Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre ex-associé a créé une société concurrente et démarché vos clients : faire interdire, prouver le détournement et obtenir réparation (2026)
Ex-associé devenu concurrent : clause de non-concurrence, référé sous astreinte, preuve du détournement de clientèle et réparation intégrale devant les tribunaux de commerce d'Île-de-France.
Crèches privées lucratives : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 11 septembre 2026 changerait pour les parents
Proposition de loi n° 945 déposée au Sénat le 11 septembre 2026 sur les crèches privées : droit applicable aux parents aujourd'hui, contrôles et financement si le texte était voté, étapes de …
Créer une société à la Barbade (immatriculation à Bridgetown) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Société à Bridgetown pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et délais de contestation du redressement.
Fraude au président et faux RIB : faire payer la banque de votre entreprise et récupérer les fonds (2026)
Comptable manipulée, faux RIB de fournisseur : quand la banque de votre entreprise doit indemniser et comment récupérer les fonds détournés.
Escroquerie sur internet : comment porter plainte et se faire rembourser après un faux QR code
Faux QR code ou faux lecteur collé sur un horodateur : porter plainte pour escroquerie et obtenir de la banque le remboursement des paiements détournés.
Fosse à lisier qui cède : réglementation, danger et responsabilité de l’exploitant après la vague de Cruseilles
La fosse à lisier de Cruseilles a cédé le 22 septembre 2026 : 900 m3 déversés, logements inondés, rivière menacée. Ce que risque l'exploitant et comment se défendre.
Facture électronique rejetée depuis le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider le fournisseur, le client et la plateforme
Depuis le 1er septembre 2026, une facture électronique rejetée bloque le paiement, la TVA et la preuve : qui détient quoi entre le fournisseur, le client et la plateforme, et quelle décision …
Dossier de surendettement en plein divorce ou séparation : dettes communes, crédit souscrit à deux, huissier qui réclame — déclarer seul ou à deux, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Divorce ou séparation et crédits à deux : qui paie, faut-il déposer seul ou ensemble à la Banque de France, comment suspendre l'huissier et contester devant le juge.
Votre fermier est décédé : qui reprend le bail rural, qui peut y mettre fin et comment le tribunal tranche
Fermier décédé : qui continue le bail rural, comment le tribunal départage les héritiers et dans quels délais le bailleur et les ayants droit peuvent demander la résiliation.
Holding associée revendue : suspendre puis exclure en SAS (arrêt Paris 2020)
La holding de votre associé change de mains : information obligatoire, suspension des droits de vote, exclusion votée et prix de sortie en SAS.
Votre CV est conservé après un refus et le recruteur refuse de l’effacer : imposer l’accès, la suppression et obtenir réparation en 2026
Recruteur qui conserve votre CV après un refus : règle des deux ans, consentement au vivier, demande d'effacement, plainte CNIL, juge et réparation.
Pompe à chaleur démarchée à prix gonflé : lire le devis, vérifier le SCOP et contester après signature
Démarché pour une pompe à chaleur à prix gonflé ou sous-dimensionnée : vérifiez le devis et le SCOP, exercez la rétractation de 14 jours, puis contestez nullité, non-conformité ou garantie d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation