Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sanctions contre la Russie (UE) : exporter, être payé et garder vos contrats sans risquer le pénal en 2026
Sanctions UE contre la Russie : ce que l'entreprise française doit vérifier avant d'exporter, comment débloquer un virement gelé et comment défendre ses factures quand le partenaire invoque …
Appartement incendié : qui paie le loyer et que couvre l’assurance du locataire
Logement loué touché par un incendie : résiliation du bail et fin des loyers si le logement est détruit, baisse du loyer s'il est partiellement endommagé, présomption de responsabilité du lo …
Résiliation amiable du bail rural, même verbal : l’écrit, le bulletin MSA et les pièges qui rouvrent le procès
Sortir d'un bail rural d'un commun accord, même sans contrat écrit : valeur du bulletin MSA, date d'effet, indemnité d'améliorations et signatures requises devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement au chômage ou au RSA : allocations saisies par l’huissier — déclarer, garder le minimum et contester devant le juge, que faire ?
Au chômage ou au RSA, vos allocations ne peuvent pas être entièrement saisies et la recevabilité bloque l'huissier : comment déclarer, garder le minimum vital et contester devant le juge.
Créer une société à Saint-Kitts-et-Nevis (IBC à Basseterre et Nevis) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
IBC à Saint-Kitts-et-Nevis en restant en France : sans convention fiscale, le siège de direction effective, l'établissement stable, les articles 155 A, 123 bis, 209 B, la TVA et l'abus de dr …
Aliment pour chevaux rappelé le 22 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et centres équestres
Trois lots d'aliment Bell Horse Club 25 kg rappelés le 22 septembre 2026 : fabricant, distributeurs et centres équestres, qui fait quoi pour les stocks, les preuves et les recours.
Bernard Loiseau (septembre 2026) : quand les voix dépassent les actions, qui décide vraiment en assemblée
Assemblée Loiseau du 18 septembre 2026 : douze résolutions adoptées, des voix qui dépassent les actions. Comment se comptent quorum et majorité, et ce que l'associé de PME doit vérifier.
Votre SaaS transfère vos données aux États-Unis : vérifier l’outil de transfert, exiger les garanties et obtenir réparation en 2026
Votre SaaS transfère des données aux États-Unis ? Vérifiez l'outil de transfert (adéquation, clauses types, dérogation), mettez le prestataire en demeure et saisissez la CNIL. Guide 2026.
Pénalités de retard construction maison individuelle : calculer, mettre en demeure et faire achever après la faillite du constructeur
Chantier en retard, constructeur en faillite : calculez vos pénalités en CCMI, actionnez la garantie de livraison et faites achever votre maison.
DPE surévalué après un achat : qui paie l’erreur, le vendeur ou le diagnostiqueur ?
Logement affiché en classe C et reclassé en classe D après l'achat : le vendeur répond de la conformité, le diagnostiqueur et son assureur de la perte de chance. Montants jugés en 2025 et 20 …
Expropriée par la mairie pour cause d’utilité publique : contester la DUP, l’arrêté de cessibilité et l’indemnité en 2026
Mairie et expropriation pour utilité publique : délais de recours contre la DUP et la cessibilité, indemnité devant le juge et suites du transfert en 2026.
Le gérant a vendu le fonds de commerce sans l’accord des associés : contester la vente, engager sa responsabilité et récupérer l’argent (2026)
Gérant qui vend le fonds de commerce sans vote des associés : validité de la vente, nullité, responsabilité du dirigeant, révocation et réparation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation