Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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VEFA en retard à Paris : pénalités, résolution et garantie si le promoteur ne livre pas (2026)
Appartement neuf livré en retard : vérifiez le délai contractuel, contestez les suspensions abusives, chiffrez pénalités, loyers et intérêts intercalaires, puis choisissez entre attendre ind …
Prix des carburants Leclerc à prix coûtant : franchisé de station-service, marge écrasée, comment contester et sortir du contrat
Station-service franchisée face à la flambée des carburants de septembre 2026 : prix imposés par le réseau, opérations à prix coûtant, ruptures d'approvisionnement. Contester, renégocier et …
Votre bailleur résilie votre bail rural pour vendre les terres libres : refuser, préempter et faire annuler la vente devant le tribunal
Votre bailleur veut résilier votre bail rural pour vendre les terres libres ? La vente n'est pas un motif de résiliation : refusez de signer, répondez à la notification de préemption dans le …
Créer une société au Pérou (SAC à Lima) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SAC à Lima pilotée depuis la France : sans convention fiscale franco-péruvienne, le siège de direction effective, l'établissement stable et les articles 155 A, 123 bis et 209 B exposent au r …
Dossier de surendettement quand on ne peut plus payer sa nounou : salaires CESU et Pajemploi impayés, URSSAF qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Salaires d'assistante maternelle ou de garde à domicile impayés, déclarations CESU et Pajemploi en retard, mise en demeure ou contrainte de l'URSSAF : comment déclarer ces dettes à la Banque …
Le drone de votre voisin survole votre jardin et filme : ce que vous pouvez exiger
Drone du voisin au-dessus de votre jardin : survol autorisé ou interdit, images et vie privée, preuves, référé, plainte et indemnisation.
Hôpital ou clinique qui refuse votre dossier médical : délais, recours CADA et juge, réparation en 2026
Hôpital ou clinique qui refuse le dossier médical : délais de 8 jours et 2 mois, recours CADA et tribunal, plainte CNIL et réparation en 2026.
La mairie refuse votre chalet en zone de montagne : continuité, terres agricoles et recours en 2026
Permis refusé pour un chalet en zone de montagne : continuité d'urbanisation, terres agricoles, rives de plans d'eau et unités touristiques. Motivation, preuves, recours et projet corrigé po …
SARL et SAS : comptes jamais approuvés ni déposés, injonction du greffe reçue — forcer l’assemblée et éviter de payer les dettes (2026)
Assemblée jamais convoquée, comptes jamais déposés, injonction du greffe : forcer l'approbation, régulariser et faire payer le dirigeant.
Maison fissurée après la sécheresse à Paris et en Île-de-France : catastrophe naturelle, indemnisation de l’assurance et recours contre un refus (2026)
Fissures après la sécheresse à Paris et en Île-de-France : arrêté de catastrophe naturelle, déclaration à l'assurance, expertise, indemnisation et contestation d'un refus.
Artisan augmente le prix après un devis signé : refuser le supplément et exiger le prix convenu (2026)
Devis signé puis facture en hausse : vos droits pour refuser le supplément non autorisé, exiger l'exécution au prix convenu et obtenir réparation.
Googlebook prix à partir de 1099 € : garantie, rétractation et remboursement si le portable neuf déçoit
Googlebook dès 1099 € : panne, non-conformité, changement d'avis. Garantie deux ans, rétractation quatorze jours, vices cachés et mises à jour.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation