Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le liquidateur vous réclame le dividende que vous avez touché : contester la restitution, garder l’acompte régulier et limiter la casse en 2026
Dividende ou acompte perçu puis réclamé par le liquidateur : quand la restitution s'impose, comment garder l'acompte régulier, quels délais opposer et comment agir à Paris et en Île-de-Franc …
Préavis d’un mois à Paris : bailleur qui refuse, loyer réclamé et dépôt retenu, comment contester et récupérer en 2026
Bailleur qui impose trois mois de préavis à Paris, loyers prélevés en trop et dépôt de garantie retenu : le délai d'un mois en zone tendue, la lettre de congé qui verrouille vos droits et le …
La réception tacite des travaux en 2026 : l’arrêt du 10 septembre 2026 et la portée de la preuve
L'arrêt du 10 septembre 2026 rappelle l'exigence du contradictoire en matière de réception judiciaire. Analyse de la preuve de la réception tacite.
Banque qui appelle votre caution de dirigeant en 2026 : contester la disproportion, la mise en garde et obtenir délais et décharge
Dirigeant caution appelé par la banque : disproportion, mise en garde, information annuelle, suspension en procédure collective, délais et décharge. Méthode complète 2026.
Créer une société en Suède (AB à Stockholm) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
AB suédoise dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA intra-UE et exit tax. Ce que le fisc redresse et comment contester.
Le préfet a donné les terres à votre concurrent : contester l’autorisation d’exploiter et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Évincé par un concurrent autorisé par le préfet ? Rangs SDREA, erreurs censurées par le juge et recours pour garder vos terres et votre bail rural.
Tonner Drones devient actionnaire de référence de MHM Corporate (10 septembre 2026) : quand le créancier entre au capital par conversion d’ORA
Le 10 septembre 2026, Tonner Drones convertit ses ORA en actions MHM a 0,0110 euro et devient actionnaire de reference a 15 pour cent sans debourser un euro : vote, DPS, dilution et seuils e …
Google Analytics et transfert de données vers les États-Unis : répondre à la mise en demeure CNIL, basculer d’outil et prouver votre conformité en 2026
Outil de mesure d'audience et transfert vers les États-Unis : qualifier le flux, répondre à la mise en demeure CNIL ou à la plainte, basculer vers un outil conforme et verrouiller contrat et …
Borne de recharge dans le parking de l’immeuble : qui paie et qui peut s’opposer en 2026
Votre syndic refuse votre borne de recharge ou promet un projet collectif qui n'avance pas ? Le droit à la prise permet l'installation sans vote de l'assemblée, à vos frais, avec un dossier …
Dossier de surendettement et factures d’eau impayées : coupure interdite, fuite et surconsommation, déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'eau impayées et dossier de surendettement : coupure interdite toute l'année, écrêtement de la facture de fuite au double de la moyenne, suspension des saisies dès la recevabilité …
Permis attaqué pour étude d’impact insuffisante : faire annuler ou défendre l’autorisation en 2026
Étude d'impact insuffisante : quand le juge annule le permis, comment le défendre, le régulariser ou obtenir la démolition. Méthode et décisions 2025-2026.
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : dirigeant de SARL ou de SAS, facture rejetée ou impayée, que faire et comment contester ?
Depuis le 1er septembre 2026, votre SARL ou SAS doit recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Que faire si une facture est rejetée, si un client refuse de payer ou si u …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation