Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Légumes rappelés pour pesticides le 14 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et acheteurs professionnels
Rappel volontaire sans danger immédiat chez Leclerc et Intermarché : retrait, preuves et recours entre le fabricant, les distributeurs et les acheteurs professionnels.
Créer une société à Trinité-et-Tobago (Limited à Port of Spain) en restant en France : convention fiscale du 5 août 1987, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement
Limited à Port of Spain en restant en France : convention fiscale du 5 août 1987, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du …
Votre fermier ne paie plus le fermage : mise en demeure, résiliation et expulsion devant le tribunal paritaire
Fermages impayés : deux défauts persistants, mise en demeure rappelant l'article L. 411-31, délai de trois mois, puis résiliation et expulsion devant le tribunal paritaire.
Dossier de surendettement et rétablissement personnel avec liquidation : vendre la maison, effacer le solde et contester devant le juge, que faire ?
Commission orientée vers le rétablissement personnel avec liquidation : vente des biens, suspension des saisies, effacement du solde et recours devant le juge des contentieux de la protectio …
Pierre & Vacances–Mubadala (septembre 2026) : ce que l’assemblée vote avant la sortie des minoritaires
OPA Mubadala sur Pierre & Vacances : assemblée du 29 septembre 2026, distribution de 0,11 euro, prix de 1,90 euro et sortie des minoritaires. Ce que votent les associés, qui fixe le prix, et …
Gérant qui a vidé sa SARL puis a disparu : l’attaquer personnellement et récupérer votre créance (2026)
Votre débiteur a vidé sa SARL puis disparu. Quand attaquer le gérant sur son patrimoine personnel et comment récupérer votre créance.
La mairie s’oppose à votre division parcellaire : détacher un lot à bâtir, contester le refus et vendre sans risque en 2026
Opposition de la mairie à votre division parcellaire : déclaration préalable de lotissement, motifs censurés par le juge, recours et sécurisation de la vente des lots.
DPE chauffage électrique à Paris : nouvelle étiquette Ademe, sortie du statut passoire et recours (2026)
Logement chauffé à l'électricité : le coefficient 1,9 change votre classe DPE depuis 2026. Attestation Ademe, droits du bailleur, recours de l'acheteur et du locataire à Paris.
Client qui vous paie par chèque sans provision : récupérer votre argent, obtenir un titre exécutoire et faire lever une opposition abusive (2026)
Chèque de votre client revenu impayé : certificat de non-paiement, titre exécutoire du commissaire de justice, pénalités et indemnité de 40 euros, mainlevée d'une opposition abusive en référ …
Cyberattaque DGFIP et impôts : que faire si vos données fiscales ont été exposées
Revenu fiscal, SIREN, cadastre : 678 000 usagers exposés après la cyberattaque de la DGFiP. Plainte, remboursement bancaire et réparation, mode d'emploi.
Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : mise en demeure, rachat par la mairie et prix en 2026
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délais d'un an et de trois mois, prix fixé sans décote par le juge de l'expropriation et recours contre la réserve.
Régularisation de charges à Paris en 2026 : faire rejeter la facture sans décompte ni justificatifs et récupérer vos provisions
Facture de régularisation salée ou provisions encaissées sans comptes : à Paris, le bailleur doit produire le décompte par nature et les justificatifs. Trois décisions de 2025 et 2026 montre …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation