Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxe sur les carburants et aide aux carburants : quels droits pour votre entreprise face à la flambée et à la pénurie ?
Prix records, 2 500 stations à sec, pas de baisse généralisée des taxes mais une aide grands rouleurs de 100 euros : ce que votre entreprise peut réclamer et comment sécuriser ses contrats.
Dossier de surendettement et mutuelle santé impayée et résiliée : cotisations réclamées, soins restés sans remboursement — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Mutuelle santé impayée puis résiliée et cotisations réclamées par huissier : comment déclarer chaque cotisation à la Banque de France, suspendre les poursuites, effacer le solde ou contester …
Prêt à taux zéro 2026 : conditions pour les primo-accédants et recours si la banque refuse ou se trompe
PTZ 2026 : qui peut l'obtenir comme primo-accédant, quel logement il finance et quels recours quand la banque refuse ou se trompe.
Polytechnyl repris sans ses usines (2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et créanciers
Polytechnyl repris sans ses usines en 2026 : quand le repreneur ne prend que les marques et les fichiers clients, que doivent décider clients, fournisseurs et créanciers.
Transférer le siège d’une SAS de Paris à Mexico (Mexique) en gardant une équipe en France : exit tax, siège de direction effective, établissement stable, prix de transfert et TVA, comment contester le redressement ?
Transférer votre SAS de Paris à Mexico en gardant une équipe en France ne déplace l'impôt que si la direction suit réellement. Siège de direction effective, établissement stable, exit tax, p …
Dossier de surendettement et chèque sans provision rejeté : interdit bancaire et fichage FCC, huissier qui réclame — déclarer, régulariser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Retiré : doublon avec l'article surendettement chèque FCC du 2026-09-19.
Votre fermier a mis vos terres à disposition d’une société sans vous prévenir : exiger les informations, contester et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Votre fermier exploite vos terres via un GAEC, une EARL ou une SCEA sans vous avoir prévenu ? Mise à disposition régulière ou cession déguisée : conditions L. 411-37, arrêts 2023-2025 et act …
Medincell (30 septembre 2026) : déléguer au conseil le pouvoir de toucher au capital, ce que l’associé vérifie avant de voter
Medincell réunit ses actionnaires le 30 septembre 2026 pour déléguer au conseil le pouvoir d'augmenter ou réduire le capital : durée, plafond, DPS, quorums et vote à distance, ce que l'assoc …
Dossier de surendettement et frais d’hôpital impayés : avis des sommes à payer, huissier et Trésor qui réclament — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Retiré : doublon avec l'article du 2026-08-22 sur les frais hospitaliers.
Compte piraté, faux profil à votre nom : récupérer, signaler, porter plainte et obtenir réparation en 2026
Compte piraté ou faux profil à votre nom : récupérer le compte, signaler, exercer vos droits RGPD, porter plainte, identifier l'auteur et obtenir réparation.
Punaises de lit en location : qui paie le traitement, le locataire ou le propriétaire ?
Logement infesté de punaises de lit : le bailleur doit en principe payer le traitement et indemniser le trouble, sauf preuve que le locataire a importé les parasites. Preuves, mise en demeur …
La mairie refuse l’extension ou l’annexe de votre maison en zone agricole ou naturelle : contester et construire en 2026
Maison en zone agricole ou naturelle et mairie qui refuse l'extension, le garage ou la piscine : ce que la loi autorise et comment contester le refus pour obtenir votre autorisation.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation