Vous avez financé vos études grâce à un prêt étudiant et, une fois diplômé, les mensualités sont devenues impossibles à payer : deux échéances impayées, puis une mise en demeure de la banque, puis un courrier qui prononce la déchéance du terme et exige d’un coup la totalité du capital restant dû, parfois plus de dix mille euros. Dans le même temps, vos parents, qui se sont portés cautions, reçoivent à leur tour des lettres de relance et la menace d’un huissier. Faut-il déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, comment y déclarer ce prêt, la garantie de l’État lorsqu’elle a été mise en jeu et l’engagement de vos parents, et que se passe-t-il pour les poursuites déjà engagées ? La réponse tient en une phrase : le prêt étudiant est une dette personnelle comme une autre, il entre dans le dossier de surendettement, la recevabilité suspend les voies d’exécution, et la commission puis le juge disposent d’une palette complète allant du rééchelonnement jusqu’à l’effacement, avec toutefois des règles particulières pour les cautions. Cet article présente d’abord les conditions d’entrée du prêt étudiant dans la procédure et les effets immédiats de la recevabilité sur les poursuites de la banque, puis les solutions de traitement, mensualité, durée, effacement partiel ou rétablissement personnel, et le sort réservé à vos parents cautions.
I. Votre prêt étudiant impayé peut-il entrer dans un dossier de surendettement et que bloque la recevabilité ?
A. Faut-il déclarer le prêt étudiant, la garantie de l’État et la caution de vos parents dans le dossier déposé à la Banque de France ?
Le prêt étudiant, qu’il soit garanti par l’État ou garanti par la caution de vos parents, est une dette personnelle qui relève du dossier de surendettement dès lors que vous ne pouvez manifestement plus faire face à l’ensemble de vos dettes. La loi ouvre cette procédure dans des termes larges : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il n’existe aucune liste de dettes admises ou exclues par nature pour le crédit à la consommation : un prêt étudiant impayé se déclare exactement comme un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un découvert bancaire. Si vous cumulez ce prêt avec des dettes liées à une petite activité indépendante exercée en parallèle de vos études ou juste après, la Cour de cassation a jugé que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Cette décision, rendue le 2 juillet 2026 par la deuxième chambre civile sous le numéro 23-21.550 et publiée au Bulletin, interdit au juge de déclarer votre demande irrecevable au motif que vos dettes professionnelles dépasseraient vos dettes personnelles.
Concrètement, votre dossier doit mentionner le prêt étudiant avec précision : copie de l’offre de prêt et du tableau d’amortissement, montant du capital restant dû, intérêts et frais réclamés, copie de la mise en demeure et du courrier de déchéance du terme, derniers relevés de compte, justificatifs de vos ressources actuelles, contrat de travail, bulletins de salaire ou attestation d’inscription à France Travail, et montant de votre loyer. La commission dresse ensuite l’état de votre passif : l’article L. 732-1 du code de la consommation s’applique lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, et dans tous les cas la commission vérifie chaque créance déclarée avant d’arrêter le montant retenu. Si le montant réclamé par la banque vous paraît gonflé, frais de dossier, intérêts de retard ou indemnité de déchéance du terme, demandez la vérification et contestez le solde devant le juge des contentieux de la protection, qui peut relever d’office les moyens tirés de la forclusion comme on le verra plus loin.
Le cas de la garantie mérite une attention particulière. Certains prêts étudiants sont consentis sans caution parentale grâce à une garantie publique : lorsque cette garantie est mise en jeu, l’organisme garant qui a payé à votre place détient contre vous une créance de recours, et cette créance doit elle aussi figurer dans votre dossier pour être traitée avec les autres. D’autres prêts sont garantis par vos parents, qui ont signé un acte de cautionnement. Ce contrat est défini par la loi : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Vos parents ne sont donc pas de simples témoins : ils sont personnellement obligés, et la banque peut leur réclamer la totalité des sommes impayées. Bonne nouvelle pour eux : la loi prévoit que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Autrement dit, un parent qui ne peut pas payer la dette de son enfant au titre de son cautionnement peut lui-même déposer un dossier de surendettement pour sa propre situation, et obtenir pour son propre compte des délais, un rééchelonnement ou un effacement. Chaque membre de la famille confronté à l’impayé doit ainsi raisonner sur son propre dossier : le vôtre pour le prêt étudiant, celui de vos parents pour leur engagement de caution, sans attendre que la banque ait saisi leurs comptes.
Pour situer ce prêt parmi les autres crédits traités dans nos dossiers, vous pouvez lire notre article consacré au prêt personnel impayé et à la déchéance du terme, dont les mécanismes de mise en demeure et d’exigibilité anticipée ressemblent beaucoup à ceux du prêt étudiant.
B. Mise en demeure, déchéance du terme et huissier sur votre compte ou votre salaire : que suspend la recevabilité et comment réagir ?
Le scénario classique commence par une ou deux mensualités impayées, suivies d’une mise en demeure qui exige la régularisation sous quelques semaines, puis d’un courrier qui prononce la déchéance du terme : à compter de cette date, la banque n’exige plus les mensualités une par une mais la totalité du capital restant dû, augmentée des intérêts échus et des frais. Vient ensuite, si vous ne payez toujours pas, la phase judiciaire, requête en injonction de payer ou assignation, puis le titre exécutoire, ordonnance d’injonction de payer devenue définitive ou jugement, qui permet au créancier de faire procéder à une saisie. La règle de base de l’exécution forcée est simple : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Concrètement, cela signifie une saisie-attribution sur votre compte bancaire, une saisie de vos rémunérations entre les mains de votre employeur ou une saisie-vente de vos meubles par un commissaire de justice, avec en parallèle l’inscription de l’incident de paiement au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, qui complique toute nouvelle demande de crédit.
Le dépôt du dossier ne suffit pas à lui seul à arrêter ces poursuites : c’est la décision de recevabilité de la commission qui produit l’effet protecteur. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Dès la notification de la recevabilité, la banque ne peut plus engager de nouvelle saisie sur vos biens ni sur votre salaire au titre du prêt étudiant, et les procédures en cours sont suspendues, à l’exception des dettes alimentaires qui suivent un régime propre. Si un commissaire de justice vous signifie malgré tout un acte d’exécution après la recevabilité, conservez l’acte, adressez-en immédiatement une copie à la commission de surendettement et à la banque, et saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la violation de l’interdiction : l’acte accompli en méconnaissance de la suspension peut être annulé à la demande de la commission.
La recevabilité a un second effet, moins connu mais décisif pour les vieux prêts étudiants : elle suspend le délai dont dispose la banque pour agir en justice. L’action en paiement d’un crédit à la consommation se prescrit par un délai court : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt du 23 octobre 2025, numéro 23-12.623, rendu par la deuxième chambre civile : « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » Elle a ajouté que « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » et que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». En pratique, si votre banque a attendu plus de deux ans après la dernière échéance impayée ou la dernière reconnaissance de dette pour vous assigner, sans qu’un dossier de surendettement recevable ait suspendu ce délai entre-temps, vous pouvez invoquer la forclusion devant le juge, qui a le devoir de vérifier ce point même si la banque passe outre. Rassemblez donc le calendrier exact des impayés, des relances et de vos éventuels paiements partiels : chaque reconnaissance de dette ou paiement peut faire repartir le délai, tandis que la période couverte par un dossier recevable le suspend seulement, sans l’effacer.
En attendant la décision de la commission, qui statue en principe dans un délai de quelques mois, vous pouvez aussi demander au juge des délais de grâce : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ces délais judiciaires de droit commun ne remplacent pas le dossier de surendettement, qui traite l’ensemble de vos dettes en une seule procédure collective, mais ils permettent de contenir l’urgence quand l’audience de la banque approche et que votre dossier vient à peine d’être déposé.
II. Comment faire effacer ou rééchelonner un prêt étudiant et que paient vos parents cautions ?
A. Plan conventionnel, mesures imposées et effacement partiel : quelle mensualité et pendant combien de temps ?
Une fois votre demande déclarée recevable et l’état du passif arrêté, la commission cherche d’abord un accord avec vos créanciers, le plan conventionnel de redressement : la banque accepte alors un rééchelonnement, parfois une réduction des intérêts ou des frais, en contrepartie d’une mensualité que vous vous engagez à payer. Si la banque refuse ou si aucun accord n’émerge, la commission peut imposer des mesures sans son consentement, à votre demande et après avoir recueilli les observations de chacun. Le juge saisi d’une contestation dispose des mêmes pouvoirs, définis par la loi : « le juge peut notamment, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. » Cette formulation, reprise par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 22 mai 2025 numéro 23-10.900, montre que le prêt étudiant, dette de toute nature, entre pleinement dans le rééchelonnement judiciaire, avec un différé possible d’une partie des sommes et une durée plafonnée.
La durée totale de l’effort est elle aussi encadrée : « La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. » Pour un jeune actif dont le salaire progresse, la commission fixe une mensualité compatible avec les ressources et les charges du moment, en préservant le minimum vital nécessaire au logement, à l’alimentation et aux transports, puis le juge peut réviser les mesures si votre situation change, embauche, perte d’emploi, naissance ou reprise d’études. Si vos revenus ne permettent même pas un apurement partiel significatif sur sept ans, la commission ou le juge peut aller plus loin et décider un effacement : « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Autrement dit, vous remboursez pendant plusieurs années selon vos capacités, puis le solde restant du prêt étudiant est effacé à l’issue du plan. Cette mesure est prise par décision spéciale et motivée, à votre demande, et elle suppose que la commission ait vérifié que l’effacement répond à votre situation réelle et non à une simple convenance.
Chaque étape se conteste dans des délais stricts, indiqués sur les notifications que vous recevez : contestation de la recevabilité ou de l’orientation devant le juge des contentieux de la protection, contestation de l’état du passif si le montant du prêt retenu vous paraît erroné, puis contestation des mesures imposées si la mensualité fixée dépasse vos capacités ou si l’effacement vous a été refusé sans motif sérieux. Ne laissez passer aucun de ces délais : un recours hors délai est irrecevable et les mesures deviennent définitives. À chaque recours, joignez les pièces qui prouvent votre situation du moment, bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances de loyer, relevés de compte des trois derniers mois, et chiffrez précisément la mensualité que vous pouvez assumer. Le juge statue au vu de ces éléments et peut confirmer, réformer ou annuler les mesures, par exemple en allongeant la durée, en réduisant la mensualité ou en accordant l’effacement partiel que la commission avait refusé.
Un point mérite une vigilance particulière pour les jeunes emprunteurs qui ont souscrit leur prêt juste avant de déposer leur dossier : la commission examine votre bonne foi à la date du dépôt. Un crédit souscrit alors que vous saviez déjà ne pas pouvoir le rembourser, ou des fonds utilisés à d’autres fins que les études sans rapport avec votre endettement, peuvent conduire à une décision d’irrecevabilité pour mauvaise foi. À l’inverse, un prêt étudiant ancien, remboursé régulièrement pendant plusieurs années avant un accident de la vie, perte d’emploi, maladie, séparation, constitue le cas typique du débiteur de bonne foi que la procédure est destinée à protéger. Rédigez dès le dépôt une note claire retraçant l’historique du prêt, les paiements effectués et l’événement qui a provoqué l’impayé : cette chronologie est souvent décisive pour emporter la recevabilité.
B. Rétablissement personnel, fichage au FICP et sortie du dossier : vos parents cautions restent-ils tenus et comment rebondir ?
Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’aucun rééchelonnement ni aucun effacement partiel ne permettrait de redresser vos finances même sur sept ans, la commission oriente votre dossier vers le rétablissement personnel. La loi prévoit que « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Pour un jeune locataire sans patrimoine, sans voiture de valeur et avec des revenus inférieurs aux charges incompressibles, le rétablissement sans liquidation efface l’ensemble des dettes personnelles, dont le solde du prêt étudiant, sans vendre de bien puisqu’il n’y en a pas à vendre. Si vous possédez un bien réalisable, le juge peut ouvrir un rétablissement avec liquidation : le bien est vendu, le prix est réparti entre les créanciers et le solde des dettes est effacé, à l’exception des dettes que la loi exclut de l’effacement, comme les dettes alimentaires ou les amendes pénales, qui survivent à la procédure.
L’effacement obtenu dans votre dossier ne libère pas automatiquement vos parents cautions, et c’est le point le plus douloureux de ces dossiers familiaux. La règle est posée par la loi : « Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. » Concrètement, si vos parents ont déjà payé une partie du prêt à votre place avant votre effacement, la banque ne peut pas se voir imposer l’effacement de cette fraction, et surtout vos parents restent tenus envers la banque pour le solde que vous n’avez pas payé : votre effacement personnel ne leur est pas opposable par le créancier. La banque peut donc se retourner contre eux après votre rétablissement ou après l’effacement partiel obtenu dans votre plan. La parade consiste à traiter leur situation en parallèle : dès les premières relances de la banque contre eux, vos parents doivent déposer leur propre dossier de surendettement en invoquant leur engagement de caution, qui caractérise à lui seul une situation de surendettement lorsqu’ils ne peuvent pas y faire face, comme on l’a vu plus haut. Leurs mesures, rééchelonnement ou effacement, seront alors calculées sur leurs propres ressources, sans tenir compte de votre dossier.
Reste la question du fichage et de la reconstruction. Pendant la procédure, l’incident de paiement puis les mesures de traitement donnent lieu à inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui bloque en pratique l’accès à tout nouveau crédit tant que l’inscription subsiste. Une fois le plan exécuté jusqu’à son terme ou le rétablissement prononcé, demandez à la Banque de France une attestation de radiation et vérifiez que votre établissement vous a bien défiché : conservez tous les justificatifs de paiement des mensualités du plan, car une erreur de radiation se prouve par ces pièces. Pour rebondir, commencez par reconstituer une épargne de précaution, même modeste, avant d’envisager un nouveau crédit, et exigez à l’avenir une offre de crédit complète avec tableau d’amortissement, taux annuel effectif global et coût total, que vous comparerez sans précipitation. Si un nouvel accident survient, un second dossier reste possible dès lors que votre situation a changé depuis le premier : la loi ne limite pas le nombre de dépôts, elle exige seulement que chaque demande corresponde à une situation réelle et de bonne foi. Pour comprendre comment le fichage s’articule avec la durée des mesures, vous pouvez consulter notre article sur le fichage FICP, sa durée et la sortie du fichier.
Enfin, un rappel de bon sens vaut pour tous les jeunes emprunteurs : ne signez aucun nouvel engagement, reconnaissance de dette, moratoire amiable ou abandon de contestation, sous la pression des relances, sans avoir mesuré l’effet de cet acte sur le délai de forclusion de deux ans et sur l’appréciation de votre bonne foi. Tout paiement partiel ou toute reconnaissance écrite peut faire repartir le délai d’action de la banque, alors qu’un dossier de surendettement bien préparé, avec un passif exact et une chronologie documentée, offre une protection collective bien plus solide qu’une négociation isolée menée dans l’urgence.
Conclusion
Le prêt étudiant impayé n’a rien d’une dette à part : il se déclare dans le dossier de surendettement comme tout crédit à la consommation, la recevabilité suspend les saisies de la banque sur vos biens et votre salaire, et la commission puis le juge peuvent rééchelonner le solde sur sept ans au maximum, accorder un effacement partiel combiné avec le rééchelonnement ou prononcer un rétablissement personnel lorsque votre situation est irrémédiablement compromise. Deux points commandent toutefois une vigilance redoublée : d’une part le calendrier, car la suspension des poursuites et de la forclusion ne court qu’à compter de la recevabilité et chaque recours contentieux s’enferme dans le délai porté sur la notification ; d’autre part le sort de vos parents cautions, qui restent tenus de votre effacement et doivent déposer leur propre dossier sans attendre que la banque les poursuive. Préparez donc votre dossier comme un écrit de défense : historique complet du prêt, décompte vérifié du solde réclamé, preuves de vos ressources et de vos charges, et chronologie de l’accident de la vie qui a provoqué l’impayé. C’est ce dossier précis, déposé à temps et suivi recours après recours, qui transforme une déchéance du terme brutale en un plan supportable, et un fichage redouté en une parenthèse refermée.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous pouvez obtenir une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet pour examiner votre prêt étudiant impayé, votre caution et votre dossier de surendettement. Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22, ou écrivez via la page contact du cabinet en joignant votre mise en demeure et votre déchéance du terme.