Votre client professionnel a reçu la facture, puis la relance, puis la mise en demeure, et il ne paie toujours pas. Chaque semaine qui passe fragilise votre trésorerie pendant que le débiteur gagne du temps. Dans ce contexte, la Banque de France recensait 70 803 défaillances d’entreprises en cumul sur douze mois à fin juin 2026, publication du 7 août 2026, en légère hausse par rapport à fin mai. Quand les défaillances augmentent, attendre sans agir expose le créancier à découvrir un jour que son débiteur est en procédure collective et que la créance est gelée. La procédure d’injonction de payer répond exactement à cette urgence : elle permet d’obtenir du président du tribunal une ordonnance qui enjoint au débiteur de payer, sans audience préalable, sur simple requête documentée. Depuis la transformation progressive des tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques dans plusieurs ressorts, cette requête se dépose au greffe du tribunal compétent pour votre litige, à Paris comme en province. Cet article explique comment vérifier que votre créance entre dans ce cadre, comment déposer une requête qui aboutit, comment réagir si le débiteur forme opposition dans le mois de la signification, et comment récupérer le principal, les pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, en s’appuyant sur des décisions rendues le 3 septembre 2026.
I. Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer contre un client professionnel qui ne paie plus
A. Quand l’injonction de payer est ouverte : créance contractuelle déterminée, facture conforme et mise en demeure préalable
La première vérification porte sur la nature de la créance. Aux termes de l’article 1405 du code de procédure civile, « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Concrètement, il faut un contrat, un bon de commande accepté, un devis signé, des conditions générales de vente acceptées, ou une relation suivie documentée par des bons d’intervention, dont découle une somme chiffrée. Une créance dont le montant dépend encore d’une expertise, d’une discussion sur la qualité des prestations ou d’un décompte à établir ne relève pas de cette voie rapide : le président rejetterait la requête et il faudrait assigner au fond. De la même façon, une créance déjà sérieusement contestée par écrit, avec des griefs précis sur la livraison ou la conformité, se prête mal à l’injonction.
La deuxième vérification porte sur la facturation. L’article L441-9 du code de commerce dispose que « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Chaque facture doit mentionner le nom des parties et leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxes, les réductions acquises, la date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Un dossier où les factures sont approximatives, sans référence au bon de commande ou sans date d’échéance, affaiblit la requête. Avant de saisir le tribunal, remettez de l’ordre dans la chaîne contractuelle : contrat ou CGV, bons de commande, bons de livraison ou rapports d’intervention, factures, avoirs éventuels, relevé de compte client faisant apparaître le solde exact.
La troisième vérification porte sur l’exigibilité. L’article L441-10 du code de commerce fixe le cadre : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ». Par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, et la facture périodique ne peut dépasser quarante-cinq jours après émission. Vérifiez donc chaque échéance avant de réclamer : une facture non encore échue ne peut pas fonder une injonction. Calculez le décompte facture par facture, en distinguant le principal, les pénalités déjà courues et l’indemnité forfaitaire, et déduisez les acomptes versés.
La quatrième étape, avant toute requête, consiste à adresser une mise en demeure. Elle n’est pas une condition de recevabilité de l’injonction, mais elle remplit trois fonctions pratiques : elle fait courir les intérêts dans les relations où ils ne courent pas déjà de plein droit, elle démontre au président que le débiteur a été interpellé en vain, et elle ouvre le calcul des pénalités contractuelles si vos CGV le prévoient. Rédigez-la par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez le contrat, listez les factures impayées avec numéros, dates et montants, fixez un dernier délai de huit à quinze jours, annoncez les pénalités au taux légal ou conventionnel et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, et indiquez qu’à défaut vous saisirez le tribunal. Conservez l’accusé et la preuve du contenu.
La cinquième vérification porte sur la prescription. L’article L110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Une créance de 2021 réclamée pour la première fois en 2026 risque donc d’être prescrite, et une opposition du débiteur soulèverait ce moyen. Chaque relance écrite, chaque reconnaissance de dette, chaque versement partiel interrompt ce délai, mais il faut pouvoir le prouver. Si votre créance est ancienne, rassemblez les actes interruptifs avant de déposer.
