Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le propriétaire vend ses terres louées : pourquoi le fermier en place prime la SAFER (purge, prix, délais, recours)
Terres louées en vente : le fermier en place prime la SAFER. Purge, prix fixé par le juge, délais de deux et six mois, nullités et preuves pièce par pièce.
Frais de recouvrement des charges de copropriété et péremption de l’instance : dépens, frais irrépétibles de l’article 700 et contestation de l’article 10-1
Dans la vie quotidienne des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les difficultés financières et les retards de paiem …
Créer une société aux Seychelles (IBC à Victoria) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
IBC aux Seychelles et résidence en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, prix de transfert, exit tax, TVA et contestation du redresse …
Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées : EDF coupe le courant et l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures EDF et gaz impayées, menace de coupure et huissier : comment déclarer l'arriéré d'énergie dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir un plan ou un effaceme …
Abus de majorité (2026) : l’associé dilué par des augmentations de capital peut encore agir, mais la dilution seule ne suffit pas
Dilution d'une associée de 49,75 % à 9,95 % en SARL familiale : l'arrêt du 6 mai 2026 valide l'action tardive après expertise, mais censure l'abus déduit de la seule chute. Annulation, indem …
Votre prestataire SaaS conserve vos données après la résiliation : exiger la restitution, la suppression et obtenir réparation en 2026
Prestataire SaaS qui garde vos données après la résiliation : restitution, suppression, plainte CNIL et action en justice pour obtenir réparation en 2026.
Moisissures dans un logement loué : qui doit agir et qui paie les travaux ?
Moisissures qui reviennent dans un logement loué : preuves à garder, travaux à la charge du bailleur, mise en demeure et action devant le juge pour obtenir travaux, réduction de loyer et ind …
Société au Delaware : requalification et contrôle fiscal d’une Delaware LLC en France
Société au Delaware : requalification et contrôle fiscal d'une Delaware LLC en France La constitution d'une société dans l'État américain du Delaware représente une démarche fréquemment préc …
La forclusion de la contestation des mesures imposées de surendettement : délai de trente jours, déclaration au secrétariat et conformité à l’article 6 § 1 de la CESDH
La forclusion de la contestation des mesures imposées de surendettement : délai de trente jours, déclaration au secrétariat et conformité à l'article 6 § 1 de la CESDH Le traitement légal de …
Le bail commercial des locaux accessoires : conditions de l’article L. 145-1 du Code de commerce, critère de l’indispensabilité à l’exploitation, pluralité de bailleurs et dispense d’immatriculation
Le bail commercial des locaux accessoires : conditions de l'article L. 145-1 du Code de commerce, critère de l'indispensabilité à l'exploitation, pluralité de bailleurs et dispense d'immatri …
Facture d’avocat contestée : contester devant le bâtonnier, gagner devant le premier président (arrêt du 17 septembre 2026)
Un arrêt publié au Bulletin le 17 septembre 2026 sécurise les clients qui contestent la facture de leur avocat : la procédure devant le premier président est orale et la caducité du renvoi a …
Votre permis annulé à la demande du voisin : permis modificatif de régularisation, sursis à statuer et recours pour sauver la construction (2026)
Tribunal saisi par le voisin contre votre permis : annulation partielle L. 600-5, sursis à statuer L. 600-5-1, modificatif de régularisation et réplique au recours abusif L. 600-7.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation