Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société en Tchéquie (s.r.o. à Prague) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une s.r.o. à Prague en restant en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable, aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, à l'exit tax et aux prix de transfert. …
Sécheresse sur vos terres louées : assurance récolte, solidarité nationale et fermage en bail rural devant le tribunal
Récolte détruite par la sécheresse sur des terres louées : assurance récolte, indemnité de solidarité nationale, contestation de l'expertise et paiement du fermage pour garder le bail rural …
Franchise pilote qui tourne court (2026) : qui paie quand le franchiseur est liquidé ?
Un franchisé sort du test pilote, le franchiseur est liquidé : deux arrêts lyonnais de 2026 fixent qui prouve quoi, ce que vaut la non-concurrence et pourquoi la créance non déclarée se perd …
Un poulailler au fond du jardin : ce que le voisin peut exiger quand le chant et les odeurs débordent
Un poulailler au fond du jardin, entre liberté et trouble anormal de voisinage : abri et mairie, preuve du trouble, suppression sous astreinte et indemnisation, à partir de six décisions de …
Plainte CNIL clôturée ou sans réponse : contester devant le Conseil d’État et obtenir réparation en 2026
Plainte CNIL clôturée ou restée sans réponse ? Recours devant le Conseil d'État dans les deux mois, action en réparation devant le juge judiciaire et dossier probatoire : la méthode complète …
Dossier de surendettement et EHPAD impayé : l’établissement réclame aux enfants, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'EHPAD impayées et dossier de surendettement : déclarer la dette d'hébergement, suspendre les saisies dès la recevabilité, fixer l'obligation alimentaire des enfants et contester d …
Votre permis de construire est bloqué par une servitude : utilité publique ou passage du voisin, contester et construire en 2026
Permis refusé pour une servitude d'utilité publique ou attaqué par un voisin invoquant son passage : qui peut vous opposer quoi, devant quel juge et dans quels délais pour construire en 2026 …
Mon gérant de SARL a créé une société concurrente sans me prévenir : le révoquer, bloquer ses actes et le faire payer (2026)
Gérant de SARL qui crée une société concurrente sans prévenir : l'arrêt du 17 juin 2026 dit que c'est déloyal par principe. Révocation judiciaire, restitution des rémunérations sans vote, ac …
Appartement humide et moisissures à Paris : forcer le bailleur à traiter, baisser le loyer ou partir (2026)
Moisissures et humidité dans votre appartement parisien : travaux du bailleur, mise en demeure, baisse du loyer, signalement insalubrité et départ sans faute.
Client en liquidation et marchandises impayées : récupérer vos biens par la réserve de propriété (2026)
Votre client est en redressement ou en liquidation et vos factures restent impayées : comment reprendre vos marchandises grâce à la clause de réserve de propriété, récupérer le prix en cas d …
Meubles Minet liquidé le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider distributeurs et fournisseurs
Sauvegarde convertie en liquidation le 1er septembre 2026 : distributeurs, fournisseurs et transporteurs de Meubles Minet doivent déclarer, revendiquer et écrire au liquidateur sans attendre …
Votre bailleur vend vos terres louées : quand la SAFER et vous pouvez tous deux préempter, qui gagne et comment garder les terres devant le tribunal
Le bailleur vend vos terres louées : le fermier en place prime la SAFER sous conditions. Double purge, délais de deux mois et quinze jours, nullités et preuves devant le tribunal.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation