Le journal du cabinet
Articles du 23 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique : contester et soulever la QPC après le renvoi du 10 septembre 2026
La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la validation rétroactive des contributions pharmaceutiques 2014-2024. Mode d'emploi pour contester votre redressement URSSAF.
Voisin bruyant à Paris : faire cesser le bruit, prouver le trouble et obtenir réparation en 2026
Voisin bruyant à Paris : mise en demeure, preuves, conciliation obligatoire, résiliation du bail et réparation du trouble anormal de voisinage en 2026.
Facture électronique rejetée ou en anomalie : comment être payé et éviter l’amende (2026)
Facture électronique rejetée par la plateforme : corriger et réémettre sans perdre le délai de paiement, recouvrer pénalités et 40 euros, éviter les amendes 1737.
Dossier de surendettement et ASPA (minimum vieillesse) : petite pension saisie par l’huissier — déclarer, garder le minimum, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
ASPA saisie par l'huissier : saisissabilité comme le salaire, déclaration à la commission, suspension des poursuites, contestation à 30 jours, effacement et récupération sur succession.
Créer une société à Malte (Ltd à La Valette) en restant en France : convention de 1977, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Ltd à La Valette et vie en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et exit tax. Ce que le fisc redresse et comment contester.
Récupérer une terre agricole occupée sans bail écrit : expulser l’occupant ou faire trancher le bail verbal par le tribunal
Terre agricole occupée sans contrat écrit : comment faire qualifier l'occupation, obtenir l'expulsion de l'occupant sans droit ou résilier le bail verbal devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et AAH (handicap) : l’huissier saisit votre allocation — déclarer, garder le minimum, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Brouillon retire : doublon quasi-identique de l'article du 2026-09-19 (post 2124777) detecte apres publication ; retrait anti-cannibalisation avant pivot.
Fuite de données revendiquée chez Autobacs : ce que doivent décider franchisés, tête de réseau et entreprises clientes
Revendication de fuite de données attribuée à Autobacs France le 22 septembre 2026 : 70 370 enregistrements clients. Tête de réseau, franchisés et entreprises clientes : qui notifie, qui pro …
Voyageurs du Monde (septembre 2026) : quand le majoritaire propose la sortie, que peut encore le minoritaire ?
Offre de retrait à 180 euros, avis motivé du 21 septembre et note en réponse du 22 septembre 2026 : ce que le minoritaire peut faire face à la sortie de cote, et ce que la PME doit en reteni …
Contrôle, mise en demeure ou sanction de la CNIL : répondre dans les délais, corriger et contester en 2026
Contrôle, mise en demeure ou sanction de la CNIL en 2026 : délais de réponse, preuves de conformité, rôle responsable ou sous-traitant, et recours au Conseil d'État.
Congé pour motif légitime et sérieux : quand les loyers impayés justifient la fin du bail
Loyers impayés répétés : le congé pour motif légitime et sérieux met fin au bail s'il indique précisément le motif, respecte six mois de préavis et repose sur un arriéré prouvé. Décisions 20 …
Votre mairie rogne votre terrain par un arrêté d’alignement : contester l’arrêté, obtenir l’indemnité et forcer le rachat (2026)
Arrêté d'alignement qui ampute votre terrain : contester en 2 mois, obtenir l'indemnité du plan d'alignement et forcer le rachat par délaissement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation