Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société en Nouvelle-Zélande (Limited à Auckland) en restant en France : convention de 1979, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Limited à Auckland en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, convention fiscale de 1979, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, prix de transfert et TVA …
Dossier de surendettement et péages d’autoroute impayés majorés : la société d’autoroute et l’huissier réclament — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Péages d'autoroute impayés et dossier de surendettement : avis de paiement à 90 euros, amende majorée à 375 euros, huissier et blocage de carte grise. Déclarer, suspendre, effacer et contest …
Intesa-MPS (septembre 2026) : payer un rachat en actions nouvelles, ce que les associés votent vraiment
A Turin, les associés d'Intesa ont voté 5,7 milliards d'actions nouvelles sans DPS pour payer MPS. Dilution, apports, recours : ce que ce vote enseigne à l'associé d'une PME française.
Remboursé mais toujours fiché au FICP : obtenir la radiation, contester l’inscription et être indemnisé en 2026
Crédit remboursé mais inscription FICP maintenue : délais de radiation, déclaration de la banque, contestation d'une inscription erronée, plainte CNIL, action devant le juge et réparation du …
Rallumage du chauffage : qui doit faire entretenir la chaudière, le locataire ou le propriétaire ?
Entretien annuel de la chaudière : qui commande, quelle attestation garder deux ans, et ce que les juges décident en cas d'intoxication ou de bail résilié.
La mairie oppose un sursis à statuer à votre permis de construire : contester la décision et préparer la suite en 2026
Sursis à statuer de deux ans sur votre permis de construire : conditions légales, motivation de l'arrêté, durée, confirmation, autorisation tacite et recours devant le juge administratif.
GAEC, fermier ou preneur : agir en garantie décennale sur un bâtiment construit sans en être propriétaire (arrêt du 10 septembre 2026)
Le 10 septembre 2026, la Cour de cassation reconnaît au GAEC qui fait construire sur les parcelles d'un associé le droit d'agir en garantie décennale grâce à la clause d'accession différée. …
Bénéfices jamais distribués, tout mis en réserve : associé minoritaire, contester la mise en réserve abusive et obtenir réparation (2026)
Associé minoritaire privé de dividendes pendant que tous les bénéfices partent en réserve : comment prouver l'abus de majorité, annuler la délibération et obtenir réparation.
Dépôt de garantie non restitué à Paris : récupérer votre caution, pénalités de 10 % et contester les retenues (2026)
Bailleur qui garde votre caution à Paris : délais d'un ou deux mois, retenues à justifier, pénalité de 10 % par mois et recours devant le juge.
Le droit de délaissement en matière d’urbanisme : contraindre la commune à acquérir votre terrain réservé
Analyse approfondie du droit de délaissement en urbanisme : procédure, conditions d'exercice, fixation du prix et indemnités devant le juge de l'expropriation.
Prestataire de paiement qui bloque vos fonds (réserve, gel, clôture) : récupérer votre argent en 2026
Réserve, gel ou clôture : votre prestataire de paiement retient vos encaissements. Textes, jurisprudence 2025-2026, réclamation, ACPR et juge des référés pour récupérer votre argent.
Carburants autour de moi : station en rupture, panne sèche de l’entreprise, qui répond et comment agir
Station en rupture, panne sèche de l'entreprise : plafonnement des prix, preuves du préjudice, recours contre la station et le fournisseur, aides du 21 septembre 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation