Votre client professionnel ne paie pas. La facture est émise depuis des semaines, vos relances restent sans réponse et votre trésorerie se tend. En septembre 2026, cette situation est devenue le quotidien de milliers de petites et moyennes entreprises : la Banque de France comptabilisait 70 605 défaillances en cumul sur douze mois à fin juillet 2026, un niveau qui reste élevé, tandis que la facturation électronique obligatoire est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 avec l’obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures par plateforme agréée. Chaque facture impayée pèse donc deux fois : elle prive votre entreprise de cash et elle expose votre débiteur, lui-même sous pression, à la tentation de faire traîner les choses jusqu’au dépôt de bilan. Cet article expose la méthode complète pour récupérer vite une facture impayée entre professionnels : sécuriser la créance dès la mise en demeure, faire courir les pénalités et l’indemnité forfaitaire, obtenir un titre par injonction de payer, puis saisir le compte bancaire du débiteur avant qu’il ne soit trop tard.
Le plan est simple. D’abord, construire le socle : facture conforme, délai de paiement, mise en demeure, pénalités et indemnité de recouvrement. Ensuite, choisir la voie judiciaire la plus rapide, l’injonction de payer, en évitant le piège des créances mal chiffrées. Enfin, transformer le titre en argent par la saisie-attribution et, quand le débiteur organise son insolvabilité, bloquer ses actifs par une mesure conservatoire. Chaque étape indique les textes applicables, les délais, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre des mois.
I. Facture impayée entre professionnels : faire courir les intérêts, les pénalités et l’indemnité de recouvrement
A. Facture conforme, délai de paiement et mise en demeure : le socle qui fait gagner vite
Un recouvrement rapide commence avant le tribunal. Le juge, qu’il statue sur requête en injonction de payer ou au fond, vérifie trois choses : une facture régulière, un délai de paiement dépassé et une mise en demeure claire. Le tribunal de commerce de Rennes l’a rappelé le 5 mai 2026 dans une affaire de factures impayées entre deux sociétés liées par une convention de partenariat : après analyse de la convention, des factures et des échanges, le tribunal a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible, puis il a condamné la société débitrice au principal de 6 360 euros, aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et à 1 339,87 euros hors taxes de pénalités de retard. Ce jugement illustre ce que tout créancier doit viser : un dossier où le contrat, la preuve de la prestation et la relance écrite s’enchaînent sans faille.
La facture doit respecter les mentions exigées par l’article L441-9 du code de commerce : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation, quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxe, réductions acquises, date à laquelle le règlement doit intervenir, conditions d’escompte et taux des pénalités exigibles. Depuis le 1er septembre 2026, s’ajoute la dimension électronique : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, et les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre sous ce format, les petites et moyennes entreprises suivant au 1er septembre 2027. Conservez les statuts horodatés de votre plateforme agréée : dépôt, mise à disposition, prise en charge, refus ou suspension. Un client qui prétend ne jamais avoir reçu la facture alors que la plateforme atteste sa mise à disposition perd toute crédibilité devant le juge. Vérifiez aussi l’annuaire des entreprises pour l’adresse de facturation électronique : une facture adressée à une ancienne adresse alors que l’annuaire mentionne la nouvelle nourrit les contestations dilatoires.
Le délai de paiement obéit à l’article L441-10 du code de commerce. Sans stipulation contraire, le délai ne peut dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours après l’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois si elle est expressément stipulée au contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques, le plafond est de quarante-cinq jours après émission. Relisez vos conditions générales de vente : un délai de quatre-vingt-dix jours imposé à un sous-traitant sans contrepartie réelle expose votre client à une sanction administrative et vous donne un levier de négociation, mais si vous êtes vous-même le créancier avec des conditions qui prévoient un délai trop long, alignez-les sur ces plafonds avant d’agir. Le point de départ compte : à défaut de date de règlement sur la facture, le juge retient le délai légal, et toute procédure d’acceptation ou de vérification prévue au contrat ne peut ni allonger ni décaler ce délai sauf stipulation expresse non abusive.
Les pénalités courent automatiquement en application de l’article L441-10 du code de commerce. Le texte dispose que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Le taux, sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, le taux applicable étant celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second, comme le prévoit l’article L441-10 du code de commerce dont la formule exacte mérite d’être citée : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Avec un taux de refinancement autour de 2 % en 2026, le taux de pénalités dépasse 12 %, très supérieur au taux d’intérêt légal civil. Ajoutez l’indemnité forfaitaire prévue par ce même article L441-10 du code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Et l’article D441-5 du code de commerce fixe ce montant sans ambiguïté : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Quand vos frais réels de recouvrement dépassent 40 euros, le texte permet une indemnisation complémentaire sur justification : honoraires de recouvrement amiable, frais de recommandé, temps passé documenté. Enfin, le créancier ne peut invoquer ces indemnités quand l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance : vérifiez la solvabilité du débiteur sur le registre des procédures avant de chiffrer.
La mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Le tribunal de Rennes cite la règle applicable, posée par l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. » Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une mise en demeure par commissaire de justice pour les montants importants, qui vise la facture avec son numéro et sa date, rappelle la prestation exécutée, fixe un délai final de huit jours, annonce les pénalités au taux BCE majoré de dix points, l’indemnité de 40 euros et une action judiciaire. Joignez la facture, le bon de livraison ou le procès-verbal de réception, le contrat ou les conditions générales signées. Cette lettre sert deux fois : elle déclenche les intérêts et elle prouve votre sérieux si le débiteur prétend découvrir la dette devant le juge. Gardez l’accusé, le suivi d’envoi et, en cas de pli avisé non réclamé, conservez la preuve du passage du facteur : le tribunal de Rennes a retenu comme point de départ des intérêts la date de la mise en demeure adressée par lettre recommandée, même dans un dossier où le débiteur ne comparaissait pas.
Les intérêts moratoires au taux légal se cumulent avec les pénalités commerciales dans la limite des règles du cumul : le jugement de Rennes alloue les deux, intérêts légaux à compter de la mise en demeure et pénalités contractuelles et légales de 1 339,87 euros. En pratique, chiffrez séparément le principal, les pénalités calculées au jour de la requête avec le taux du semestre concerné, l’indemnité de 40 euros par facture impayée et les intérêts légaux depuis la mise en demeure. Un tableau clair, facture par facture, avec dates d’émission, dates d’échéance, taux appliqué et montants, accélère la décision du juge et impressionne le débiteur en négociation. Si votre contrat prévoit une clause pénale, vérifiez qu’elle n’est pas manifestement excessive : le juge peut la modérer, mais il applique les pénalités légales même sans clause, dès lors que la facture les mentionne ou que la loi les prévoit.
B. Injonction de payer : obtenir un titre exécutoire en quelques semaines quand la créance est contractuelle et chiffrée
L’injonction de payer est la procédure la plus rapide pour une facture impayée entre professionnels quand le débiteur ne conteste pas sérieusement. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette voie lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et s’élève à un montant déterminé, la détermination se faisant en matière contractuelle en vertu des stipulations du contrat, y compris la clause pénale, ou quand l’engagement résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une cession de créances professionnelle. Pour une facture classique, cela signifie un contrat, un bon de commande accepté, des conditions générales signées ou une convention d’honoraires, plus des factures dont le montant découle directement de ces stipulations. Déposez une requête au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, avec le formulaire, l’exposé des faits, le décompte précis et toutes les pièces : contrat, factures, bons de livraison, échanges, mise en demeure et accusé. Le juge statue sans audience ni contradiction. S’il est convaincu, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Faites-la signifier par commissaire de justice dans les six mois : la signification fait courir le délai d’opposition d’un mois.
Sans opposition dans le délai, demandez au greffe l’apposition de la formule exécutoire. L’ordonnance devient un titre exécutoire qui permet la saisie-attribution décrite dans la seconde partie. Avec opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire devant la juridiction qui a rendu l’ordonnance, comme le prévoit l’article 1415 du code de procédure civile : l’opposition est formée au greffe par déclaration ou lettre recommandée et portée devant la juridiction dont le juge a rendu l’ordonnance. Concrètement, une injonction réussie prend quelques semaines ; une injonction suivie d’opposition prend les délais d’une instance normale, mais vous avez au moins contraint le débiteur à exposer ses arguments et vous gardez l’initiative. Chiffrez dès la requête le principal, les pénalités, l’indemnité de 40 euros par facture et les intérêts : le juge ne statue que sur ce qui est demandé avec pièces.
La Cour de cassation a fermé la porte aux requêtes approximatives le 27 mars 2025, dans un arrêt de la troisième chambre civile rendu sur le pourvoi numéro 23-21.501, disponible sur le site officiel de la Cour à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/67e4f441482b9311fa9a3e9c. Un assureur subrogé dans les droits de bailleurs avait obtenu une ordonnance pour des dégradations locatives, en soutenant que la créance était contractuelle et que son montant était déterminé par une lettre de l’agence et une quittance subrogative. La Cour casse : « Il résulte de ce texte que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. » Le jugement est censuré parce que la créance réclamée au titre de dégradations n’était pas déterminée par les seules stipulations du bail. Transposée aux relations entre entreprises, la leçon est directe : une facture dont le montant résulte du prix unitaire multiplié par les quantités livrées, conformément au contrat, relève de l’injonction ; une réclamation de dommages et intérêts pour retard de chantier, perte d’exploitation ou préjudice d’image, dont le montant est évalué après coup par vos soins, n’en relève pas. Si votre dossier mélange facture et préjudice, scindez : injonction pour la facture, assignation au fond pour le surplus. Vous évitez une opposition victorieuse qui anéantirait l’ordonnance et retarderait tout.
Quand l’injonction n’est pas adaptée, assignez au fond devant le tribunal de commerce du domicile du défendeur ou du lieu de livraison, ou devant le tribunal judiciaire pour les professions non commerçantes. L’assignation reprend le tableau de chiffrage, vise les textes et demande l’exécution provisoire : le tribunal de Rennes l’a accordée sans l’écarter dans le dossier des 6 360 euros, ce qui permet de saisir sans attendre l’expiration des délais d’appel. Pour les créances urgentes et non contestables, le référé provision devant le président du tribunal de commerce offre une alternative : une provision est accordée quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, avec des délais d’audiencement souvent plus courts qu’au fond. Le choix dépend du comportement du débiteur : silence total et pièces solides, tentez l’injonction ; contestation prévisible sur la qualité des prestations, allez au fond ou en référé avec un dossier probatoire complet, constats, échanges et attestations. Dans tous les cas, joignez la preuve de l’exécution : bons de livraison signés, procès-verbaux de réception sans réserve, tickets d’intervention, rapports, relevés de plateforme électronique. Une facture seule, sans preuve que la marchandise a été livrée ou la prestation accomplie, expose à un débat sans fin sur l’exigibilité.
Anticipez les défenses classiques. Le débiteur invoque la compensation avec une créance qu’il prétend détenir contre vous : exigez une créance certaine, liquide et exigible, prouvée par pièces, et contestez toute compensation de montants fantaisistes. Il invoque des non-conformités révélées après coup : opposez les réceptions sans réserve, les délais de dénonciation prévus au contrat et l’absence de mise en demeure de reprendre les désordres. Il demande des délais de paiement au juge : l’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, comme le rappelle l’article 1343-5 du code civil dont le texte exact dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Préparez cet aléa en documentant vos propres échéances : salaires, loyers, remboursements. Un créancier qui démontre que tout délai met sa propre entreprise en danger obtient rarement un échéancier long. Il soulève la prescription : entre commerçants, l’article L110-4 du code de commerce prévoit cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce, mais une facture de septembre 2026 réclamée en 2031 serait prescrite : agissez dans les mois qui suivent l’échéance, et interrompez la prescription par assignation ou injonction signifiée.
II. Récupérer l’argent : saisir le compte bancaire et sécuriser le paiement contre un débiteur qui gagne du temps
A. Saisie-attribution sur le compte bancaire : transformer l’ordonnance ou le jugement en paiement réel
Un titre exécutoire sans exécution reste une feuille de papier. La saisie-attribution permet au créancier muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers, le plus souvent la banque, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. La formule légale est posée par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » L’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, le jugement au fond assorti de l’exécution provisoire ou l’arrêt de la cour d’appel constituent de tels titres. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie, le signifie à la banque, puis le dénonce au débiteur dans les huit jours. La banque bloque le solde disponible au jour de la saisie, dans la limite de votre créance en principal, intérêts et frais.
Le calendrier est serré et chaque délai compte. Après la dénonciation, le débiteur dispose d’un mois pour contester devant le juge de l’exécution. Sans contestation, le créancier demande à la banque le paiement, avec un certificat de non-contestation délivré par le greffe. Avec contestation, le juge tranche et le paiement attend sa décision, sauf exécution provisoire. Prévoyez les montants insaisissables : le solde bancaire insaisissable, les minima sociaux et certaines créances alimentaires restent protégés, et les comptes professionnels d’un entrepreneur individuel peuvent mêler sommes saisissables et sommes nécessaires à l’activité courante selon la structure juridique. Saisissez tous les établissements où le débiteur est susceptible de détenir des fonds quand la loi le permet, en ciblant d’abord la banque principale identifiée sur ses factures et relevés : un relevé d’identité bancaire figurant sur ses propres factures suffit à orienter le commissaire de justice. Pour un débiteur qui travaille avec plusieurs banques, des saisies parallèles augmentent les chances, mais chaque saisie coûte des frais : concentrez les efforts après un renseignement patrimonial, fichier des comptes bancaires via le juge ou enquête du commissaire.
La saisie des rémunérations versées par un employeur tiers ou la saisie des créances détenues contre ses propres clients complètent l’arsenal quand le compte est vide le jour de la saisie. Une saisie-attribution infructueuse n’est pas un échec définitif : elle prouve l’insolvabilité apparente et prépare une assignation en redressement ou liquidation judiciaire quand les conditions sont réunies, avec l’effet de pression que l’on imagine sur un dirigeant qui veut éviter la procédure collective. Gardez le procès-verbal de carence : il documente les tentatives et justifie des mesures plus fermes. Si le débiteur est une société avec des chantiers ou des marchés en cours, la saisie des créances entre les mains de ses clients, notifiée à ces derniers, capte directement les paiements à venir. Chaque mesure exige un titre exécutoire, sauf la saisie conservatoire examinée ci-dessous qui permet d’agir avant.
Les intérêts continuent de courir après le jugement. L’article 1231-7 du code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même sans demande, à compter du prononcé sauf décision contraire du juge, et qu’en cas de confirmation en appel, l’indemnité porte intérêt depuis le jugement de première instance. Ajoutez la majoration du taux légal après deux mois d’impayé suivant le jugement : le taux majoré, très supérieur au taux de base, pousse au paiement rapide. Actualisez votre décompte à chaque étape : commandement, saisie, distribution. Un décompte tenu au jour près, avec références des taux légaux semestriels publiés, évite les contestations devant le juge de l’exécution et accélère la mainlevée des fonds. Le tribunal de Rennes illustre la méthode : principal, intérêts légaux depuis la mise en demeure du 15 novembre 2024, pénalités commerciales de 1 339,87 euros, frais irrépétibles et dépens, exécution provisoire maintenue. Copiez cette architecture dans vos conclusions.
B. Bloquer avant la disparition des fonds, gérer la prescription et agir efficacement à Paris et en Île-de-France
Quand le débiteur vide ses comptes, cède son fonds de commerce à une société liée ou prépare une cessation des paiements, attendre le jugement, c’est risquer de gagner un procès contre une coquille vide. La mesure conservatoire répond à ce danger. L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Concrètement, saisissez le juge de l’exécution d’une requête non contradictoire avec vos factures, la mise en demeure restée vaine, les signes de fuite : soldes qui fondent, changement de banque, cession d’actifs, licenciements massifs, coupures de ligne, rumeurs de dépôt de bilan. Le juge autorise une saisie conservatoire sur les comptes ou une sûreté judiciaire sur un fonds, des titres ou un immeuble. Le commissaire de justice exécute sans commandement préalable, ce qui surprend le débiteur et fige les fonds. Vous devrez ensuite engager la procédure au fond dans le délai fixé par l’ordonnance, généralement un mois, pour obtenir le titre qui convertira la mesure en saisie définitive.
La prescription impose la même vigilance. Entre commerçants, le délai est de cinq ans à compter de l’échéance, mais les échanges qui s’éternisent, les promesses orales de payer et les acomptes partiels endorment les créanciers. Chaque relance n’interrompt pas la prescription : seuls l’assignation, l’injonction signifiée, la reconnaissance écrite non équivoque du débiteur ou un acte d’exécution l’interrompent. Réclamez une reconnaissance écrite à chaque négociation : un échéancier signé, un courriel qui reconnaît le montant et s’engage à payer à date fixe. Un acompte, même modeste, accompagné d’un écrit vaut reconnaissance du surplus et repart à zéro pour le tout. À l’inverse, un débiteur qui paie sans écrit en espérant faire oublier le solde ne vous fait aucun cadeau : formalisez chaque versement par un reçu imputé sur la plus ancienne échéance. Avec la facturation électronique, conservez les journaux de transmission et les accusés de la plateforme agréée : ils prouvent la date d’émission et de mise à disposition, donc le point de départ du délai de paiement et de la prescription.
À Paris et en Île-de-France, le recouvrement entre professionnels suit des circuits précis qu’il faut activer sans hésiter. Pour un débiteur commerçant immatriculé à Paris, la requête en injonction de payer relève du tribunal de commerce de Paris, avec une requête dématérialisée et des délais d’ordonnance souvent rapides quand le dossier est complet. Pour un débiteur non commerçant, profession libérale ou association, le tribunal judiciaire de Paris statue, avec des chambres dédiées aux procédures simplifiées. La contestation d’une saisie-attribution sur un compte parisien relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, dont les audiences sont chargées : un dossier chiffré au euro près, avec taux et décomptes à jour, évite un renvoi. Les commissaires de justice parisiens signifient en quelques jours dans la capitale et la petite couronne, mais les délais s’allongent en grande couronne et en période de grève des transports : anticipez les significations avant les fêtes et les mouvements sociaux. Préparez un dossier parisien type : extrait Kbis du débiteur de moins de trois mois, contrat et conditions générales signées, factures avec mentions légales et statuts de la plateforme agréée, bons de livraison ou rapports d’intervention, mise en demeure avec accusé, tableau de chiffrage avec taux BCE du semestre, relevé d’identité bancaire du débiteur relevé sur ses factures, et tout indice de menace sur le recouvrement pour la requête conservatoire.
Les erreurs qui coûtent des mois sont toujours les mêmes. Première erreur : relancer pendant un an par téléphone sans jamais mettre en demeure par écrit, ce qui retarde le point de départ des intérêts et affaiblit la requête. Deuxième erreur : demander en injonction des dommages et intérêts évalués unilatéralement, ce qui expose à une cassation comme celle du 27 mars 2025 et à une opposition victorieuse. Troisième erreur : oublier l’indemnité de 40 euros par facture ou réclamer un taux de pénalités inférieur au minimum légal parce que les conditions générales n’ont pas été relues. Quatrième erreur : signifier l’ordonnance hors délai de six mois ou oublier de demander la formule exécutoire, ce qui oblige à tout recommencer. Cinquième erreur : saisir un seul compte alors que le débiteur en utilise trois, ou saisir sans avoir vérifié l’ouverture d’une procédure collective qui interdit les paiements et les saisies. Vérifiez le Bodacc et le registre des procédures avant chaque frais : si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation est ouverte, déclarez la créance au passif dans les deux mois de la publication au Bodacc au lieu de saisir dans le vide, et contestez les rejets de créance dans les délais.
Conclusion
Une facture impayée entre professionnels se récupère avec méthode, pas avec patience. Vérifiez la facture et le délai au regard des plafonds légaux, envoyez une mise en demeure qui fait courir les intérêts, chiffrez les pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points avec l’indemnité de 40 euros par facture, puis obtenez un titre par injonction de payer quand la créance découle directement du contrat. L’arrêt du 27 mars 2025 rappelle la frontière : le montant doit être déterminé par les stipulations du contrat, pas par une évaluation postérieure. Une fois le titre obtenu, saisissez le compte bancaire sans attendre, actualisez les intérêts au taux légal et demandez le paiement à la banque. Quand le recouvrement est menacé, sollicitez avant tout jugement une mesure conservatoire qui fige les fonds. À chaque étape, conservez les preuves électroniques de la plateforme agréée, les accusés et les décomptes : ce sont eux qui transforment une facture contestée en condamnation exécutée. Avec 70 605 défaillances cumulées sur un an à l’été 2026, le créancier qui agit dans les semaines suivant l’échéance récupère quand il est encore temps, pendant que celui qui attend partage les miettes de la procédure collective.
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