Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’abus de majorité face aux augmentations de capital dilutives : enjeux de preuve et de prescription de l’action indemnitaire (2026)
En cas d’augmentation de capital dilutive, prouver l’abus de majorité et déjouer la prescription exige un calendrier précis : le point complet en 2026.
Le vendeur vous a caché fissures, humidité ou termites : annuler la vente pour dol ou baisser le prix en 2026
Maison fissurée, humidité, termites ou travaux cachés par le vendeur : prouver le dol, annuler la vente ou obtenir la baisse du prix, délais et preuves à Paris en 2026.
Banque qui coupe votre découvert ou dénonce votre crédit sans préavis en 2026 : contester la rupture, obtenir le maintien du concours et réparation
Découvert supprimé sans prévenir, salaires rejetés, fournisseurs impayés : ce guide explique le préavis de 60 jours de l'article L. 313-12, les deux seules exceptions admises et la méthode c …
APL étudiant et gel des APL 2027 : conditions, calcul et recours pour garder votre aide au logement
Gel des APL annoncé pour 2027 : l'étudiant en logement conventionné ou privé, seul ou en colocation, garde ses droits sous conditions. Barème, calcul, demande CAF, impayés, logement indécent …
Bricorama disparaît (septembre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, bailleurs et artisans clients
Bricorama devient Bricomarché : magasins fermés à Laon et Roanne, 13 intégrés concernés. Fournisseurs déréférencés, bailleurs, adhérents repreneurs et artisans clients : qui prouve quoi et q …
Votre fermier a couvert vos terres de panneaux solaires et le bail rural se termine : exiger le démantèlement, la remise en état et contester l’indemnité devant le tribunal
Le bail se termine et vos terres louées sont couvertes de panneaux solaires : démantèlement, remise en état cultural, refus d'indemnité pour travaux irréguliers et décompte final devant le t …
DAZN abonnement prix : résilier après OM-PSG, refuser la reconduction et se faire rembourser en cas de coupure
Classique OM-PSG en exclusivité sur Ligue 1+ via DAZN : offre Flash à 9,99 euros, engagement douze mois, rétractation, refus de reconduction et remboursement en cas de panne. Le mode d'emplo …
Dossier de surendettement : la banque retient votre salaire, clôture votre compte ou vous laisse sans carte — récupérer, rouvrir un compte et contester devant le juge, que faire ?
Dossier de surendettement recevable : la banque retient votre salaire, menace de clôturer votre compte ou vous laisse sans carte. Suspension des saisies, interdiction de payer, compensation …
E-commerçant à Paris qui vend en France via sa Pte Ltd à Singapour : TVA à l’importation, siège de direction effective, articles 155 A et 209 B, établissement stable et redressement, comment contester ?
Pte Ltd à Singapour pilotée depuis Paris : siège de direction effective, TVA à l'importation, articles 155 A, 209 B, 123 bis et 57, établissement stable et contestation du redressement.
Voltalia reporte son assemblée du 17 septembre au 9 octobre 2026 : que deviennent les votes déjà envoyés ?
Voltalia reporte son AG mixte du 17 septembre au 9 octobre 2026. Qui peut reporter une assemblée, que deviennent les votes et pouvoirs déjà envoyés, et que transpose l'associé d'une PME ? Ré …
ENT, Pronote, photos et notes de votre enfant : refuser la collecte excessive, exiger l’effacement et saisir la CNIL et le juge en 2026
Photos, notes et ENT de votre enfant : refuser la collecte excessive, exiger l'effacement et saisir la CNIL puis le juge.
Votre voisin fume sur son balcon et la fumée entre chez vous : ce que vous pouvez exiger en 2026
Fumer sur son balcon est autorisé, mais les fumées répétées peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Preuves, conciliation et recours expliqués.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation