Refuser le compteur Linky ne le fait pas disparaître de votre facture. Depuis le 1er août 2025, le client qui n’est pas équipé d’un compteur communicant paie une composante additionnelle de comptage : 40,08 euros hors taxes par an dès le refus, et 65,70 euros hors taxes par an quand son dernier index réel remonte à plus de douze mois, selon le barème revalorisé au 1er août 2026 décrit par la presse spécialisée le 19 septembre 2026. Transmettre soi-même ses index n’efface que le second étage de la surtaxe. Et sur le fond, le refus n’empêche pas la pose : la Cour de cassation a jugé le 9 avril 2025 que les usagers ne peuvent pas s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété. Trois réserves d’emblée : les montants cités sont hors taxes et transitent par la part réseau de votre facture d’électricité ; le compteur qui n’a pas pu être remplacé pour une impossibilité technique indépendante du client est exonéré ; et les clients des entreprises locales de distribution et des zones non interconnectées suivent un calendrier propre, lié à l’avancement du déploiement. Ce qui suit distingue les faits, établis par les délibérations de la Commission de régulation de l’énergie et la jurisprudence, des promesses qui circulent sur le refus.
I. Ce que le refus coûte vraiment
A. Un barème à deux étages, prélevé tous les deux mois
La phase de déploiement massif des compteurs Linky s’est achevée fin 2021. La relève à distance faisant économiser de l’argent au réseau, le maintien des compteurs historiques coûte plus cher : déplacements, gestion des index auto-relevés, contrôles. Dans sa délibération du 13 mars 2025 sur le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE 7), la Commission de régulation de l’énergie a donc créé une composante tarifaire dédiée, baptisée composante additionnelle pour comptage non communicant, en expliquant que les coûts supplémentaires du maintien des compteurs historiques ne doivent pas être supportés par l’ensemble de la collectivité mais par les consommateurs qui les génèrent. Le texte officiel de la délibération CRE n° 2025-78 du 13 mars 2025 détaille le calcul : communication et relances, contrôles ciblés, relève à pied, maintien des signaux tarifaires pour les compteurs historiques et maintenance. Au total initial : Le socle annuel est ainsi de 38,90 euros, facturé tous les deux mois. Et avec la majoration : Le total majoré atteint 63,74 euros, lui aussi prélevé tous les deux mois. La même délibération précise le calendrier : La composante est entrée en vigueur au 1er août 2025, avec une évolution annuelle de son niveau lors des révisions du TURPE.
L’évolution annuelle annoncée est intervenue au 1er août 2026, par la délibération CRE n° 2026-105 du 21 mai 2026, qui fixe l’évolution de la grille tarifaire applicable à cette date. C’est ce barème revalorisé que décrit la presse spécialisée le 19 septembre 2026, dans un article de Matias Perea consacré à la surtaxe des compteurs refusés : un socle de 40,08 euros hors taxes par an qui tombe dès le refus, même si vous transmettez vos index, et une seconde ligne de 25,62 euros par an qui ne dépend que d’une date, celle des douze mois écoulés depuis votre dernier index réel. Le cumul atteint 65,70 euros hors taxes par an. Concrètement, la facture du client qui refuse se lit donc en deux lignes : un socle inévitable lié au seul fait de ne pas avoir de compteur évolué, et une majoration évitable liée à l’absence d’index réel depuis plus d’un an.
Pour retrouver ces lignes sans vous tromper, ouvrez votre facture à la rubrique acheminement ou prestations du gestionnaire de réseau : la composante y figure en euros hors taxes, prélevée par tranche de deux mois, et s’ajoute à la part fixe de l’abonnement qui relève elle aussi du réseau. Le montant total de votre facture reste exprimé toutes taxes comprises, mais la surtaxe elle-même est votée et publiée hors taxes par la CRE, ce qui explique l’écart entre les 40,08 euros annoncés et ce que vous lisez en bas de facture. Si les deux étages apparaissent alors que vous avez transmis un index il y a moins d’un an, photographiez le compteur, notez la date et réclamez par écrit : l’erreur de rattachement d’index est plus fréquente qu’on ne l’imagine, surtout après un changement de fournisseur ou un déménagement.
Qui paie ? La composante transite par la part d’acheminement de la facture d’électricité : c’est le titulaire du contrat de fourniture qui la supporte, qu’il soit propriétaire occupant ou locataire. Dans une location, le locataire dont le contrat est à son nom paie donc la surtaxe liée à son propre refus ou à sa propre négligence de relève, sans pouvoir l’imputer au bailleur au titre des charges, puisqu’il s’agit de sa consommation et de son comptage privatifs. À l’inverse, un propriétaire dont le logement est vacant avec un contrat resté à son nom supporte la composante pendant la vacance. Le réflexe utile, avant tout litige entre bailleur et locataire sur une facture salée, consiste à vérifier le nom du titulaire du contrat, la date du dernier index réel imprimée sur la facture et la présence des deux lignes de la composante.
Le parcours de relance suit lui aussi un calendrier écrit dans les textes : un courrier de proposition de pose puis, avant chaque date théorique de relève, jusqu’à trois notifications, et un dernier courrier de relance envoyé entre douze et quatorze mois après le dernier index connu. Autrement dit, l’avertissement qui compte arrive au mieux au moment où la majoration a déjà commencé à courir, parfois après. Ne comptez donc pas sur le courrier pour vous réveiller : c’est la date de votre dernier index réel qui commande, et elle figure sur vos factures.
Deux situations échappent à la règle. Quand le compteur n’a pas pu être installé pour des raisons d’impossibilités techniques indépendantes du client, la composante ne s’applique pas : panne d’immeuble rendant la pose impossible, coffret inaccessible pour des raisons techniques, cas documentés par le gestionnaire de réseau. Et pour les consommateurs raccordés à une entreprise locale de distribution ou situés dans une zone non interconnectée, la facturation n’intervient qu’après l’atteinte d’un taux de déploiement de 90 % des compteurs évolués sur le périmètre du gestionnaire, et dans un délai maximal d’un an après cette date. Si votre facture mentionne la composante alors que vous estimez relever de l’une de ces exceptions, c’est le premier point à contester par écrit auprès du fournisseur, pièces à l’appui.
B. Estimations, auto-relevés et régularisations : le piège de l’oubli
Sans compteur communicant, personne ne relève votre consommation à distance. Le code de la consommation impose pourtant au fournisseur un garde-fou : « Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. » Et il verrouille le passé : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. » Ce texte protège le client qui joue le jeu : relève transmise, accès au compteur laissé au technicien. Il se retourne contre celui qui fait le mort : en cas de défaut d’accès ou d’absence durable de transmission après courrier recommandé du gestionnaire de réseau, la barrière des quatorze mois saute.
La fiche officielle de la CRE sur la facturation additionnelle décrit le mécanisme sans détour : Les clients équipés d’un compteur non communicant doivent transmettre leurs index au moins une fois par an et, à défaut, ils sont facturés sur la base d’estimations. Puis vient la bascule : quand le dernier index transmis remonte à plus de douze mois, la facture est majorée pour couvrir ces surcoûts, avec une majoration chiffrée dans le barème d’origine à 24,84 euros par client et par an. L’auto-relevé reste possible et utile, mais il ne fait pas de miracle : L’auto-relève reste possible mais contrôlable : le gestionnaire peut vérifier la conformité avec la consommation réelle, et une déclaration erronée expose à d’importantes régularisations. La CRE évoque des taux de contrôle de 8 % par an pour les clients qui transmettent un index auto-relevé, et de 50 % pour ceux dont le dernier index réel est antérieur à douze mois. Autrement dit, plus vous vous éloignez du réel, plus vous avez de chances d’être contrôlé, et plus la régularisation peut être douloureuse.
Le scénario classique du logement sous pression ressemble à ceci : un occupant refuse Linky par principe, oublie de transmettre ses index pendant un an, paie des factures estimées sur une base trop basse, puis reçoit une régularisation massive cumulée avec la majoration pour absence d’index. La régularisation elle-même est légale dans la limite des quatorze mois, dès lors qu’elle repose sur un index réel, et la majoration est due en plus. Pour éviter cet engrenage, trois gestes simples : transmettre un index réel au moins une fois par an, de préférence avant chaque date théorique de relève indiquée sur la facture ; conserver une photographie datée du compteur à chaque transmission ; et vérifier chaque facture ligne par ligne, en repérant la composante de comptage et la mention du dernier index réel. En cas de régularisation que vous contestez, demandez par écrit au fournisseur le détail du calcul, les index retenus et leurs dates, puis comparez avec vos propres relevés photographiés avant d’envisager une réclamation ou une saisine du médiateur.
II. Ce que le refus ne vous donne pas
A. Aucun droit au maintien de l’ancien compteur
Beaucoup d’occupants imaginent que le refus, exprimé fermement au technicien ou par lettre, fait obstacle à la pose. C’est l’inverse que dit la Cour de cassation. Dans son arrêt du 9 avril 2025 (première chambre civile, pourvoi n° 23-21.311), la Cour approuve la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que le gestionnaire de réseau avait, en application des articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie, l’obligation d’installer ces équipements de comptage dans le cadre de sa mission de service public, et que le contrat unique souscrit avec le fournisseur obligeait également le client vis-à-vis du gestionnaire chargé de l’acheminement, avec un engagement à laisser procéder au remplacement du compteur. La Cour en déduit que « les usagers ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l’exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d’un réseau public d’électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé », et elle rejette le pourvoi. Ni le droit de propriété invoqué par les requérantes, pourtant solennellement défini par l’article 544 du code civil — « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » — ni la directive européenne de 2009 présentée comme une mesure de protection des consommateurs n’ont permis de faire échec à la pose.
Le fondement légal mérite d’être lu plutôt que résumé. L’article L. 341-4 du code de l’énergie charge les gestionnaires de réseaux de mettre en œuvre les dispositifs de comptage issus de la transition énergétique, et son décret d’application, l’article R. 341-4, précise : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. » C’est cette mission de service public, adossée à l’article L. 322-8 du code de l’énergie qui définit les missions du gestionnaire de réseau de distribution dans sa zone de desserte, qui rend la pose impérative pour l’usager. Les modalités pratiques sont écrites à l’article R. 341-8 du code de l’énergie : « Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 , dans les conditions suivantes : ». Concrètement, barrer la porte au technicien n’éteint pas l’obligation : cela expose à une pose ultérieure, à des frais de déplacement inutile, et pendant ce temps la composante additionnelle continue de courir.
L’arrêt du 9 avril 2025 insiste aussi sur le contrat que vous avez signé sans toujours le lire : le contrat unique souscrit avec le fournisseur « prévoyait un engagement du client à prendre toute disposition pour permettre au gestionnaire du réseau de distribution (GRD) d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage et, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants, à laisser le GRD procéder au remplacement du compteur conformément aux dispositions des articles R. 341-4 à 8 du code de l’énergie ». Autrement dit, l’obligation de laisser poser le compteur ne vient pas seulement de la loi, elle vient aussi de votre propre signature. Contester la pose tout en invoquant son contrat pour exiger la fourniture est une position intenable devant un tribunal, et c’est l’une des raisons pour lesquelles les demandes d’interdiction de raccordement sont rejetées.
Obtenir le démontage d’un Linky déjà posé pour retrouver un compteur ancienne génération n’a pas plus de chances d’aboutir. La cour d’appel de Nîmes, le 29 janvier 2026, a débouté un propriétaire qui demandait le remplacement gratuit, aux frais d’Enedis, de son compteur Linky par un compteur d’ancienne génération, ainsi que le remboursement de ses dépenses de déplacement du compteur et d’installation d’un filtre, outre des dommages et intérêts. La cour a relevé que le gestionnaire avait pris en compte ses préoccupations sanitaires, lui avait proposé des solutions et avait déplacé le compteur à l’extérieur du domicile, de sorte qu’aucune inaction ne pouvait lui être reprochée. La leçon pour l’occupant est claire : on peut négocier les modalités pratiques de la pose, comme l’emplacement du compteur, mais on n’obtient pas gratuitement le retour en arrière. Quand ces questions se mêlent à un conflit de voisinage ou à un désaccord entre bailleur et locataire sur qui supporte les frais et les démarches, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de séparer ce qui relève du contrat de fourniture, des obligations du bail et des recours contre le gestionnaire de réseau, au lieu de multiplier les courriers qui se contredisent.
B. Ondes, données et santé : ce que le juge fait vraiment
Reste l’argument le plus souvent invoqué : les ondes et la collecte des données justifieraient le retrait des compteurs, avec indemnisation à la clé. Un arrêt très récent de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2026 par la troisième chambre civile (pourvoi n° D 25-12.638), apporte une réponse nuancée qu’il faut lire en entier avant de s’en prévaloir. Une locataire se disant électrosensible et opposée à la collecte de ses données demandait le retrait et le déplacement de l’ensemble des compteurs Linky installés dans les parties communes de son immeuble, ainsi que l’indemnisation de ses préjudices de santé. La Cour casse partiellement l’arrêt d’appel sur la compétence : « la demande d’indemnisation formée par l’occupant d’un immeuble à raison d’un dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement de compteurs électriques, qui, intégrés aux ouvrages de branchement installés dans cet immeuble, sont exploités par le service public industriel et commercial de l’électricité pour y assurer la fourniture du service, est relative aux rapports de droit privé qui lient ce service à ses usagers et relève, à ce titre, de la compétence des juridictions judiciaires. » En clair, le juge judiciaire est compétent pour examiner une demande d’indemnisation liée aux compteurs. Mais la même décision maintient que la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour ordonner le retrait ou le déplacement de l’ensemble des compteurs de l’immeuble, et elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée pour le surplus. On peut donc espérer être entendu et éventuellement indemnisé par le juge judiciaire, avec un dossier médical et technique solide, mais on n’obtient pas la dépose collective des compteurs par cette voie. Présenter cet arrêt comme une victoire du retrait des Linky serait un contresens. Le seul volet juridictionnel de cette décision — quel juge saisir pour demander le retrait ou une indemnisation après l’arrêt n° 25-12.638 — a déjà été traité par le cabinet ; le présent article traite l’autre versant, celui de la facture et du coût du refus.
En copropriété, la situation se complique parce que les compteurs sont souvent installés dans les parties communes, sur un mur de palier ou dans un local technique, et que le syndic se déclare incompétent dès qu’il est question d’électricité. Pourtant, l’arrêt du 3 septembre 2026 est né exactement de cette configuration : des compteurs posés dans les parties communes d’un immeuble, une locataire qui s’en plaint, un bailleur social assigné aux côtés du gestionnaire de réseau. Le syndic n’a pas à autoriser ni à interdire la pose, qui relève du gestionnaire dans le cadre de sa mission, mais il doit laisser l’accès aux locaux et peut être utilement informé par écrit de la date d’intervention. Pour le locataire gêné par un compteur de palier, la voie réaliste passe par le bailleur, tenu d’assurer la jouissance paisible du logement, puis par le gestionnaire pour les modalités pratiques, en gardant les preuves de chaque démarche.
Sur les données personnelles, le droit positif donne à l’usager des droits d’accès plutôt qu’un droit de veto sur le compteur. L’article R. 341-5 du code de l’énergie pose le principe : « Chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » L’article R. 341-4 cité plus haut garantit l’accès aux données de consommation avec une mise à disposition au moins quotidienne, et l’article L. 341-4 du code de l’énergie prévoit que les gestionnaires « mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales ». Autrement dit, le compteur communicant ouvre des droits d’information : suivi de la consommation, alertes, comparaisons. Pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie, la loi va plus loin : l’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit que « Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. » Le refus vous prive de ces outils tout en vous faisant payer la surtaxe, ce qui est exactement l’inverse d’une stratégie gagnante pour maîtriser sa facture.
Les démarches qui ont une utilité réelle sont prosaïques. Faites mesurer l’exposition aux ondes par un organisme accrédité plutôt que d’affirmer un préjudice sans preuve : dans l’affaire jugée à Nîmes, le demandeur n’avait pas usé de la possibilité de faire mesurer l’exposition, ce qui a affaibli sa position. Demandez par écrit le déplacement du compteur à l’extérieur du logement en acceptant d’en discuter le coût, au lieu d’exiger un démontage gratuit que les cours refusent. Rassemblez des preuves datées : certificats médicaux circonstanciés, constats d’huissier sur l’emplacement des compteurs, échanges écrits avec le gestionnaire. Adressez vos réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception, d’abord au fournisseur pour la facture, puis au gestionnaire de réseau pour le comptage, et ne négligez pas la saisine du médiateur national de l’énergie en cas de litige persistant sur la facturation. Et gardez en tête la limite tracée par la Cour de cassation le 3 septembre 2026 : l’indemnisation se plaide compteur par compteur et préjudice par préjudice, jamais comme une dépose générale de l’immeuble.
Refuser Linky en 2026, c’est donc payer 40,08 euros hors taxes par an pour le principe, 65,70 euros quand on oublie en plus de relever son compteur, sans empêcher la pose et sans s’ouvrir un droit au démontage gratuit. La seule stratégie qui réduit vraiment la facture consiste à transmettre un index réel chaque année, à vérifier ses factures ligne par ligne et, si la santé ou les données inquiètent, à constituer un dossier de preuves plutôt qu’à envoyer des lettres de refus. Le compteur tournera de toute façon ; autant qu’il tourne à votre avantage.
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