Vous détenez des actions d’une société par actions simplifiée et vous apprenez, après coup, que des décisions importantes ont été votées sans vous : augmentation de capital, approbation des comptes, révocation d’un dirigeant, distribution de dividendes. Aucune convocation ne vous est parvenue, ou celle-ci est arrivée trop tard, à une mauvaise adresse, dans des conditions que vos statuts n’autorisent pas. Pendant ce temps, la majorité avance et vous présente des décisions déjà appliquées. Cette situation n’est pas une fatalité. Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui clarifie les droits de l’associé de SAS tenu à l’écart des décisions collectives : la nullité encourue est une nullité absolue, mais elle n’est prononcée que si l’irrégularité a pesé sur le résultat du vote. Et depuis le 1er octobre 2025, un nouveau régime des nullités des décisions sociales s’applique, issu de l’ordonnance du 12 mars 2025, avec un délai de prescription ramené à deux ans. Autrement dit, vos droits sont réels, mais ils se perdent vite si vous attendez. Cet article explique comment faire constater l’irrégularité, dans quels délais agir et ce que vous pouvez obtenir du tribunal.
I. On a voté sans vous en SAS : pourquoi ces décisions sont annulables
A. En SAS, la convocation obéit d’abord à vos statuts
La société par actions simplifiée est une société de liberté statutaire. L’article L. 227-9 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur, dispose que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Les matières les plus graves, comme l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation, la nomination des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et la répartition des bénéfices, sont exercées collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts. Concrètement, ce sont vos statuts qui disent qui convoque, comment, dans quel délai et par quel moyen : lettre recommandée, courrier électronique à l’adresse déclarée par chaque associé, convocation remise en main propre, consultation écrite ou acte signé par tous. Quand le président ou la majorité s’affranchit de ces formes, les décisions prises portent un vice d’origine.
Ce point distingue la SAS de ses voisines. En société anonyme, l’article L. 225-104 du code de commerce prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, tout en déclarant l’action irrecevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés. En SARL, l’article L. 223-27 du code de commerce retient la même formule : toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés. La convocation y est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, dans les formes et délais fixés par décret. En SAS, il n’existe pas de délai légal uniforme : tout dépend de vos statuts, et c’est précisément ce qui rend chaque dossier unique. Un associé qui reçoit sa convocation la veille pour une assemblée dont les statuts imposent quinze jours de délai, ou qui n’est convoqué que par un simple appel téléphonique alors que les statuts exigent un écrit, dispose d’un grief sérieux.
Le contexte de 2026 renforce encore la vigilance sur les convocations électroniques. Pour les sociétés anonymes, la nouvelle version de l’article R. 225-63 du code de commerce, entrée en vigueur le 1er juillet 2026, permet aux sociétés de satisfaire par voie électronique aux obligations de convocation et de communication à l’égard de leurs actionnaires inscrits au nominatif. En SAS, la voie électronique n’est valable que si vos statuts l’autorisent et dans les conditions qu’ils fixent, notamment quant à l’adresse à utiliser. Vérifiez donc trois éléments dès aujourd’hui : l’adresse électronique que vous avez déclarée à la société, l’historique de vos courriers indésirables et les registres de la société. Si la convocation a été envoyée à une ancienne adresse alors que vous aviez notifié la nouvelle, ou si elle n’a jamais été envoyée, conservez-en la preuve : captures d’écran, attestations d’hébergeur, échanges écrits avec la direction. C’est sur ces pièces que le tribunal jugera.
Le cas le plus dangereux est celui de la SAS à deux associés en conflit ouvert, où le majoritaire organise des décisions collectives entre ses seuls représentants. Les convocations y sont parfois envoyées à la dernière minute, à une adresse dont il sait qu’elle n’est plus consultée, ou assorties d’un ordre du jour volontairement vague qui masque la résolution décisive. Face à ces manoeuvres, votre première riposte est écrite : répondez à chaque convocation tardive ou ambiguë en demandant des précisions sur l’ordre du jour et un report permettant votre participation effective. Ces échanges constitueront la preuve que vous n’avez pas négligé vos droits et que la société a organisé votre absence en connaissance de cause. Conservez également la preuve de votre disponibilité, comme vos billets de transport ou vos demandes de visioconférence restées sans réponse, car le tribunal appréciera votre diligence autant que la faute de la société.
B. La nullité d’une décision SAS prise sans vous est une nullité absolue
L’arrêt rendu le 11 février 2026 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, sous les pourvois joints numéros 24-18.524 et 24-19.883, arrêt numéro 55 FS-B publié au Bulletin, concerne un conflit entre une société par actions simplifiée unipersonnelle, la société Larzul, et une société anonyme, le Groupe française de gastronomie. La cour d’appel d’Angers avait statué le 4 juin 2024 et la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle sans renvoi. Au coeur du litige se trouvait l’absence de convocation de l’associé minoritaire aux assemblées générales d’une société par actions simplifiée. La Cour affirme d’abord : « La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable au litige, qui vise tant la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de cet article que celle des dispositions des statuts prises en application de son alinéa 1er, est une nullité absolue. » Cette qualification compte énormément pour vous : une nullité absolue protège l’intérêt général et le bon fonctionnement des décisions collectives, elle peut être invoquée par tout intéressé et le juge peut la relever d’office, là où une nullité relative ne profiterait qu’à la personne protégée.
Mais la Cour de cassation, le 11 février 2026, pose aussitôt un filtre exigeant, et c’est le passage que tout associé évincé doit méditer : « Il résulte de ce texte que la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait annulé les décisions au motif que l’absence de convocation du minoritaire avait empêché toute confrontation de points de vue entre les associés. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que la société ne comportait que deux associés en conflit ouvert, les juges devaient rechercher concrètement si l’absence de convocation du minoritaire pouvait vraiment avoir pesé sur le résultat du vote. Autrement dit, il ne suffit pas de dire que vous n’avez pas été convoqué ; il faut démontrer que votre présence aurait pu changer quelque chose : vos droits de vote, votre capacité à convaincre, à demander un complément d’information, à exiger un report, à faire consigner vos protestations au procès-verbal. Si vous déteniez une minorité de blocage, des droits de veto statutaires ou des informations que la majorité ne possédait pas, dites-le et prouvez-le. Si au contraire le résultat était mathématiquement acquis contre vous, le tribunal pourra refuser l’annulation, et votre énergie sera mieux employée à chiffrer un préjudice qu’à poursuivre une nullité illusoire.
La même logique irrigue les autres formes sociales. Le 29 mai 2024, la chambre commerciale a jugé, à propos d’une société à responsabilité limitée dont l’associée majoritaire à soixante-trois pour cent n’avait pas été régulièrement convoquée à une assemblée ayant voté la révocation d’un co-gérant et une distribution de dividendes, que : « Il résulte de ce texte que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » Cet arrêt, rendu sous le pourvoi numéro 21-21.559 et publié au Bulletin, est consultable sur le site de la Cour de cassation à l’adresse suivante : Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, pourvoi n° 21-21.559. L’arrêt du 11 février 2026 est quant à lui disponible ici : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, pourvois n° 24-18.524 et 24-19.883. Retenez-en la leçon commune aux SARL et aux SAS : l’irrégularité de convocation n’entraîne pas une annulation automatique, elle ouvre une action dont le succès dépend de la privation réelle de votre droit de participer et de l’influence de cette privation sur le vote.
Un dernier enseignement de l’arrêt du 11 février 2026 mérite votre attention : la régularisation. Sous l’ancien article L. 235-3 du code de commerce, applicable au litige, la Cour rappelle que la régularisation ne fait obstacle au prononcé de la nullité que si elle intervient avant que le tribunal statue sur le fond en première instance. En pratique, si la majorité, alertée par votre mise en demeure, reconvoque proprement une nouvelle assemblée qui confirme les décisions dans les formes statutaires avant tout jugement au fond, votre action en nullité peut perdre son objet. Ne laissez donc pas la partie adverse gagner du temps : dès que vous constatez l’irrégularité, écrivez, exigez la communication des procès-verbaux et préparez l’assignation. Chaque semaine perdue est une chance offerte à la majorité de réparer son vice de procédure.
II. Faire annuler les décisions et obtenir réparation en 2026
A. Prouver l’absence de convocation et agir dans les délais
Le nouveau régime des nullités des décisions sociales, applicable depuis le 1er octobre 2025, resserre les conditions de l’annulation. L’article 1844-12-1 du code civil dispose désormais que la nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si trois conditions sont réunies : le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée, l’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision, et les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives au jour où le juge statue, au regard de l’atteinte invoquée. Pour un associé non convoqué, la première condition est généralement remplie puisque le droit de participer aux décisions collectives est au coeur de la qualité d’associé. La deuxième reprend le filtre posé par l’arrêt du 11 février 2026 : démontrez en quoi votre vote ou votre intervention aurait pu peser. La troisième invite le tribunal à mettre en balance l’annulation et la vie de la société : plus les décisions contestées sont anciennes et plus elles ont produit d’effets à l’égard des tiers, des salariés ou des créanciers, plus le juge hésitera à tout effacer. Agir vite n’est donc pas seulement une question de délai de prescription, c’est aussi une condition de l’efficacité de votre recours.
Le délai pour agir est bref. L’article 1844-14 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que les actions en nullité de décisions sociales postérieures à la constitution de la société se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. Deux ans, et non plus trois comme sous l’ancien droit : le point de départ court en pratique du jour de la décision irrégulière, que vous l’ayez connue immédiatement ou découverte plus tard lors de la communication des procès-verbaux. Si vous soupçonnez que des décisions ont été prises dans votre dos, demandez sans attendre la communication du registre des décisions, des procès-verbaux d’assemblées et de la feuille de présence. Tout associé de SAS peut exiger ces documents, et un refus de communication constitue déjà un indice de plus en votre faveur. Faites dater vos demandes par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, afin de fixer la chronologie que le tribunal examinera.
Le tribunal compétent pour trancher votre contestation est en principe le tribunal de commerce du siège de la société. L’article L. 721-3 du code de commerce attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations relatives aux sociétés commerciales, ce qui couvre les actions en nullité de décisions collectives de SAS. À Paris et en Île-de-France, où sont immatriculées un grand nombre de SAS, c’est le tribunal de commerce de Paris qui statuera pour les sociétés dont le siège parisien relève de son ressort, avec des délais de mise en état souvent comptés en mois et une audience de plaidoiries qu’il faut préparer avec un dossier complet : statuts à jour, extrait d’immatriculation, convocations reçues ou preuve de leur absence, procès-verbaux contestés, échanges avec la direction, calcul de vos droits de vote et démonstration chiffrée de votre influence potentielle sur chaque résolution. Avant l’assignation, adressez une mise en demeure circonstanciée au président : exposez l’irrégularité, visez les stipulations statutaires violées, demandez la suspension de l’exécution des décisions et proposez une porte de sortie, comme la reconvocation régulière d’une nouvelle assemblée. Cette lettre ne fait pas courir le délai de prescription à votre place, mais elle démontre votre bonne foi, fige les positions et ouvre parfois une négociation qui vous évitera un procès.
B. Obtenir l’annulation, la restitution et chiffrer le préjudice
Quand le tribunal prononce la nullité, les décisions contestées sont réputées n’avoir jamais existé, et tout ce qui a été exécuté sur leur fondement doit être remis en cause. Le terrain le plus fréquent est celui des dividendes : une distribution votée par une assemblée dont vous avez été écarté vous prive de votre part de bénéfices, et les sommes versées aux autres associés ou conservées indûment par la société doivent revenir à qui de droit. L’article 1302 du code civil pose le principe qui fonde ces restitutions : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’illustration la plus parlante figure dans l’affaire jugée le 29 mai 2024 : la cour d’appel y avait condamné le co-gérant à rembourser les dividendes votés par l’assemblée litigieuse, et c’est sur le principe de l’annulation automatique que la Cour de cassation a censuré l’arrêt, non sur l’idée même d’une restitution en cas d’annulation justifiée. Conservez donc tous les justificatifs bancaires, les avis de mise en paiement et les tableaux de répartition : ils serviront à chiffrer la restitution que vous demanderez au tribunal en complément de l’annulation.
Au-delà des dividendes, pensez aux décisions en chaîne. L’annulation de l’approbation des comptes d’un exercice fragilise les distributions des exercices suivants et les opérations sur le capital votées sur la base de comptes annulés. Une augmentation de capital réservée à la majorité, votée pendant votre éviction, peut avoir dilué votre participation de manière irréversible si des tiers de bonne foi sont entrés au capital. C’est ici que le troisième filtre du nouveau régime prend toute son importance : le juge refusera l’annulation si ses conséquences pour l’intérêt social sont excessives au jour où il statue. Pour éviter cet écueil, ciblez précisément les résolutions qui vous ont nui, demandez à titre subsidiaire des mesures équivalentes comme l’allocation de dommages et intérêts en réparation de la dilution subie, et faites évaluer votre préjudice par un expert-comptable : perte de dividendes, décote de vos titres, frais engagés pour défendre vos droits, coût du blocage de votre épargne investie dans la société. Un préjudice chiffré, documenté et actualisé au jour de l’audience pèse toujours plus lourd qu’une demande symbolique.
Pour les associés de SAS domiciliés à Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques s’imposent. D’abord, centralisez vos preuves dès le premier doute : statuts certifiés conformes, pacte d’associés s’il existe, registre des mouvements de titres, relevés de votre compte d’associé, correspondances avec le président et convocation des dernières assemblées auxquelles vous avez participé. Ensuite, faites constater l’irrégularité par un commissaire de justice si la société refuse de vous communiquer les procès-verbaux : son procès-verbal de constat fera foi devant le tribunal de commerce de Paris. Enfin, n’acceptez aucune régularisation de façade sans l’avis de votre avocat : une nouvelle assemblée convoquée dans les règles peut valider les décisions passées et purger votre action en nullité, mais elle doit respecter scrupuleusement vos droits, faute de quoi elle ouvrira une seconde action. Dans les conflits entre deux associés à parts égales ou dans les sociétés familiales franciliennes, où les relations personnelles se mêlent au capital, une négociation encadrée, avec protocole de sortie, rachat de vos titres à dire d’expert et calendrier de paiement garanti, rapporte souvent davantage qu’une nullité obtenue après deux ans de procédure. L’assignation reste votre levier, la transaction votre objectif.
Précisez enfin que l’annulation prononcée par le juge ne frappe pas de la même façon les actes conclus avec des tiers de bonne foi, comme un acquéreur entré au capital ou un créancier nanti sur des titres créés par une augmentation annulée. Le tribunal peut aménager les effets de sa décision dans le temps ou limiter la remise en cause aux rapports entre associés, afin de ne pas déstabiliser des partenaires qui ignoraient tout du conflit. Cette limite doit orienter votre stratégie : plus vous attendez, plus des tiers entreront en jeu et plus l’annulation intégrale deviendra difficile à obtenir. C’est une raison supplémentaire d’assigner tôt, avant que la situation ne se fige au profit de la majorité et au détriment de vos titres.
Conclusion
Associé de SAS tenu à l’écart des décisions collectives, vous n’êtes pas démuni, mais le droit de 2026 ne pardonne ni l’attentisme ni l’imprécision. L’arrêt du 11 février 2026 vous offre une nullité absolue, à condition de démontrer que votre absence a pesé sur le vote, et le nouveau régime issu de l’ordonnance du 12 mars 2025 vous impose de justifier d’un grief réel sans mettre en péril l’intérêt social. Constituez votre dossier dès la découverte de l’irrégularité, mettez la société en demeure par écrit, assignez devant le tribunal de commerce dans le délai de deux ans et chiffrez chaque euro de préjudice : dividendes perdus, dilution, frais de défense. Les décisions prises sans vous ne deviennent définitives que si vous les laissez passer.
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