Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Prestataire SaaS ou cloud qui garde vos données après la résiliation : récupérer, effacer et sanctionner en 2026
Sous-traitant SaaS ou cloud qui conserve vos données après la fin du contrat : restitution, effacement, plainte CNIL et réparation. Méthode et recours en 2026.
Créer une société au Salvador (SA à San Salvador) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une SA au Salvador en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et voiture : l’huissier peut-il saisir votre véhicule pour aller travailler — déclarer, garder, vendre et contester devant le juge, que faire ?
Huissier qui menace de saisir votre voiture alors que vous ne pouvez plus payer : recevabilité qui suspend la saisie, voiture nécessaire au travail, crédit auto dans le plan, vente ou mainti …
VMC en panne ou encrassée en location : qui nettoie, qui répare et qui paie ?
VMC en panne ou encrassée en location : qui nettoie, qui répare et qui paie entre locataire et bailleur, preuves et montants des tribunaux.
La mairie ne répond pas à votre DIA ou préempte hors délai : purger le droit de préemption et signer sans risque en 2026
DIA sans réponse ou préemption notifiée après deux mois : comment purger le droit de préemption urbain, calculer le délai et faire annuler une décision tardive.
Associé non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions et récupérer vos droits (2026)
Assemblée tenue sans vous en SARL ou SAS : quand obtenir l'annulation, quelles preuves réunir, dans quel délai agir et comment récupérer dividendes et droits de vote.
Démarchage téléphonique interdit depuis août 2026 : consentement, amende 375 000 € et contestation pour votre entreprise
Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur sans son consentement expose votre entreprise à 375 000 € d'amende. Règles, preuves, sanctions et contestation.
Annuler un compromis de vente ou se rétracter d’une promesse de vente : le guide complet face aux rétractations, défaillances et pénalités
Rétractation de l'acheteur dans les 10 jours, refus de prêt et défaillance des conditions suspensives, restitution du dépôt de garantie et pénalités.
Crédit refusé après un compromis signé à Paris : se rétracter, faire jouer la clause suspensive et récupérer l’acompte en 2026
Banque qui refuse le crédit après un compromis signé à Paris : délai de rétractation de dix jours, clause suspensive, preuves de refus conformes et restitution intégrale de l'acompte séquest …
Congé reçu pendant la cession de votre bail rural à votre enfant : qui est le vrai preneur et comment sauver la transmission
Le bailleur vous délivre un congé alors que vous cédez le bail à votre enfant : qui doit recevoir le congé, quand la cession lui est opposable et comment la sauver devant le tribunal paritai …
Données personnelles piratées : que faire après la cyberattaque visant l’Afpa (1,7 million de victimes)
Cyberattaque Afpa : 1,7 million de données personnelles piratées et mises en vente. Que faire : plainte, CNIL, preuves et indemnisation.
Braconnage sur vos terres et votre bail de chasse : résilier, interdire l’accès et faire payer les dégâts
Braconniers sur vos terres après le massacre de la Meuse : résilier le bail de chasse, interdire l'accès à vos parcelles et obtenir l'indemnisation de vos récoltes, textes et arrêts de la Co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation