Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre associé a payé la banque et vous réclame sa part : contester le recours entre cautions (2026)
Cofidéjusseur poursuivi par votre associé après son paiement à la banque : division, part et portion, disproportion et validité du recours pour payer moins.
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur par mise en demeure : identification du titre, mandat de recouvrement et prérogatives du fonds de titrisation en droit des affaires
L'opposabilité de la cession de créance au débiteur par mise en demeure : identification du titre, mandat de recouvrement et prérogatives du fonds de titrisation en droit des affaires Le tra …
Arrêté catastrophe naturelle du 22 septembre 2026 : recours des communes rejetées, obligations d’assurance et responsabilités publiques
La publication au Journal officiel du 22 septembre 2026 de l'arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2623922A) marque une étape décis …
Infiltrations et humidité découvertes après l’achat : faire reconnaître le vice caché et obtenir une baisse du prix à Paris (2026)
Pluies d'automne, murs qui suintent, vendeur qui nie : les trois conditions du vice caché, la clause en l'état, les preuves et le délai de deux ans pour obtenir une baisse du prix.
Reconstruction à l’identique après sinistre : permis de construire, assurance et copropriété quand le logement a brûlé
Un incendie a ravagé 52 logements de luxe à Ordino, en Andorre. En France, reconstruire à l'identique suppose un bâtiment régulier, un délai de dix ans, un permis, un vote de copropriété et …
La condamnation de Kamad Reworked pour contrefaçon de marque au profit de Louis Vuitton : l’upcycling de luxe face à l’épuisement des droits
Le 22 septembre 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a prononcé un jugement retentissant dans le domaine de la propriété intellectuelle en condamnant la société Kamad R …
Liquidateur judiciaire vous assigne en insuffisance d’actif : contester, payer moins et éviter l’interdiction de gérer (2026)
Assigne par le liquidateur en insuffisance d'actif : fautes qui font condamner, prescription de trois ans, moyens pour reduire la condamnation et eviter l'interdiction de gerer.
L’obligation aux dettes de l’associé cédant en société civile : date d’exigibilité, opposabilité de la cession et recours (articles 1857, 1858 et 1865 du Code civil)
L'obligation aux dettes de l'associé cédant en société civile : date d'exigibilité, opposabilité de la cession et recours (articles 1857, 1858 et 1865 du Code civil) I. La détermination temp …
Sanctions contre la Russie (UE) : associé sanctionné, dividendes bloqués, exclusion et cession en 2026
Votre coassocié est visé par les sanctions de l'UE contre la Russie : dividendes cantonnés, votes suspendus, exclusion en SAS ou cession avec agrément en SARL. Textes, délais et recours expl …
La publicité comparative illicite en droit de la concurrence : critères de licéité, risque de confusion, dénigrement et sanctions sous les articles L. 122-1 du Code de la consommation et 1240 du Code civil
La publicité comparative illicite en droit de la concurrence : critères de licéité, risque de confusion, dénigrement et sanctions sous les articles L. 122-1 du Code de la consommation et 124 …
Créer une société à Antigua-et-Barbuda (IBC à Saint John’s) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Diriger une IBC de Saint John's depuis la France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à la TVA et au redressement. Textes …
L’assurance décennale et l’activité déclarée du constructeur : périmètre de la garantie obligatoire, opposabilité de la non-assurance et recours sous le contrôle de la troisième chambre civile
L'assurance décennale et l'activité déclarée du constructeur : périmètre de la garantie obligatoire, opposabilité de la non-assurance et recours sous le contrôle de la troisième chambre civi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation