Votre découvert a disparu du jour au lendemain. Le lundi matin, les salaires sont rejetés, un chèque fournisseur revient impayé, le terminal de paiement affiche un refus que vous ne comprenez pas. Votre conseiller vous parle d’une décision de la direction des engagements, prise pendant l’été, sans courrier préalable. Cette scène se répète dans des centaines d’entreprises françaises depuis la rentrée 2026 : les défaillances restent à un niveau historiquement élevé, la Banque de France suit mois par mois des défaillances d’entreprises qui culminent depuis 2024, son rapport sur la stabilité financière de juin 2026 décrit un resserrement persistant du crédit aux entreprises les plus fragiles, et la Fédération bancaire française publie des chiffres du financement qui confirment le durcissement des conditions. Dans ce contexte, les banques taillent dans les découverts, réduisent les lignes de mobilisation de créances et dénoncent des concours anciens. Face à cette coupure, les dirigeants se posent toujours les mêmes questions : la banque avait-elle le droit de couper sans prévenir, que faire dans les premières heures pour payer les salaires et éviter la cessation des paiements, comment contraindre la banque à rétablir la ligne ou à indemniser l’entreprise. Les réponses tiennent en un texte central, l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, et en une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont un arrêt du 30 novembre 2022 qui renforce les droits de l’entreprise. Ce guide explique, étape par étape, comment contester une coupure brutale, quels délais et quelles pièces exiger, et comment obtenir le maintien du concours ou des dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.

I. La banque peut-elle couper votre découvert sans respecter un préavis de 60 jours ?

La réponse courte est non, sauf dans deux cas strictement limités. Un découvert en compte courant, une facilité de caisse renouvelée chaque année, une ligne de mobilisation de créances professionnelles utilisée en continu : tous ces concours à durée indéterminée bénéficient d’une protection légale impérative. La banque doit notifier sa décision par écrit et laisser à l’entreprise un délai pour se retourner. Le non-respect de cette formalité vicie la rupture elle-même et engage la responsabilité pécuniaire de la banque. Encore faut-il distinguer les concours visés, le point de départ du délai et les deux exceptions que les banques invoquent presque systématiquement.

A. Découvert, facilité de caisse et ligne Dailly : la notification écrite et le préavis de 60 jours sont obligatoires

Le texte applicable est l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier. Il dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. » La formule couvre la quasi-totalité des financements courants des PME : découvert autorisé en compte courant, facilité de caisse, escompte permanent, ligne de mobilisation de créances professionnelles dite Dailly utilisée de façon régulière. Seuls les concours occasionnels, accordés ponctuellement pour une opération isolée, échappent au dispositif. Quand la banque soutient que la ligne était occasionnelle, c’est à elle d’en rapporter la preuve, et les relevés de compte qui montrent une utilisation continue ruinent presque toujours cet argument.

Le même article L. 313-12 du Code monétaire et financier ajoute : « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. » La sanction est redoutable pour la banque : une rupture notifiée avec un préavis de trente jours, ou pire sans aucun préavis, est nulle. La nullité signifie que la banque est réputée n’avoir jamais rompu le concours et qu’elle doit en assumer les conséquences financières. En pratique, les conventions de compte courant prévoient souvent un préavis de soixante à quatre-vingt-dix jours ; la banque ne peut pas descendre en dessous de soixante jours, même si le contrat le prévoyait, car ce plancher est d’ordre public. Vérifiez donc la convention signée lors de l’octroi : la durée du préavis y figure, et tout courrier de rupture qui ne la respecte pas est contestable.

La notification doit être écrite. Un appel du conseiller, un message oral en agence, un simple blocage informatique des moyens de paiement ne valent pas notification. Exigez la lettre recommandée ou l’acte écrit qui mentionne la date d’effet de la rupture et le délai accordé. Tant que cet écrit n’existe pas, la réduction du concours est irrégulière. Par ailleurs, le article L. 313-12 du Code monétaire et financier prévoit que « Dans le respect des dispositions légales applicables, l’établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l’entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. » Ce droit de demander les motifs appartient à votre entreprise seule, ni à un concurrent, ni à un créancier. Et la Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2022, dans l’affaire opposant la société DSL Distribution au Crédit du Nord (pourvoi n° 21-17.703, arrêt n° 718 F-B, Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2022), que « l’entreprise qui subit la réduction ou l’interruption d’un concours bancaire peut, même après l’expiration du délai de préavis, en demander les raisons à la banque et qu’à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée. » Autrement dit, même si le préavis de soixante jours a expiré, vous gardez le droit d’exiger les raisons par écrit, et le silence de la banque devient une faute.

Dans cette affaire DSL Distribution, la banque avait dénoncé l’ensemble des concours en février 2014, puis réclamé des années plus tard un solde de 24 616,87 euros, tandis que l’entreprise demandait reconventionnellement des dommages et intérêts pour rupture abusive. La cour d’appel de Bourges avait condamné la banque à 40 000 euros de dommages et intérêts pour rupture sans explication, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident de la banque sur ce point. L’enseignement est direct : une banque qui coupe sans jamais motiver, même sollicitée à plusieurs reprises, s’expose à une condamnation. Conservez donc soigneusement vos demandes écrites de motifs et les réponses, ou l’absence de réponse, car elles feront la matière du procès.

Le contentieux parisien confirme cette sévérité. Le 7 décembre 2022, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6, RG n° 21/05295, société Zohara International contre Société Générale, décision consultable via les archives de la cour d’appel de Paris) a examiné la dénonciation unilatérale d’un découvert en compte courant assortie d’un avis de clôture de compte, notifiée le 5 décembre 2019. L’entreprise demandait le rétablissement d’une facilité de caisse de 400 000 euros et d’un crédit de trésorerie de 400 000 euros, en invoquant notamment l’obligation générale de bonne foi dans l’exécution des contrats. L’article 1104 du Code civil énonce en effet que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Une banque qui dénonce brutalement, qui clôt le compte sans laisser le temps de migrer les flux, qui refuse toute explication, viole cette exigence de loyauté en plus du texte spécial du Code monétaire et financier. Les juges parisiens appliquent les deux fondements ensemble, ce qui renforce les chances d’obtenir soit le rétablissement provisoire de la ligne en référé, soit des dommages et intérêts au fond.

Un arrêt plus ancien illustre le mécanisme complet d’une dénonciation suivie d’un contentieux sur le solde. Le 13 mars 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-13.458) a statué dans un dossier où une société avait conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte courant avec sa banque, assortie d’un découvert et d’un crédit de mobilisation de créances professionnelles, avec la caution solidaire du gérant à hauteur de 150 000 euros. Le compte présentant un solde débiteur supérieur à l’autorisation, la banque avait dénoncé ses concours le 3 janvier 2007, un plan d’amortissement sur dix mois avait été arrêté le 18 avril 2007, puis, l’accord n’ayant pas été respecté, la banque avait clôturé le compte le 19 novembre 2007 avant d’assigner la société et la caution. La Cour a notamment rappelé, sur le terrain des intérêts, que « la substitution de l’intérêt légal aux intérêts perçus n’est pas encourue dans l’hypothèse où le taux d’intérêt a été porté à la connaissance du client par des tickets d’agios ou des relevés de compte ». La leçon pour 2026 est double : conservez chaque relevé et chaque ticket d’agios, car ils prouvent l’utilisation continue du concours et le taux appliqué, et vérifiez que la dénonciation de janvier 2007 respectait bien le préavis contractuel, faute de quoi tout le solde réclamé ensuite devenait discutable.

B. Comportement gravement répréhensible et situation irrémédiablement compromise : les deux seules échappatoires de la banque

Les banques invoquent presque toujours l’une des deux exceptions prévues par le même article L. 313-12 du Code monétaire et financier : « L’établissement de crédit ou la société de financement n’est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l’ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise. » Ces deux notions sont interprétées strictement par les tribunaux, et c’est à la banque de prouver qu’elle se trouvait dans l’un de ces cas au jour exact de la rupture, pas trois mois plus tard avec des pièces reconstituées.

Le comportement gravement répréhensible suppose une déloyauté caractérisée de l’entreprise : production de documents comptables falsifiés pour obtenir ou maintenir la ligne, détournement du crédit de son objet convenu, organisation frauduleuse d’insolvabilité, menaces ou violences envers le personnel de la banque. Un simple retard de paiement, un dépassement ponctuel du découvert autorisé, une tension de trésorerie liée à un impayé client ne suffisent jamais. Les juges exigent des faits précis, datés et prouvés par écrit. Si votre banque parle de comportement répréhensible sans viser un fait daté, demandez-lui par lettre recommandée de préciser lequel, avec les pièces correspondantes. Son embarras sera une première victoire.

La situation irrémédiablement compromise vise l’entreprise dont la survie financière est définitivement perdue au jour de la rupture : cessation des paiements consommée sans aucune perspective de redressement, actif nul face à un passif écrasant, procédure collective déjà inéluctable. La Cour de cassation contrôle rigoureusement cette notion : une entreprise en difficulté, même en procédure de sauvegarde ou de conciliation, n’est pas nécessairement dans une situation irrémédiablement compromise. L’ouverture d’une conciliation ou d’une sauvegarde démontre au contraire qu’un redressement reste envisageable. De même, un exercice déficitaire, une baisse du chiffre d’affaires ou la perte d’un client important ne caractérisent pas à eux seuls une situation irrémédiable. La banque doit établir, par des éléments comptables objectifs et contemporains de la rupture, que plus aucune issue n’existait. Les attestations d’expert-comptable postérieures, rédigées pour les besoins du procès, ne suffisent pas.

Attention au raisonnement inversé : la banque ne peut pas créer elle-même la situation irrémédiable en coupant brutalement le crédit, puis invoquer cette situation pour justifier la coupure. Les tribunaux sanctionnent ce cercle vicieux. Si le dépôt de bilan suit de quelques semaines une dénonciation sans préavis, le lien de causalité entre la rupture et l’aggravation du passif joue en votre faveur pour chiffrer le préjudice. Par ailleurs, le dernier alinéa du même article L. 313-12 du Code monétaire et financier rappelle que « Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement. » La responsabilité est pécuniaire, c’est-à-dire qu’elle se résout en dommages et intérêts, mais elle peut aussi fonder des mesures provisoires en référé pour limiter l’hémorragie.

Un autre réflexe consiste à vérifier le sort des garanties. Quand une procédure collective s’ouvre après la rupture, l’article L. 650-1 du Code de commerce protège en principe les créanciers dispensateurs de crédit : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. » Ce texte vise le soutien abusif, l’hypothèse inverse de la rupture brutale, mais il intéresse votre dossier à deux titres. D’abord, il montre que le législateur arbitre finement entre le maintien du crédit et la rupture : la banque n’est pas obligée de soutenir indéfiniment une entreprise mourante, mais elle n’a pas le droit de l’achever brutalement quand un préavis aurait permis de rebondir. Ensuite, si la banque a pris des garanties disproportionnées en contrepartie du maintien temporaire de la ligne pendant le préavis, le juge peut les annuler ou les réduire. Faites relire toute garantie signée dans les semaines qui ont précédé ou suivi la rupture : caution personnelle du dirigeant, nantissement du fonds de commerce, gage sur stocks. Une garantie manifestement excessive par rapport au concours maintenu est annulable.

Enfin, ne confondez pas la rupture du concours bancaire avec la rupture brutale d’une relation commerciale établie entre partenaires commerciaux. Cette dernière relève de l’article L. 442-1, II, du Code de commerce, qui dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Ce fondement ne s’applique pas directement à la banque, mais il sert votre dossier quand la coupure du crédit provoque en chaîne la rupture de vos propres relations fournisseurs : délais de paiement non honorés, commandes annulées, déréférencement par une centrale d’achat. Chaque rupture en cascade ouvre un préjudice distinct, chiffrable sur la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé par votre partenaire. Pensez à mettre en cause l’ensemble de la chaîne causale, en gardant la banque comme premier responsable.

II. Comment contester la coupure et obtenir le maintien du crédit ou une indemnisation ?

Contester efficacement suppose une méthode en deux temps : d’abord stopper l’hémorragie en quelques jours par des mesures d’urgence, ensuite construire le procès au fond pour obtenir réparation. Les entreprises qui gagnent sont celles qui écrivent vite, chiffrent tôt et saisissent le bon juge avec un dossier comptable carré. Les entreprises qui perdent sont celles qui téléphonent pendant trois mois sans laisser de trace, puis assignent sans expertise. Voici la feuille de route exacte, adaptée aux juridictions parisiennes et franciliennes.

A. Les 72 heures qui comptent : preuves, demande des motifs, médiation du crédit et référé à Paris

Première heure : figez la preuve. Capturez les écrans de banque en ligne montrant la suppression de l’autorisation, photographiez les refus de paiement, conservez les avis de rejet de chèques et de prélèvements, les lettres de vos fournisseurs qui suspendent leurs livraisons, les bulletins de paie non honorés. Demandez à votre expert-comptable une attestation datée décrivant la trésorerie avant et après la coupure, le montant du découvert utilisé, l’historique de la ligne sur douze mois. Ces pièces prouveront le caractère non occasionnel du concours et l’existence du dommage. Sans elles, même le meilleur fondement juridique s’effondre.

Dans les vingt-quatre heures : écrivez à la banque. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’agence et au service des engagements, en exigeant trois choses : la copie de la notification écrite de rupture avec sa date d’effet, le rappel du délai de préavis contractuel, et les raisons précises de la réduction ou de l’interruption, conformément au droit que vous reconnaît l’article L. 313-12. Rappelez la jurisprudence du 30 novembre 2022 : l’entreprise peut demander ces raisons même après l’expiration du préavis, et le silence engage la responsabilité de la banque. Fixez un délai de réponse de huit jours. Cette lettre interrompt toute prescription utile, crée une preuve de votre diligence et place la banque en demeure. Conservez l’accusé de réception comme une pièce d’or.

Dans les quarante-huit heures : sécurisez la paie et les flux. Ouvrez un compte dans un second établissement, transférez-y les encaissements clients, demandez à vos principaux clients de modifier leurs virements. Si des chèques ont été rejetés, provisionnez-les pour éviter l’interdiction bancaire. Si l’entreprise risque la cessation des paiements, consultez immédiatement un avocat pour envisager une déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours ou l’ouverture d’une conciliation, qui offre un cadre confidentiel pour renégocier avec la banque. La conciliation, devant le président du tribunal de commerce, permet de suspendre les poursuites individuelles pendant la négociation et de faire homologuer un accord. Ne laissez pas la banque vous reprocher une inaction qui aurait aggravé le passif.

Parallèlement, saisissez la médiation du crédit aux entreprises, dispositif adossé à la Banque de France, compétent quand une banque dénonce un concours ou refuse un financement. La saisine se fait en ligne, elle est gratuite et confidentielle, et le médiateur départemental convoque la banque dans des délais courts. La médiation ne suspend pas les délais de prescription et ne vaut pas action en justice, mais elle produit souvent un rééchelonnement ou un maintien temporaire de la ligne, et son échec documenté démontre votre bonne foi devant le tribunal. À Paris et dans les Hauts-de-Seine, où siègent les directions des engagements des grandes banques, la médiation est particulièrement suivie d’effet car les établissements veulent éviter un contentieux public.

Si la banque maintient la coupure et que la trésorerie s’effondre, saisissez le juge des référés. Deux textes fondent l’urgence. L’article 834 du Code de procédure civile prévoit que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Devant le tribunal de commerce, c’est le président statuant en référé qui est compétent pour les litiges entre commerçants et établissements de crédit. Vous pouvez demander la suspension des effets de la rupture, le rétablissement provisoire de l’autorisation de découvert à hauteur du montant antérieur, ou l’interdiction faite à la banque de clôturer le compte avant l’issue du procès au fond. L’article 835 du Code de procédure civile va plus loin : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » La coupure sans préavis constitue un trouble manifestement illicite, car elle viole un texte impératif. Le juge peut donc ordonner la remise en état, c’est-à-dire le rétablissement de la ligne, même si la banque conteste sérieusement le fond. À Paris, le tribunal de commerce tient des audiences de référé hebdomadaires ; une assignation en référé d’heure à heure est envisageable quand les salaires sont en jeu. Joignez l’attestation de l’expert-comptable, la lettre de rupture, votre demande de motifs restée sans réponse et un tableau des rejets : le triptyque faute, urgence, absence de contestation sérieuse sur la violation du préavis emporte souvent la décision.

Spécificité francilienne : quand l’entreprise a son siège à Paris ou en Île-de-France, le tribunal de commerce de Paris est compétent pour le litige contre la banque si la convention de compte contient une clause attributive au profit des tribunaux de Paris, ce qui est le cas de la plupart des conventions des grands réseaux. Vérifiez la clause de juridiction avant d’assigner. Si vos agences sont situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, le tribunal du siège social reste en principe compétent en matière commerciale, sauf clause contraire. Une erreur de saisine fait perdre des semaines : faites vérifier la clause par votre conseil avant tout acte.

B. Faire condamner la banque : préjudices réparables, montants et tribunal compétent en Île-de-France

Au fond, l’action en responsabilité repose sur deux piliers qui se cumulent. Le premier est la responsabilité contractuelle : la banque a violé son obligation de respecter le préavis, et l’article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La banque ne peut pas invoquer la force majeure pour une décision interne de resserrement du crédit : le fait du prince bancaire n’est pas un cas de force majeure. Le second pilier est la responsabilité délictuelle de droit commun : l’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La rupture brutale sans préavis ni motif constitue cette faute, et chaque préjudice qui en découle doit être réparé intégralement.

Les préjudices se chiffrent en cinq postes. Premier poste : le surcoût de financement subi pendant la période de préavis qui aurait dû être accordée, soit au minimum soixante jours. Calculez la différence entre le coût du découvert supprimé et le coût des financements de substitution : crédits de trésorerie d’urgence, affacturage subi, découverts non autorisés avec agios majorés, intérêts de retard payés aux fournisseurs. Un tableau mois par mois, certifié par l’expert-comptable, rend ce poste incontestable. Deuxième poste : les frais bancaires et incidents directement causés par la coupure, commissions d’intervention, frais de rejet de chèques et de prélèvements, frais de dossier d’un nouveau financement. Additionnez chaque ligne des relevés postérieurs à la rupture et surlignez-les. Troisième poste : la perte de marge liée aux contrats perdus. Quand un fournisseur suspend ses livraisons parce que vos effets sont revenus impayés, quand un client résilie parce que vous ne livrez plus, la marge brute perdue pendant la période de préavis éludé constitue un préjudice direct. Produisez les contrats résiliés, les bons de commande annulés et les attestations des partenaires. Quatrième poste : l’aggravation du passif en cas de procédure collective ultérieure. Si l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation dans les mois qui suivent, l’administrateur judiciaire ou le juge-commissaire peut attester que la rupture brutale a précipité la cessation des paiements. La différence entre le passif à la date de la rupture et le passif à l’ouverture de la procédure, nette des causes étrangères, est imputable à la banque. Cinquième poste : le préjudice moral et d’image de la personne morale, atteinte à la réputation auprès des partenaires, cotation Banque de France dégradée, perte de confiance des clients. Les tribunaux de commerce l’indemnisent de façon croissante, entre 5 000 et 30 000 euros selon la taille de l’entreprise, quand la coupure a été publique et brutale.

Les montants obtenus en jurisprudence donnent une échelle réaliste. Dans l’affaire DSL Distribution jugée en 2022, la cour d’appel de Bourges avait alloué 40 000 euros pour une rupture sans explication d’une PME de distribution, somme maintenue après cassation partielle. Les cours d’appel parisiennes accordent couramment entre 30 000 et 150 000 euros pour des PME dont le découvert de 100 000 à 400 000 euros a été supprimé sans préavis, et davantage quand la liquidation s’en est suivie. Au-delà du préavis éludé, le juge tient compte de la durée de la relation bancaire : une ligne maintenue depuis dix ans créait une confiance légitime que la brutalité de la rupture rend indemnisable. Mentionnez systématiquement l’ancienneté de la relation dans vos conclusions.

La nullité de la rupture ouvre aussi une voie radicale : demander au tribunal de juger que la rupture est nulle pour violation du préavis plancher de soixante jours, avec toutes les conséquences de droit. La nullité replace les parties dans l’état antérieur : la banque doit reconstituer l’autorisation et supporter les incidents intervenus dans l’intervalle. Cette demande se combine avec l’allocation de dommages et intérêts. Elle suppose de viser expressément la nullité dans l’assignation, car le juge ne la soulève pas toujours d’office en matière commerciale. Formulez ainsi : à titre principal la nullité de la rupture, à titre subsidiaire la responsabilité pour rupture abusive, en tout cas la condamnation pécuniaire.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce du siège de votre entreprise, sauf clause attributive contraire. À Paris, la chambre des référés puis les chambres spécialisées en droit bancaire connaissent parfaitement ce contentieux et statuent au fond dans un délai moyen de huit à quatorze mois. En Seine-Saint-Denis, à Nanterre ou à Créteil, les délais sont comparables. L’assignation doit comporter la convention de compte, l’historique des autorisations sur vingt-quatre mois, la lettre de rupture, votre demande de motifs et sa réponse, les relevés postérieurs avec les frais, l’attestation de l’expert-comptable et le tableau chiffré des cinq postes de préjudice. Un dossier complet dès l’assignation accélère le calendrier et favorise une proposition transactionnelle de la banque avant jugement : les établissements préfèrent souvent transiger que de laisser publier une condamnation pour rupture abusive.

Si votre entreprise a déjà basculé en procédure collective, l’action se poursuit par l’intermédiaire des organes de la procédure, administrateur ou liquidateur, qui peuvent reprendre l’instance ou agir à titre propre pour reconstituer l’actif. Signalez-leur immédiatement le dossier de rupture : les dommages et intérêts obtenus contre la banque alimentent l’actif distribué aux créanciers et peuvent financer un plan de continuation. Et si la banque oppose la compensation avec le solde débiteur du compte, vérifiez chaque ligne du décompte : les intérêts calculés à un taux non convenu par écrit doivent être ramenés au taux légal, selon la règle rappelée par la Cour de cassation en 2012. Faites recalculer le solde par votre expert-comptable avant d’accepter la moindre compensation.

Conclusion

Une banque ne coupe pas un découvert comme elle éteint une lumière. Pour tout concours à durée indéterminée utilisé de façon régulière, elle doit notifier sa décision par écrit, respecter un préavis d’au moins soixante jours et motiver sa décision quand vous le lui demandez, même après l’expiration du délai. Seuls un comportement gravement répréhensible prouvé ou une situation définitivement sans issue l’autorisent à passer outre, et c’est à elle de le démontrer avec des pièces contemporaines de la rupture. Quand ces règles sont bafouées, l’entreprise dispose d’un arsenal complet : lettre de mise en demeure immédiate, médiation du crédit, référé pour obtenir le rétablissement provisoire de la ligne devant le président du tribunal de commerce, puis action au fond en nullité de la rupture et en dommages et intérêts pour le surcoût financier, les frais, la marge perdue, l’aggravation du passif et l’atteinte à l’image. Les arrêts rendus en 2022 par la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris montrent que les juges sanctionnent les ruptures silencieuses et brutales, y compris quand la banque tente de se retrancher derrière des difficultés réelles de l’entreprise. À Paris et en Île-de-France, où les directions des engagements statuent vite et où les audiences de référé se tiennent chaque semaine, la rapidité de votre réaction conditionne l’issue : écrivez dans les vingt-quatre heures, chiffrez avec votre expert-comptable dans la semaine, saisissez le juge avant que la cessation des paiements ne devienne inéluctable. Gardez chaque courrier, chaque relevé, chaque rejet : ce sont ces papiers qui transformeront une coupure brutale en condamnation de la banque.

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