Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Président de SAS révoqué sans préavis : contester la révocation brutale et obtenir votre indemnité (2026)
Président ou directeur général de SAS révoqué sans préavis : statuts, indemnité promise et réparation des conditions brutales ou vexatoires. Actions et délais à Paris.
Mon locataire sous-loue sur Airbnb sans mon autorisation à Paris : prouver, résilier et récupérer les loyers (2026)
Votre locataire sous-loue votre appartement parisien sur Airbnb sans votre accord : constat, résiliation du bail, expulsion et restitution des sous-loyers comme fruits civils, avec les monta …
Sous-traitant BTP impayé en 2026 : faire payer le maître d’ouvrage par l’action directe et le paiement direct
Entrepreneur principal qui ne paie plus ou en liquidation : action directe, paiement direct, caution et déclaration de créance pour faire payer le maître d'ouvrage.
Carburants prix coûtant : ce que la flambée à 2,40 euros change pour les entreprises, les stations et les gros rouleurs
Prix à 2,40 euros, opérations à prix coûtant, aide de 100 euros aux gros rouleurs : revente à perte, contrat de station-service et TVA carburant, le droit applicable en 2026.
Vos voisins attaquent votre élevage pour les odeurs : opposer l’antériorité agricole et garder l’exploitation devant le tribunal
Voisins arrivés après votre élevage qui exigent la fin des odeurs et du bruit : antériorité des articles 1253 et L. 311-1-1, jugement d'Auxerre du 6 juillet 2026, distances, preuves et procé …
Tahe Outdoors en redressement (2026) : ce que doivent décider distributeurs, fournisseurs et créanciers avant le 30 octobre
Redressement de Tahe Outdoors à Vannes : contrats en cours, créances, réserve de propriété et cession. La carte des décisions avant le 30 octobre 2026.
Chargeurs (septembre 2026) : une OPRA à 14 euros au lieu d’un dividende, ce que l’associé arbitre avant le vote
Chargeurs, devenue Belgrano1, préfère une OPRA à 14 euros au dividende exceptionnel issu de la cession de Novacel. Qui vote, qui apporte, qui reste : le mécanisme, le prix et les garde-fous …
Compteur Linky refusé : pourquoi votre facture prend 40 puis 65 euros par an
Refuser Linky coûte 40,08 euros HT par an, 65,70 euros sans index réel depuis douze mois, sans empêcher la pose : barème, facturation et recours.
Dossier de surendettement et prêt étudiant impayé : garantie de l’État et caution des parents, huissier qui réclame — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Prêt étudiant impayé, déchéance du terme, huissier et parents cautions : comment déclarer le prêt, suspendre les poursuites et obtenir un effacement.
Créer une société en Islande (ehf à Reykjavik) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une ehf en Islande en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA, exit tax et contestation du redressement.
Sous-traitant qui refuse le contrat RGPD et l’audit : imposer le DPA article 28, suspendre les flux et saisir la CNIL en 2026
Prestataire qui refuse le contrat RGPD et l'audit : qualifier les roles, imposer le DPA article 28, suspendre les flux apres mise en demeure, saisir la CNIL et obtenir reparation en 2026.
La mairie refuse votre permis pour l’aspect extérieur du projet : contester un refus fondé sur l’insertion paysagère en 2026
Refus de permis motivé par l'atteinte au caractère des lieux (article R. 111-27) : grille du juge, erreur manifeste, recours gracieux, injonction de délivrer et sécurisation du permis.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation