Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Injonction de la CNIL sous astreinte : exécuter dans le délai, arrêter le compteur et contester en 2026
Injonction de la CNIL sous astreinte reçue : qui prononce, quand le compteur démarre, comment exécuter et prouver pour arrêter les pénalités journalières, puis contester l'amende et la liqui …
L’usage abusif de l’intelligence artificielle dans les recours administratifs : vers une nouvelle ère de responsabilité
L'usage de l'intelligence artificielle pour rédiger des recours administratifs peut mener à des abus de procédure sanctionnés par les tribunaux. Responsabilité de l'avocat et sanctions.
Cuve à fioul abandonnée avant de vendre : qui paie la neutralisation et la dépollution ?
Cuve à fioul abandonnée dans la cave ou le jardin : dégazage, certificat, clause de transfert dans l'acte et recours de l'acheteur en cas de pollution.
La mairie refuse votre permis au nom du ZAN : contester le refus et construire en 2026
Permis refusé au nom du zéro artificialisation nette ? Le ZAN ne suffit pas à justifier un refus : motivation, sursis à statuer, recours et indemnisation en 2026.
On veut m’exclure de ma SAS : contester l’exclusion, garder mes droits et obtenir le juste prix de mes actions (2026)
Associé de SAS menacé d'exclusion : vérifier la clause, imposer votre droit de vote, faire annuler la décision irrégulière et obtenir le juste prix de vos actions grâce à l'expertise.
Mon voisin a construit sur mon terrain : exiger la démolition, l’astreinte et des dommages-intérêts (2026)
Mur, extension, garage ou isolation qui dépasse sur votre parcelle : la démolition est un droit même pour quatre centimètres. Preuve, astreinte, coût des travaux et dommages-intérêts à Paris …
Congé sans indemnité d’éviction reçu pour votre bail commercial : contester le motif et obtenir réparation (2026)
Bailleur refuse de renouveler sans indemnité d'éviction : vérifiez la mise en demeure, contestez dans les deux ans et obtenez réparation.
Gaumont (2026) : des minoritaires réclament une sortie en Bourse, quand la justice leur dit non
Quatre minoritaires de Gaumont demandaient une offre de retrait pour illiquidité : la cour d'appel de Paris (19 mars 2026) confirme le tri de l'AMF et précise quand la sortie forcée prospère …
Carte de paiement de la commune : ce que la proposition de loi n° 954 déposée au Sénat le 16 septembre 2026 changerait pour les maires
Proposition de loi n° 954 déposée au Sénat le 16 septembre 2026 : une carte de paiement au nom de la commune pour les dépenses courantes. Contenu du texte, état de la navette et garde-fous e …
Une cuisine de livraison s’installe sous votre appartement : bruit, odeurs et livreurs, ce que le voisin peut exiger
Une cuisine sans salle ni vitrine s'est installée sous votre logement : extracteur, odeurs et ballet de livreurs. Destination du local, preuves à réunir, maire, référé et réparation : ce que …
Votre lotissement interdit votre extension, votre surélévation ou votre piscine : contester le cahier des charges et construire en 2026
Clause de lotissement contre projet conforme au PLU : caducité décennale, modification par les colotis, mise en concordance et QPC 2025 validée. Méthode et recours.
Mon associé a vendu ses parts à un tiers sans me prévenir : annuler la cession, préempter et obtenir réparation (2026)
Votre associé a cédé ses titres à un tiers sans respecter votre préemption ? Nullité de la cession, substitution à l'acquéreur, prix fixé par expert et dommages et intérêts : le mode d'emplo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation