Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU : forcer la collectivité à acheter, contester la réserve et sortir du blocage en 2026
Emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délais d'un an et trois mois, prix fixé comme en expropriation, contestation de la réserve et indemnisation en cas de revente abusive …
Mésentente entre associés à 50/50 : exclure, se faire racheter ou faire dissoudre la société en 2026
Société bloquée à 50/50 : clause d'exclusion en SAS, rachat des parts au juste prix, mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou dissolution pour mésentente. Procédures, délais et pièces …
Facture impayée : votre client professionnel invoque des malfaçons pour ne pas payer, comment obtenir le paiement en 2026
Client professionnel qui refuse de payer en invoquant des malfaçons : mise en demeure, pénalités, injonction de payer, référé provision et saisie conservatoire. Méthode complète 2026.
Trêve hivernale 2026-2027 à Paris : expulser un locataire impayé avant le 1er novembre, délais du juge et reprise au 1er avril
Locataire impayé à Paris à six semaines de la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : ce qui est suspendu, la procédure qui continue, les délais du juge et le rétroplanning po …
APL et CAF après le gel des APL 2027 : locataire qui ne paie pas son loyer, versement direct au bailleur, commandement de payer et expulsion
Gel des APL 2027 : quand le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF, viser juste dans le commandement de payer et prouver la saisine de l'organisme paye …
Berkshire Hathaway : Warren Buffett passe la main à son fils, que peut faire l’associé quand le dirigeant change ?
Warren Buffett quitte la présidence de Berkshire Hathaway au profit de son fils Howard. En droit français, révocation ad nutum, statuts de SAS, abus de majorité et action sociale : ce que l' …
Votre bailleur vous réclame des années de fermage et menace de résilier le bail rural : contester le décompte, opposer la prescription et garder vos terres devant le tribunal
Mise en demeure pour des années de fermage et menace de résiliation du bail rural : les conditions strictes de l'article L. 411-31, la prescription de cinq ans, l'imputation des paiements et …
Quatre hypermarchés Carrefour en difficulté en Bretagne (septembre 2026) : ce que doivent décider franchisé, franchiseur, fournisseurs et repreneurs
Quatre hypermarchés Carrefour bretons basculent entre location-gérance reprise et franchise en redressement : fournisseurs, franchiseur et repreneurs, qui déclare, qui revendique et qui déci …
Holding à Dubaï détenue depuis Paris qui remonte des dividendes en France : régime mère-fille, retenue à la source, articles 209 B et 155 A, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
Holding à Dubaï détenue depuis Paris : ce que l'administration redresse sur les dividendes remontés en France — régime mère-fille, retenue à la source, articles 209 B, 123 bis et 155 A, sièg …
Dossier de surendettement et solde restant dû après la vente de la maison à perte : la banque réclame, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Maison vendue à perte et banque qui réclame le solde restant dû : déclarer la dette à la Banque de France, suspendre les saisies, vérifier le décompte et obtenir un effacement devant le juge …
Votre prestataire réutilise vos données clients pour son propre compte : couper les flux, résilier et obtenir réparation en 2026
Votre prestataire utilise votre fichier clients pour prospecter ou entraîner son IA sans votre accord : qualification du détournement, audit, coupure des flux, résiliation, plainte CNIL et r …
Vélo électrique dans l’immeuble : où le garer et où recharger sa batterie sans conflit de voisinage
Vélo électrique garé dans le hall, batterie en charge au parking : ce que la copropriété peut interdire, qui répond en cas d'incendie et comment agir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation