Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Permis refusé à cause de l’architecte des Bâtiments de France : contester l’avis et obtenir l’autorisation en 2026
Permis refusé après un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France : recours obligatoire devant le préfet, délais et moyens devant le tribunal.
Garant d’un locataire à Paris en septembre 2026 : contester l’appel en paiement, faire annuler un cautionnement irrégulier et limiter votre dette
Garant d'un locataire à Paris mis en demeure de payer : vérifiez la validité du cautionnement, soulevez la nullité, la disproportion et le défaut d'information, obtenez des délais et limitez …
Associé de SARL bloqué : sortir après un refus d’agrément, faire racheter vos parts à dire d’expert et contester le prix en 2026
Refus d'agrément en SARL : notification, rachat forcé dans les trois mois, prix à dire d'expert selon l'article 1843-4 et dissolution pour mésentente. Méthode complète avec décisions Metz 20 …
Préavis d’un mois à Paris en septembre 2026 [RETIRE DOUBLON, BROUILLON]
Retiré : doublon quasi-identique des publications des 18 et 20 septembre 2026. Conservé en brouillon.
Compte professionnel bloqué ou clôturé par la banque en 2026 : débloquer les fonds, payer les salaires et contester
Compte professionnel bloqué après un contrôle Tracfin ou clôturé avec un préavis trop court : comment débloquer les fonds, payer les salaires, faire rembourser un virement frauduleux et obte …
Vente de logements sociaux : le décret n° 2026-826 change la donne pour les locataires et les investisseurs
Vente de logements sociaux : le décret n° 2026-826 facilite la commercialisation, renforce les droits des locataires et encadre les investissements immobiliers.
Paprec incendie Dieulouard : retard de livraison, force majeure et pénalités, les recours des clients et fournisseurs
Usine Paprec incendiée à Dieulouard : livraisons en retard, factures impayées, force majeure et pénalités. Ce que clients et fournisseurs peuvent exiger, texte en main.
Gel des APL en 2027 : ce qui change pour votre aide au logement, comment la vérifier et la contester
Gel des APL en 2027 : ce que le gel change pour votre aide au logement, comment vérifier son calcul et contester une décision de la caisse.
Dette vendue à une société de recouvrement qui vous harcèle : contester la dette, couper l’usage de vos données et obtenir réparation en 2026
Dette vendue à un recouvreur qui multiplie les appels : vérifiez la cession, contrôlez la lettre, refusez les frais illégaux, opposez-vous à l'usage de vos données et obtenez réparation.
Dossier de surendettement et frais d’école privée impayés : l’école assigne, l’huissier signifie une injonction de payer — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
École privée impayée, injonction de payer signifiée par huissier, menace d'exclusion : déclarer les arriérés au dossier de surendettement, geler les poursuites dès la recevabilité, faire eff …
Données de votre entreprise exposées via la plateforme de votre expert-comptable (septembre 2026) : ce que doivent décider cabinets, entreprises clientes et éditeur
Fuite de données détectée le 1er septembre 2026 sur la plateforme Welyb des cabinets comptables : qui notifie la CNIL, qui informe les clients, quelles preuves figer et comment obtenir répar …
E-commerçant à Paris qui vend en France via sa société en Turquie (Ltd Şti à Istanbul) : TVA à l’importation, siège de direction effective, article 155 A, établissement stable et redressement, comment contester ?
E-commerçant à Paris avec une Ltd Şti à Istanbul : siège de direction effective, article 155 A, TVA à l'importation et établissement stable. Ce qui est légal, ce qui est risqué et comment co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation