Le journal du cabinet
Articles du 20 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 2 sur 24
Porte claquée et facture à 1 400 euros : qui doit payer le serrurier d’urgence (cas 2025, règles 2026)
Porte claquée, facture à 1 400 euros, devis signé après coup : quatre jugements de 2024 à 2026 rappellent que le prix s'annonce avant, que le contrat sans écrit est nul et que le remplacemen …
Créer une société en Chine (WFOE à Shanghai) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
WFOE à Shanghai en restant à Paris : siège de direction effective, établissement stable, prix de transfert, TVA, exit tax. Ce qui est légal, ce qui est redressé, comment contester.
Dossier de surendettement et voiture en LOA ou leasing impayée : l’organisme veut reprendre le véhicule — déclarer, garder, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Voiture en LOA ou leasing avec des loyers impayés et menace de reprise : comment déclarer la dette à la Banque de France, garder ou restituer le véhicule, faire vérifier la créance et obteni …
Démarché par téléphone sans avoir dit oui : couper les appels, prouver, signaler et obtenir réparation en 2026
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans votre consentement préalable. Couper les appels, prouver, signaler à la DGCCRF et à la CNIL, faire annuler le contrat et …
Enseigne refusée par la mairie ou ordre de la déposer sous cinq jours : contester le refus, sauver l’autorisation tacite et stopper l’astreinte en 2026
Mairie refuse enseigne ou mise en demeure de déposer sous 5 jours : autorisation tacite, qualification façade/toit, RLP, astreinte 200 euros/jour. Recours et méthode.
Associé minoritaire écrasé par un vote abusif : contester, annuler la délibération et obtenir réparation en 2026
Minoritaire écrasé par un vote en 2026 : reconnaître l'abus de majorité, assigner la société, annuler la délibération et obtenir réparation.
Logement classé G ou F en 2026 : interdiction de louer, travaux à exiger et loyer à contester
Logement classé G ou F : ce que l'interdiction de louer change en 2026, comment exiger les travaux, contester le loyer et sécuriser un bien à Paris.
Concurrent qui vous dénigre ou faux avis sur Google : faire cesser, prouver la faute et obtenir réparation en 2026
Concurrent qui salit votre réputation par de faux avis ou des messages à vos clients : définition du dénigrement, preuves, référé, retrait sous astreinte et réparation du préjudice à Paris e …
Warren Buffett fortune : transmettre ses actions à son enfant de son vivant, donation, Dutreil et droits des autres héritiers
Donation d'actions, donation-partage, pacte Dutreil à 75 % et réserve héréditaire : comment transmettre son entreprise à son enfant de son vivant, comme Warren Buffett avec Berkshire Hathawa …
Votre bailleur ne reprend que quelques parcelles : contester la reprise partielle du bail rural et garder votre exploitation devant le tribunal
Congé de reprise partielle en bail rural : quand l'article L. 411-62 protège votre équilibre économique, quelles conditions le repreneur doit réunir et comment contester dans les délais deva …
Pacte d’associés : la mésentente ne suffit pas à forcer le rachat des titres
Clause de retrait d'un pacte d'associés : la cour d'appel de Paris juge le 28 juillet 2026 que la perte de confiance ne suffit pas à forcer le rachat des titres.
Créer une société en Australie (Pty Ltd à Sydney) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Pty Ltd à Sydney pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA, exit tax et contestation du redressement, jurisprudence du …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation