Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement déclaré irrecevable pour mauvaise foi : huissier qui continue, contester devant le juge, redéposer et effacer ses dettes, que faire ?
Dossier déclaré irrecevable pour mauvaise foi : comprendre la décision, freiner l'huissier, contester devant le juge et redéposer sur éléments nouveaux.
EuropaCorp (septembre 2026) : quand les actionnaires rejettent l’augmentation de capital réservée aux salariés
EuropaCorp : le 10 septembre 2026, l'assemblée rejette à 98 % la résolution salariale sans rien annuler, et apure ses pertes. Ce que ce vote enseigne aux associés de PME.
Fichier des dettes locatives : un locataire bientôt fiché pour un impayé de loyer ?
Annonce d'un fichier national des dettes locatives : ce qui existe vraiment, ce que le bailleur peut vérifier et les recours du locataire.
Créer une société à Sainte-Lucie (IBC à Castries) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une IBC à Castries en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, aux prix de transfert et à la TVA, sans …
Dividendes votés mais jamais versés : exiger le paiement, obtenir les intérêts et faire condamner la société (2026)
L'assemblée a voté vos dividendes mais la société ne paie pas : créance exigible, délai du 30 septembre 2026, mise en demeure, injonction de payer et intérêts de retard.
Permis de démolir refusé ou immeuble à démolir : obtenir l’autorisation, contester le refus et sécuriser la démolition en 2026
Permis de démolir refusé par la mairie, immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou démolition contestée par un voisin : champ de l'autorisation, demande unique, recours dans les deux …
Salarié parti avec vos fichiers clients : la simple détention sur son nouvel ordinateur fait condamner le concurrent (Cass. com., 2 sept. 2026)
Cass. com., 2 septembre 2026 : la seule détention de vos fichiers confidentiels sur l'ordinateur du salarié parti chez le concurrent caractérise l'appropriation et la concurrence déloyale, s …
Aide grand rouleur et aide carburant 2026 : l’indépendant peut-il toucher les 100 euros et contester un refus ?
Indépendants et dirigeants en véhicule personnel : conditions BIC, BNC et micro-entreprise, plafond de ressources, kilomètres et demande avant le 30 septembre 2026, puis recours contre un re …
Airbnb en copropriété à Paris : faire interdire la location courte durée du voisin ou défendre votre meublé de tourisme (2026)
Depuis la validation du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, votre copropriété peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Mode d'emploi des deux côtés : faire i …
Fosse à lisier : quelles distances avec les maisons, quels recours pour les voisins et quelle indemnisation
Après la rupture de la fosse de Cruseilles, ce que tout voisin d'une fosse à lisier doit savoir : distances légales, contestation de l'autorisation, préfet, juge des référés et indemnisation …
URSSAF : contrainte reçue ou compte professionnel saisi, contester dans les 15 jours et faire annuler (2026)
Contrainte URSSAF ou saisie-attribution sur votre compte professionnel : opposition dans les 15 jours, nullité pour défaut de mise en demeure ou motivation insuffisante, prescription trienna …
Brie de Melun rappelé les 15 et 16 septembre 2026 : ce que doivent décider fabricant, distributeurs et acheteurs professionnels
Trois rappels de Brie de Melun AOP publiés les 15 et 16 septembre 2026 après détection d'E. coli à la coupe : retrait, preuves et recours en chaîne entre fabricant, distributeurs et acheteur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation