Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société à la Grenade (IBC à Saint-Georges) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une IBC à la Grenade en restant en France : sans convention fiscale, le siège de direction effective, l'établissement stable, les articles 155 A, 123 bis et 209 B, la TVA et l'exit tax …
Congé et renouvellement du bail rural : 18 mois, nullité du congé et nouveau fermage devant le tribunal paritaire
Bail rural de neuf ans : délai de 18 mois, nullité du congé, reprise personnelle et fixation du nouveau fermage devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et pension pour enfant majeur étudiant ou autonome : déclarer l’arriéré, faire supprimer la pension et contester devant le juge, que faire ?
Enfant majeur étudiant ou autonome et dossier Banque de France : quand la pension survit à la majorité, pourquoi l'arriéré ne s'efface pas et comment la faire supprimer pour l'avenir.
Impayés de charges en copropriété (2026) : le syndic peut-il couper le chauffage et l’eau chaude ?
Coupure de chauffage et d'eau chaude pour charges impayées : le juge des référés l'interdit et ordonne le rétablissement sous astreinte, mais la dette se recouvre par provision, hypothèque e …
Votre employeur vous filme au travail et veut vous licencier avec la vidéo : contester la vidéosurveillance, faire écarter la preuve et obtenir réparation en 2026
Caméra au travail et licenciement fondé sur la vidéo : conditions de licéité, triple test de la preuve illicite depuis 2023 et plan d'action complet devant les prud'hommes, la CNIL et pour l …
La mairie refuse votre permis d’aménager pour un lotissement : contester le refus, vendre les lots et construire en 2026
La mairie refuse votre permis d'aménager pour un lotissement ? Définition du lotissement, permis ou déclaration préalable, recours en annulation, péremption, sursis à statuer et vente des lo …
Société liquidée à l’amiable et vous n’avez rien reçu : contester les comptes, bloquer la clôture et viser le liquidateur (2026)
Société liquidée à l'amiable et zéro euro pour vous : vérifiez le boni, refusez le quitus, bloquez la clôture et engagez la responsabilité du liquidateur.
Congé pour vente ou reprise à Paris : contester, rester ou acheter en 2026
Bailleur qui reprend ou vend à Paris : délai de six mois, mentions qui annulent le congé, préemption de deux mois, protection des locataires âgés et sanctions du congé frauduleux.
Banque qui clôture le compte professionnel de votre entreprise : contester la clôture, exiger le préavis et rouvrir un compte en 2026
Votre banque clôture le compte professionnel de votre entreprise : préavis de deux mois, soixante jours pour le découvert, référé et droit au compte pour réagir.
Escroquerie de l’échange de carte SIM et faux gendarme au téléphone : porter plainte et obtenir le remboursement de la banque
Faux gendarme au téléphone, échange frauduleux de carte SIM : qualification pénale, plainte, opposition et remboursement par la banque selon la Cour de cassation.
Assigné en justice et absent à l’audience : la condamnation rapide sans examen du fond (PARDI) dès le 1er octobre 2026 et comment la contester
RETIRE : doublon quasi identique des articles PARDI des 16 et 17 septembre 2026. Brouillon conserve.
Incendie en Gironde : rejoindre la plainte collective du Porge et se constituer partie civile pour être indemnisé
183 maisons brûlées au Porge : la commune dépose une plainte collective. Qui peut se constituer partie civile, par quelle plainte, dans quels délais et pour quels préjudices.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation