Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n’est plus un projet : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, l’émission des factures entre professionnels assujettis à la TVA passe par une plateforme agréée par l’État, et toutes les entreprises, y compris les PME et les micro-entreprises, doivent être capables de recevoir ces factures au format électronique. La loi de finances pour 2026 a précisé dans le même temps le prix du retard : 50 euros par facture émise hors circuit, mise en demeure de trois mois puis 500 euros et 1 000 euros pour la réception, 500 euros par transmission manquante au titre du e-reporting. Dirigeant d’une PME parisienne qui facture encore sur papier ou en simple PDF envoyé par courriel, prestataire qui ignore quelle plateforme choisir, société qui vient de recevoir un courrier de l’administration : cet article expose qui doit faire quoi, combien coûte chaque manquement et comment régulariser votre situation avant que l’amende ne tombe.
I. Facture électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : quelles entreprises doivent émettre et recevoir
A. Émettre des factures électroniques au 1er septembre 2026 : calendrier et entreprises concernées
L’obligation d’émettre des factures électroniques prend effet le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. En revanche, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026, comme le précise la documentation officielle de l’administration : la réception électronique s’impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Autrement dit, même une très petite entreprise qui n’aura l’obligation d’émettre qu’en 2027 doit dès maintenant désigner une plateforme pour recevoir les factures de ses fournisseurs qui y sont déjà soumis.
Le champ d’application vise l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA : les livraisons de biens et les prestations de services situées en France entre deux assujettis et non exonérées de TVA, les acomptes versés sur ces opérations, ainsi que les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité. Les opérations avec les particuliers ne sont pas concernées par l’émission électronique obligatoire, mais elles relèvent du e-reporting, c’est-à-dire de la transmission des données de transaction à l’administration, examiné plus loin.
Le fondement fiscal de l’obligation figure à l’article 289 bis du code général des impôts, qui impose que l’émission, la transmission et la réception des factures concernées s’opèrent sous forme électronique selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque l’émetteur et le destinataire sont des assujettis établis en France. Le texte ajoute : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » Ce point est central : un simple fichier PDF adressé par courriel ne vaut pas facture électronique au sens de la réforme. La facture doit transiter par une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible, et chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures ou déclarer ses données. L’État met en outre à disposition des plateformes agréées un annuaire central qui recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes des destinataires.
Cette obligation électronique s’ajoute aux règles classiques de facturation, qui demeurent applicables. L’article 289 du code général des impôts rappelle que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées pour un autre assujetti. De son côté, l’article L. 441-9 du code de commerce dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » et que « L’acheteur est tenu de la réclamer », chacun conservant un exemplaire. Concrètement, une entreprise qui ne facture pas, qui facture tard ou qui omet des mentions obligatoires reste exposée aux sanctions classiques, en plus des nouvelles amendes électroniques.
La réforme s’accompagne de nouvelles mentions à faire figurer sur les factures : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation, l’information selon laquelle les opérations facturées sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou des deux catégories, et le paiement de la TVA sur les débits lorsque le prestataire a opté pour ce régime. Ces mentions suivent le même calendrier que l’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Une facture électronique qui circule par la bonne plateforme mais qui oublie le SIREN du client ou la nature des opérations expose donc à l’amende de 15 euros par omission prévue pour les inexactitudes de facturation, examinée dans la seconde partie.
B. Recevoir les factures et déclarer les données : plateforme agréée, e-reporting et conservation
Recevoir des factures électroniques suppose d’avoir choisi une plateforme agréée et de s’y être fait adresser. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. La liste des plateformes agréées immatriculées est publiée par l’administration fiscale, et un numéro national d’assistance, le 0 806 807 807, répond aux questions des entreprises sur les obligations et le calendrier. Le réflexe utile consiste à vérifier dès maintenant que votre plateforme figure sur cette liste, que votre SIREN y est correctement rattaché et que vos fournisseurs connaissent votre point de réception, faute de quoi leurs factures ne vous parviendront pas et vos délais de paiement commenceront à courir dans le flou.
Au-delà des factures échangées entre assujettis français, la réforme impose une seconde couche d’obligations, le e-reporting : la transmission à l’administration des données des opérations qui ne transitent pas par une facture électronique. L’article 290 du code général des impôts oblige les assujettis établis en France à communiquer à l’administration, sous forme électronique, les données relatives à leurs opérations avec des assujettis non établis en France, à leurs opérations avec des personnes non assujetties, comme les ventes aux particuliers, et à certaines acquisitions. Ce calendrier suit celui de l’émission électronique. Une entreprise qui vend en ligne à des particuliers ou qui réalise des prestations pour des clients établis hors de France doit donc organiser cette remontée de données avec son expert-comptable ou sa plateforme, même si elle n’émet pas encore de factures électroniques.
La sécurisation et la conservation des documents suivent des règles précises. Il est possible de recourir au cachet électronique qualifié pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, et les conditions d’émission, de cachet et de stockage ont été précisées par le décret du 16 mai 2023. Les documents établis ou reçus sur support informatique, dont les factures, doivent être conservés sous cette forme pendant six ans, délai qui court à compter de la date d’établissement de la facture. Conservez donc vos factures électroniques dans le format d’origine, avec leurs métadonnées de transmission, et refusez toute procédure interne qui consisterait à imprimer puis détruire l’original numérique : en cas de contrôle, l’administration exigera le fichier électronique et son historique.
Pour une entreprise parisienne ou francilienne, l’organisation pratique mérite une attention particulière. Les équipes sont souvent dispersées entre plusieurs sites, les factures fournisseurs arrivent encore sur des boîtes courriel génériques et la comptabilité est parfois externalisée hors de la région. Désignez un responsable unique de la transition, centralisez la réception sur la plateforme agréée choisie, informez par écrit vos fournisseurs récurrents de votre point de réception électronique et faites auditer un échantillon de vos factures émises pour vérifier les nouvelles mentions. En cas de contrôle, le service compétent pour les entreprises de la capitale relève de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et les litiges commerciaux nés de factures impayées relèvent du tribunal des activités économiques de Paris. Anticiper ces circuits courts quand tout fonctionne encore évite de les découvrir dans l’urgence quand une amende ou un impayé survient.
II. Amende pour facture non électronique en 2026 : montant de chaque manquement et comment régulariser
A. Combien coûte chaque manquement : 50 euros par facture, mise en demeure, 500 puis 1 000 euros
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, en son article 123, a clarifié les sanctions applicables aux manquements aux règles de la facturation électronique, dont l’application débute le 1er septembre 2026. Ces sanctions sont codifiées à l’article 1737 du code général des impôts, qu’il faut lire par étage, car chaque manquement obéit à son propre barème.
Premier étage, l’émission. l’article 1737 du code général des impôts dispose : « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » Auparavant fixé à 15 euros, le montant passe donc à 50 euros par facture, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Une entreprise qui émet 400 factures papier dans l’année après la date qui lui est applicable s’expose ainsi au plafond. Le calcul se fait facture par facture, ce qui rend le volume d’émission déterminant : plus l’entreprise facture, plus vite le compteur grimpe.
Deuxième étage, la réception. Lorsque l’administration constate que l’assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, elle le met d’abord en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois, dans les termes de l’article 1737 du code général des impôts : « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. » Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, une amende de 500 euros s’applique, puis l’administration adresse une nouvelle mise en demeure de trois mois, et la persistance donne lieu à une amende de 1 000 euros. Une nouvelle amende de 1 000 euros est ensuite encourue après chaque période de trois mois au terme de laquelle l’administration, après une mise en demeure restée sans effet, constate que l’obligation reste méconnue. La réception non conforme coûte donc 500 euros au bout de trois mois d’inertie, puis 1 000 euros par trimestre tant que la situation n’est pas régularisée.
Troisième étage, le e-reporting. Le défaut de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration est sanctionné d’une amende de 500 euros par transmission, au lieu de 250 euros auparavant, avec un plafond annuel de 15 000 euros. Cette sanction couvre aussi la transmission des informations relatives au paiement des opérations de prestations de services. Les entreprises de services qui encaissent des acomptes et des soldes échelonnés doivent donc fiabiliser la remontée des données de paiement, pas seulement celle des factures.
Quatrième étage, les plateformes elles-mêmes. Tout manquement d’une plateforme agréée à ses obligations de transmission des données expose la plateforme à une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 45 000 euros par année civile. Si votre prestataire défaille, c’est lui qui répond de cette amende, mais c’est votre facturation qui se trouve bloquée : d’où l’importance du choix initial et d’une clause contractuelle prévoyant la portabilité vers une autre plateforme agréée.
Deux garde-fous atténuent ce dispositif. D’une part, les amendes pour défaut de facturation, pour omission dans les factures et pour manquements électroniques l’article 1737 du code général des impôts prévoit qu’elles « ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » Autrement dit, une première anomalie corrigée vite, d’elle-même ou dans les trente jours d’une demande de l’administration, échappe à l’amende. D’autre part, l’amende de 15 euros par omission ou inexactitude dans les factures reste plafonnée au quart du montant qui figure ou aurait dû figurer sur la facture, ce qui protège les petites factures d’une sanction disproportionnée. Ces deux mécanismes font de la réaction rapide la meilleure défense : constater, corriger, documenter.
B. Mise en demeure reçue ou facture contestée : régulariser dans les délais et défendre votre créance
Si vous recevez une mise en demeure de recourir à une plateforme agréée pour la réception, le délai de trois mois doit être traité comme un délai de procédure : accusez réception, désignez votre plateforme dans les jours qui suivent, faites-vous adresser un justificatif d’immatriculation et conservez la preuve de la date de mise en service. En cas de première infraction, la régularisation spontanée ou dans les trente jours d’une demande de l’administration fait échec aux amendes, à condition de pouvoir prouver la date et le contenu de la correction. Répondez donc toujours par écrit, joignez les captures de paramétrage de la plateforme et les factures réémises au bon format, et demandez une confirmation écrite de la clôture du dossier. Un appel téléphonique au numéro d’assistance ne remplace jamais une réponse écrite et datée.
Si l’amende est néanmoins notifiée, vérifiez quatre points avant de payer : la date d’applicabilité de l’obligation à votre catégorie d’entreprise, car une PME ne peut pas être sanctionnée pour défaut d’émission avant le 1er septembre 2027 ; le décompte des factures retenues, car seules les factures relevant du champ de l’article 289 bis comptent ; le respect de la procédure de mise en demeure préalable pour la réception, avec ses délais successifs de trois mois ; et l’antériorité de vos infractions sur les trois années précédentes, car une première infraction réparée dans les trente jours échappe à l’amende. Toute erreur sur l’un de ces points fonde une réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis un recours devant le juge de l’impôt. Joignez systématiquement le journal de transmission de votre plateforme, qui horodate chaque émission et chaque réception.
Parallèlement, la facture reste l’arme principale du recouvrement de vos impayés, et la réforme électronique ne change rien à cette exigence de preuve. La cour d’appel de Riom l’a rappelé le 6 mai 2026, dans un arrêt admettant au passif d’une liquidation judiciaire une créance de 29 204,07 euros TTC : cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale, 6 mai 2026, RG n° 25/01562. La cour pose d’abord que « Il est constant que la simple production de factures est insuffisante à elle seule à rapporter la preuve de la créance, nul ne pouvant se fabriquer des preuves à soi-même. » Puis elle admet la créance au vu d’un faisceau d’indices : échanges de courriels établissant la relation d’affaires, absence de contestation des factures à leur réception, proposition d’échéancier par le débiteur et relevé de compte client. La leçon pour 2026 est double : conservez vos factures électroniques avec leurs preuves de transmission, et conservez tout autant les courriels de commande, les bons de retrait signés et les engagements de paiement, car c’est leur combinaison qui emporte la conviction du juge.
Cette exigence de preuve s’articule avec les textes généraux. La cour d’appel de Riom, dans ce même arrêt du 6 mai 2026, rappelle que « L’article L. 622-25 alinéa 1er du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. », ce qui suppose une créance établie avec précision (voir aussi l’article L. 622-25 du code de commerce). L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et l’article L. 110-3 du code de commerce admet qu’à l’égard des commerçants, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Vos factures électroniques horodatées par une plateforme agréée, vos courriels et vos relevés bancaires forment ensemble ce dossier de preuve.
Enfin, ne laissez pas la réforme électronique vous faire oublier les délais de paiement, qui restent l’autre gisement de sanctions. L’article L. 441-10 du code de commerce encadre les délais convenus, soixante jours après l’émission de la facture ou quarante-cinq jours fin de mois sous conditions, et l’article L. 441-16 du code de commerce punit d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le non-respect des délais de paiement et des mentions relatives aux pénalités de retard. Quand un client paie systématiquement à quatre-vingt-dix jours, adressez-lui une mise en demeure visant ces textes, calculez les pénalités au taux appliqué et signalez que l’amende administrative peut être saisie par les services de la concurrence et de la répression des fraudes. À Paris et en Île-de-France, où les circuits de décision des grands donneurs d’ordres allongent les délais, cette mise en demeure chiffrée et datée débloque plus de dossiers que les relances téléphoniques.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, facturer entre professionnels sans plateforme agréée, c’est facturer à vos risques : 50 euros par facture émise hors circuit dans la limite de 15 000 euros par an, 500 euros puis 1 000 euros par trimestre pour une réception non régularisée après mise en demeure, 500 euros par transmission manquante au titre du e-reporting. Les entreprises concernées par l’émission dès 2026 doivent être opérationnelles maintenant, et toutes les entreprises doivent recevoir au format électronique dès cette date. La bonne méthode tient en quatre gestes : désigner une plateforme agréée et la faire connaître à vos partenaires, vérifier les nouvelles mentions sur chaque modèle de facture, organiser la remontée des données de transaction et de paiement, et répondre par écrit et dans les délais à toute demande de l’administration pour bénéficier de l’indulgence prévue pour la première infraction réparée. Et si une facture devient litigieuse, rappelez-vous l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 6 mai 2026 : la facture seule ne suffit jamais, c’est le dossier complet, facture électronique horodatée, courriels, preuve de livraison et engagement de payer, qui fait gagner.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Le cabinet reçoit en consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour examiner votre situation de facturation, votre mise en demeure ou votre facture contestée. Consultation téléphonique : 80 EUR TTC. Joignez le cabinet au 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet. Intervention à Paris et dans toute l’Île-de-France, devant le tribunal des activités économiques de Paris et auprès de l’administration fiscale.