La dernière vérification porte sur la compétence. L’article L721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ». Dans les ressorts passés sous le régime du tribunal des activités économiques, c’est cette juridiction qui reçoit la requête. Lisez aussi vos propres CGV : si elles comportent une clause attributive de compétence au profit d’un tribunal précis, déposez-y la requête, car le débiteur ne manquera pas de soulever l’incompétence dans son opposition. Le jugement du tribunal de commerce de Vienne du 3 septembre 2026, rendu sur opposition à injonction de payer dans un litige de location-gérance de taxi, illustre ce réflexe : la défenderesse soutenait « In limine litis, que le Tribunal de commerce de Vienne est incompétent pour traiter du litige qui doit être jugé au fond par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en respect de l’article 10 du contrat et des articles 42 et 48 du code de procédure civil. », d’après la décision TC Vienne, 3 septembre 2026, rôle n° 2025J77. Anticiper cette discussion dès le dépôt évite des mois de procédure perdus.
B. Comment déposer la requête devant le tribunal compétent et obtenir l’ordonnance : greffe, bordereau des pièces et signification
La demande se forme par requête. L’article 1407 du code de procédure civile exige que « la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l’appui de la requête », et elle est accompagnée de ces documents. En pratique, la requête comporte l’identité complète des parties avec numéros SIREN, l’exposé des faits en une ou deux pages, le fondement juridique avec les textes visés, le décompte précis en principal, intérêts, pénalités et indemnité forfaitaire, et la liste numérotée des pièces. Elle est remise ou adressée au greffe par le créancier ou par tout mandataire, ce qui permet de la confier à un avocat. Joignez en copies lisibles le contrat et les CGV, les bons de commande et de livraison, l’intégralité des factures réclamées, le relevé de compte, la mise en demeure et son accusé de réception, ainsi que les échanges montrant l’absence de contestation sérieuse.
Le président statue sans audience, au vu du dossier. Trois issues sont possibles : il fait droit à la demande pour la totalité, il n’y fait droit que pour partie s’il estime qu’une fraction seulement de la créance est établie, ou il la rejette. Un rejet partiel n’est pas un échec : l’ordonnance vaut titre pour la partie accordée, et le surplus peut être porté devant le juge du fond. En revanche, si le dossier est incomplet, le montant approximatif ou les pièces illisibles, le rejet est probable. Relisez donc la requête comme le ferait un juge pressé : chaque euro réclamé doit renvoyer à une pièce numérotée. Évitez de gonfler la demande avec des frais non justifiés ou des dommages-intérêts qui supposent un débat contradictoire : l’injonction couvre les sommes déterminées, pas la réparation d’un préjudice à évaluer.
L’exemple du tribunal des activités économiques de Marseille du 3 septembre 2026 montre un dossier bien construit. La société Rexel France réclamait à son client Sapéc « 63 477,13 € en principal avec intérêts légaux à compter de l’assignation », « 11 190,69 € indemnité contractuelle », « outre les pénalités de l’article L 441-10 II du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points », « Ainsi que 40 € par facture impayée soit 40 € 149 factures = 5 960 € », selon le jugement TAE Marseille, 3 septembre 2026, RG n° 2025F01487. Chaque poste était rattaché à un fondement : contrat et code civil pour le principal, clause du contrat pour l’indemnité, loi pour les pénalités et l’indemnité forfaitaire. Le tribunal a pu statuer sur une créance dont le client reconnaissait d’ailleurs le principal de 63 477,13 euros, ne discutant que les accessoires et les délais.
Une fois l’ordonnance rendue, elle doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice. Ce point est capital : le délai d’opposition court à compter de cette signification, et une signification irrégulière fragilise toute la suite. Vérifiez que l’acte est délivré à la bonne adresse du siège, à personne ou à défaut dans les formes qui permettront de prouver la remise. Le coût de la procédure doit être anticipé : outre les frais de signification et d’éventuels honoraires de rédaction, les litiges portés devant le tribunal des activités économiques supportent la contribution pour la justice économique instituée à titre expérimental par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, calculée proportionnellement aux montants demandés. Dans l’affaire Rexel, la demanderesse avait versé 4 031,39 euros à ce titre pour une créance d’environ 80 000 euros tous accessoires compris. Intégrez ce coût dans votre calcul économique : pour une petite créance de quelques milliers d’euros, la contribution reste modeste, mais pour une créance élevée, elle représente une avance à prévoir, récupérable en partie au titre des dépens si vous obtenez gain de cause.
Enfin, surveillez le calendrier dès la signification. Notez la date exacte de l’acte, calculez le délai d’opposition d’un mois, et préparez déjà le dossier du fond au cas où le débiteur s’opposerait. Beaucoup de créanciers relâchent leur effort après l’ordonnance et découvrent l’opposition au dernier moment, sans avocat prêt ni pièces classées. L’injonction n’est que la première manche : elle produit un titre rapidement si le débiteur reste passif, mais elle bascule en procès ordinaire dès qu’il réagit. La suite de cet article prépare ces deux scénarios.
II. Comment récupérer l’argent après l’ordonnance : opposition, exécution, pénalités et frais
A. Quand le débiteur forme opposition dans le mois : procès au fond, preuve de la créance et délais de paiement
Le débiteur dispose d’un mois pour réagir. L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ». Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. L’affaire de Vienne en fournit l’illustration chiffrée : « Le 14 avril 2025, la société TAXI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer qui lui a été signifiée le 25 mars 2025 »(TC Vienne, 3 septembre 2026, rôle n° 2025J77), soit dans le délai légal, et le tribunal a examiné l’affaire au fond à l’audience du 18 juin 2026 avant de juger le 3 septembre 2026. Retenez la méthode : dès réception d’une opposition, lisez la date de signification initiale et vérifiez la recevabilité dans le délai, mais préparez le fond dans tous les cas, car les tribunaux examinent rarement l’irrecevabilité sans examiner le reste.
L’opposition transforme la procédure en instance ordinaire : le tribunal convoque les parties, chacune dépose ses conclusions et ses pièces, et le juge tranche par un jugement qui remplace l’ordonnance. Si aucune des parties ne comparaît devant le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance, et l’article 1419 du code de procédure civile précise que « L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ». Ne laissez donc jamais une audience sans représentation après avoir obtenu une ordonnance : l’absence du créancier anéantit le titre. Faites suivre chaque convocation, constituez avocat dès l’opposition connue, et déposez un dossier du fond complet, même si la créance semblait évidente au stade de la requête.
Au fond, le débat porte d’abord sur l’existence et le montant de la créance. Dans l’affaire de Vienne, l’opposante soutenait « Que la société VOTRE TAXI ne prouve pas l’existence d’une créance ni son montant »(TC Vienne, 3 septembre 2026, moyens de l’opposante), invoquait un préjudice commercial à compenser et rappelait avoir versé un dépôt de garantie de 3 000 euros à restituer, tout en demandant l’échelonnement de l’éventuelle dette. La réponse du créancier doit être méthodique : produire le contrat de location-gérance signé le 26 décembre 2023, le décompte des impayés de 4 200 euros ramenés à 3 200 euros après remise puis 3 100 euros après relance, le courrier recommandé du 7 novembre 2024, et chaque pièce justifiant le solde. Plus généralement, face à une contestation sur la livraison ou la conformité, produisez les bons de livraison émargés, les rapports d’intervention contresignés, les échanges où le client reconnaissait la dette ou demandait des délais sans contester le principe. Un client qui a demandé des délais de paiement reconnaît implicitement la dette, et cet argument pèse devant le tribunal.
Le deuxième débat porte sur la compétence et les clauses du contrat. L’opposante de Vienne invoquait la clause attributive de son contrat et les règles de compétence territoriale pour renvoyer l’affaire devant un autre tribunal. Vérifiez donc avant l’audience la clause de votre contrat : si elle désigne un autre tribunal, préparez l’argumentaire sur son opposabilité, sa lisibilité et son application au litige. Si c’est le débiteur qui invoque une clause obscure, contestez sa portée : une clause attributive doit être convenue entre les parties et précisée, et elle ne couvre que les litiges entrant dans son champ. Sur le fond commercial, les moyens tirés du droit commun des contrats, comme l’inexécution ou la compensation d’un préjudice allégué, exigent du débiteur une preuve réelle : de simples affirmations de préjudice commercial sans pièces ne suffisent pas à effacer une créance documentée.
Le troisième débat porte sur les délais de grâce. Le débiteur demande presque toujours un échelonnement en invoquant ses difficultés. Le tribunal peut accorder des délais, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et il peut subordonner ces délais à des garanties. Dans l’affaire Rexel, le client Sapéc reconnaissait le principal mais demandait au tribunal « que la société SAPEC bénéficiera d’un délai de paiement de minimum 6 mois pour procéder au paiement des sommes dues »(TAE Marseille, 3 septembre 2026, conclusions Sapéc) tout en contestant les pénalités, et le fournisseur « s’oppose aux délais de paiement », la créance n’étant pas contestée. La position du créancier doit être ferme et chiffrée : rappelez l’ancienneté de la dette, les relances restées vaines, l’absence de proposition sérieuse de règlement, et l’effet des délais sur votre propre trésorerie. Si le tribunal envisage des délais, demandez des acomptes immédiats, des échéances resserrées, la déchéance du terme en cas d’impayé d’une échéance, et des garanties comme une caution ou un nantissement. Un échéancier sans sanction n’est qu’un report du problème.
Le quatrième point concerne les accessoires pendant l’instance au fond : pénalités contractuelles, pénalités légales et indemnité forfaitaire restent dus même si le débiteur discute. Dans l’affaire Rexel, le client demandait au tribunal de rejeter « la demande de paiement au titre des frais de retard contractuel de 15% à hauteur de 11.190,69 € et des pénalités de retard de l’article L441-10 II du Code de commerce »(TAE Marseille, 3 septembre 2026, conclusions Sapéc). Le créancier maintenait l’ensemble en rattachant chaque poste à son fondement. Devant le tribunal, distinguez clairement la clause pénale du contrat, librement convenue, des pénalités légales du code de commerce, dues de plein droit, et de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Cette clarté permet au tribunal de vous donner satisfaction poste par poste, même s’il rogne l’un d’eux.
B. Quand personne ne s’oppose : titre exécutoire, recouvrement forcé, pénalités au taux majoré et 40 euros par facture
Si le mois s’écoule sans opposition, l’ordonnance devient définitive pour les sommes qu’elle accorde. Demandez au greffe l’apposition de la formule exécutoire, puis confiez le recouvrement à un commissaire de justice : saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente des matériels, saisie des créances détenues sur ses propres clients. Avant d’engager des frais d’exécution, renseignez-vous sur la solvabilité du débiteur : solvabilité connue, activité qui se poursuit, locaux occupés, matériels visibles. Si les 70 803 défaillances recensées par la Banque de France à fin juin 2026 rappellent une réalité, c’est que certains débiteurs n’ont plus rien à saisir. Dans ce cas, surveillez les publications au BODACC et, à la moindre ouverture de procédure collective, déclarez la créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, car l’exécution individuelle est alors interdite. L’article L441-10 du code de commerce le rappelle : le créancier « ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ». Autrement dit, les pénalités et l’indemnité forfaitaire ne courent plus après le gel, mais le principal déclaré reste à recouvrer dans la procédure.
Les intérêts et les pénalités constituent souvent une part substantielle du recouvrement. Outre les intérêts légaux qui courent à compter de la mise en demeure ou de l’assignation selon les cas, les pénalités de retard du code de commerce s’appliquent de plein droit dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture. L’article L441-10 du code de commerce prévoit que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire », au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points sauf stipulation contraire qui ne peut descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. Vérifiez le taux BCE applicable au semestre concerné : celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, celui en vigueur au 1er juillet pour le second. Sur une créance de 60 000 euros impayée pendant dix-huit mois, ces pénalités représentent plusieurs milliers d’euros, parfois davantage que les honoraires engagés. Présentez au commissaire de justice un décompte arrêté à la date de l’exécution, facture par facture, avec le taux appliqué et le nombre de jours.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute à ces pénalités. L’article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». Elle est due pour chaque facture payée en retard ou restée impayée, de plein droit, sans qu’il soit besoin de la réclamer au préalable, et elle se cumule avec les pénalités. La pratique des tribunaux confirme ce calcul par facture. Dans l’affaire Rexel, le fournisseur réclamait 40 euros pour chacune des 149 factures impayées, soit 5 960 euros en plus du principal et des pénalités. La cour d’appel de Paris a jugé dans le même sens dans un litige de maintenance entre deux sociétés : « Condamne la SASU Microbaby à payer à l’EURL Cmultiserv la somme provisionnelle de 17.080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement », soit 427 factures à 40 euros, selon l’arrêt CA Paris, pôle 1 chambre 2, 19 octobre 2023, RG n° 23/03142. Dans cet arrêt, la société de maintenance faisait valoir que « les 427 factures non honorées sont toutes échues depuis plus de 60 jours (soit 427 x 40 = 17 080 euros) ». Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justification : honoraires de recouvrement, frais de constat, déplacements documentés.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, quelques repères pratiques complètent ce dispositif. La requête relève du tribunal des activités économiques de Paris lorsque le défendeur y est immatriculé ou que le litige s’y rattache par le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation, sous réserve des clauses attributives de vos contrats. Déposez un dossier complet dès le premier dépôt, car le greffe parisien traite un volume important de requêtes et un dossier incomplet repart en demande de pièces. Faites signifier l’ordonnance rapidement par un commissaire de justice exerçant dans le ressort du débiteur, suivez la date de signification au jour près, et préparez l’audience d’opposition éventuelle sans attendre la fin du délai d’un mois. Les entreprises franciliennes gagnent aussi à faire vérifier leurs CGV avant le litige suivant : clause pénale, taux de pénalités, indemnité forfaitaire rappelée sur chaque facture, clause attributive au profit du tribunal de votre siège. Ces quelques lignes, relues une fois, rapportent à chaque impayé. Les lecteurs qui subissent déjà des retards systématiques de la part d’un donneur d’ordre trouveront un complément utile dans l’analyse des pénalités et de l’indemnité de recouvrement publiée sur ce site : client qui paie à 90 jours, pénalités de retard et 40 euros : comment les faire payer en 2026. Sur le volet pression administrative, le signalement à la DGCCRF et la parade contre les demandes de délais du débiteur sont traités dans client professionnel qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité de 40 euros et injonction de payer pour récupérer en 2026.
Reste le cas du débiteur qui paie partiellement après l’ordonnance. Imputez chaque versement d’abord sur les frais et intérêts puis sur le principal, conformément à vos CGV ou au droit commun, et adressez après chaque paiement un décompte actualisé. Si le débiteur cesse de payer en cours d’échéancier homologué ou imposé par jugement, la déchéance du terme rend le solde immédiatement exigible et l’exécution forcée peut reprendre sans nouveau procès. Conservez tous les justificatifs pendant cinq ans après le dernier paiement : un débiteur qui a payé sous la contrainte conteste parfois ensuite le trop-versé, et un dossier complet clôt définitivement le litige.
Conclusion
Face à un client professionnel qui ne paie plus malgré la mise en demeure, l’injonction de payer devant le tribunal des activités économiques offre la voie la plus directe : une requête documentée, une ordonnance obtenue sans audience, une signification qui fait courir le délai d’opposition d’un mois. Si le débiteur reste passif, le titre devient exécutoire et le commissaire de justice recouvre le principal, les intérêts, les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et 40 euros par facture impayée. S’il forme opposition, comme le client l’a fait dans les deux jugements du 3 septembre 2026 cités dans cet article, le procès se poursuit au fond et se gagne avec des pièces : contrat, bons de livraison, factures conformes, mise en demeure, décompte exact. Dans une année où les défaillances d’entreprises dépassent 70 000 en cumul annuel, la rapidité n’est pas une option : chaque mois perdu rapproche le créancier du risque d’impayé définitif en cas de procédure collective du débiteur. Faites vérifier votre dossier avant de déposer, chiffrez tous les accessoires dès la requête, et suivez la signification au jour près.
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