Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La mairie conteste la conformité de vos travaux après la DAACT : mise en demeure, régularisation et vente en 2026
Mise en demeure après votre DAACT ou attestation de conformité refusée : délais de 3 ou 5 mois, dossier modificatif, recours et vente sécurisée.
Dirigeant révoqué sans motif : contester une révocation brutale et obtenir des indemnités en 2026
Gérant, directeur général ou président de SAS révoqué sans explication : vos droits, les deux fondements d'indemnisation confirmés par la Cour de cassation le 9 juillet 2025, et la marche à …
iPhone iOS 27 update : Apple Intelligence disponible, données personnelles et droit d’opposition — que faire et quels recours
iOS 27 installe Apple Intelligence sur votre iPhone : ce que la mise à jour change pour vos données personnelles, comment exercer votre consentement et votre droit d'opposition, et quels rec …
Dépôt de garantie non rendu après votre départ : récupérer votre caution, contester les retenues et obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard
Bailleur qui garde votre dépôt de garantie après la remise des clés : délais d'un ou deux mois, pénalité de 10 % par mois de retard, retenues à justifier facture à l'appui et recours devant …
Fournisseur déréférencé par son distributeur ou sa centrale d’achat : contester la rupture brutale, obtenir un préavis et une indemnisation en 2026
Distributeur ou centrale d'achat qui vous déréférence sans préavis écrit : comment faire reconnaître la rupture brutale, obtenir jusqu'à dix-huit mois de préavis et chiffrer votre indemnisat …
Gel APL 2026 et budget 2027 : propriétaire avec un prêt immobilier, que faire si votre mensualité devient trop lourde
Le gouvernement veut geler les APL en 2027. Propriétaire accédant avec un prêt : calcul de votre aide, mensualité trop lourde, recours contre la banque et la CAF.
Créer une société en Angleterre (Ltd à Londres) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Doublon quasi identique de l'article du 2026-09-14 (post 2121310) : passe en brouillon pour eviter la cannibalisation.
Votre bail rural est annulé : expulsion, indemnité d’occupation et travaux non payés, que faire devant le tribunal
Bail rural signé par l'usufruitier seul : nullité, expulsion, indemnité d'occupation et sort des travaux du fermier devant le tribunal paritaire.
Fermeture de Pusterla à Mayet (septembre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs et maisons clientes du luxe
Pusterla 1880 ferme son usine de Mayet (Sarthe) fin 2026 : commandes en cours, outillages, stocks et préavis, ce que fournisseurs et maisons clientes doivent décider.
Dossier de surendettement et voiture indispensable pour travailler (VTC, artisan, aide à domicile) : l’huissier veut saisir le véhicule — déclarer, garder, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
VTC, artisan, aide à domicile : le commissaire de justice veut saisir la voiture qui fait vivre le foyer. Recevabilité, insaisissabilité de l'outil de travail, plan et recours devant le juge …
Mail envoyé au mauvais destinataire avec les données de vos clients : notifier la CNIL en 72 heures, rattraper l’erreur et obtenir réparation en 2026
Mail parti au mauvais destinataire avec un fichier clients : qualifier la violation, tenir les 72 heures de notification CNIL, gérer le salarié et le prestataire, et faire réparer le préjudi …
Infiltrations par la toiture-terrasse en copropriété : qui répare et qui paie
L'eau entre par le toit de l'immeuble : la toiture-terrasse est une partie commune, le syndicat doit la réparer et les charges se partagent. Textes, quatre décisions de justice et mode d'emp …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation