)
Humidité, fissures ou assainissement défaillant découverts après l'achat de votre maison : conditions du vice caché, annulation ou baisse du prix, délai de deux ans et procédure à Paris et e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation