Il a exigé que vous signiez. Un crédit à la consommation pour sa voiture, une carte de magasin, un téléphone à votre nom, un découvert qui se creuse pendant que vous fuyez ou que vous tenez le foyer sous la menace. Puis les lettres arrivent : mise en demeure de la banque, commandement de payer du commissaire de justice, menace de saisie sur le salaire, solde du compte bloqué. Vous n’avez pas choisi ces dettes, pourtant c’est votre nom qui figure sur les contrats et c’est vous que l’huissier poursuit. Dans cette situation, le dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France reste une voie ouverte, y compris quand les dettes sont nées sous l’emprise et la contrainte. Cet article explique comment faire recevoir le dossier quand on est victime de violences conjugales, comment suspendre les poursuites dès la recevabilité, comment contester la solidarité du ménage pour les crédits forcés, et comment obtenir un effacement ou un plan supportable, avec les recours devant le juge des contentieux de la protection et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Déposer un dossier de surendettement quand les dettes ont été imposées par un conjoint violent : recevabilité, bonne foi et suspension des poursuites de l’huissier

A. Faire reconnaître sa bonne foi et faire recevoir le dossier malgré des dettes nées sous la contrainte

La loi ouvre le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte figure à l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui ajoute : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Autrement dit, la commission de surendettement examine d’abord si vous ne pouvez manifestement plus payer l’ensemble de vos dettes, puis si votre attitude est loyale. Le fait que les dettes aient été souscrites sous la pression d’un conjoint violent ne vous prive pas de ce bénéfice. Au contraire, la contrainte documentée éclaire la commission sur l’origine de l’endettement et sur votre démarche actuelle, qui consiste à affronter la situation au lieu de la subir.

La Cour de cassation rappelle constamment que « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Cette formule vient de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.213. Concrètement, le juge qui contrôle la recevabilité regarde l’ensemble de votre comportement au jour où il statue : avez-vous déclaré toutes vos dettes sans en cacher, avez-vous cessé de souscrire de nouveaux crédits une fois le dossier envisagé, collaborez-vous avec la commission, vos relevés montrent-ils des efforts de paiement à la mesure de vos revenus. Une victime qui dépose plainte, qui quitte le domicile conjugal, qui demande une ordonnance de protection et qui dépose ensuite un dossier complet envoie exactement le signal inverse de la mauvaise foi. La commission peut alors déclarer la demande recevable et orienter le dossier vers un plan, vers des mesures imposées ou vers un rétablissement personnel, car « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » Ce texte est l’article L. 712-2 du code de la consommation.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez un dossier de preuve sobre et précis. Rassemblez les contrats de crédit litigieux avec leurs dates, les tableaux d’amortissement, les relevés bancaires montrant qui utilisait réellement les fonds, les messages où le conjoint exige la signature, les témoignages de proches, les certificats médicaux, le récépissé de plainte ou de main courante, la copie de l’ordonnance de protection si elle existe, et tout document qui montre la rupture : attestation d’hébergement, contrat de bail à votre seul nom, inscription des enfants dans une nouvelle école. La Banque de France a d’ailleurs créé une page dédiée aux violences économiques intrafamiliales qui décrit ces mécanismes d’emprise par la dette et les points de contact pour réagir. Joignez à votre dossier une note chronologique d’une page : date de chaque crédit, montant, bénéficiaire réel des fonds, circonstances de la signature, date de la séparation, revenus actuels du foyer. Cette clarté aide la commission à distinguer vos propres engagements de ceux qui vous ont été imposés, et elle servira ensuite devant le juge si une banque conteste la recevabilité ou si vous demandez la mise à l’écart d’une dette du ménage.

B. Suspendre les saisies de l’huissier dès la recevabilité et protéger le compte bancaire

La recevabilité produit un effet immédiat que beaucoup de victimes ignorent : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Ce texte est l’article L. 722-2 du code de la consommation. Dès que la commission déclare votre dossier recevable, le commissaire de justice ne peut plus engager de nouvelle saisie sur vos biens ni sur votre compte pour les dettes visées, et les procédures en cours sont suspendues, à l’exception des dettes alimentaires. La cession de rémunération que vous aviez signée sous la pression, par exemple pour rembourser un crédit du conjoint prélevé directement sur votre paie, est elle aussi suspendue pour les dettes non alimentaires. Conservez précieusement l’attestation de recevabilité et adressez-en une copie à chaque créancier et au commissaire de justice par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la référence du dossier Banque de France.

En pratique, plusieurs réflexes protègent votre budget dès la première semaine. Domiciliez vos revenus sur un compte à votre seul nom si ce n’est pas déjà fait, sans ouvrir de nouveau crédit. Si une saisie-attribution a déjà bloqué votre compte avant la recevabilité, demandez à votre banque le détail des sommes et signalez la recevabilité pour obtenir la mainlevée de ce qui entre dans le champ de la suspension. Si une saisie sur salaire est en cours, transmettez l’attestation à votre employeur et au créancier poursuivant. N’effectuez aucun paiement préférentiel à un créancier au détriment des autres une fois le dossier recevable, car la loi dispose que « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1 , née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » Ce texte est l’article L. 722-5 du code de la consommation. Vous continuez en revanche à régler les charges courantes : loyer, énergie, cantine, transport, et surtout la pension alimentaire due pour les enfants, car les dettes alimentaires restent en dehors de la suspension et, plus tard, en dehors de tout effacement.

Deux limites doivent être connues pour éviter les faux espoirs. D’abord, certaines dettes ne peuvent ni être suspendues durablement ni être effacées : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » selon l’article L. 711-4 du code de la consommation, qui précise aussi : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Si le conjoint violent a été condamné à vous verser des dommages et intérêts, votre créance de victime n’est donc pas effaçable dans son propre dossier, ce qui protège vos droits. Ensuite, la suspension ne règle pas le fond : elle fige les poursuites le temps que la commission instruise, vérifie les créances et propose une solution. Pendant cette phase, répondez à chaque courrier de la commission, signalez tout changement de ressources ou de charges, notamment la perte du second revenu après la séparation, et ne laissez aucun créancier hors de la déclaration, même un proche ou un membre de la famille du conjoint, car une dette oubliée risque de survivre à la procédure.

II. Se libérer des dettes forcées : désolidarisation du conjoint, effacement et recours devant le juge

A. Contester la solidarité du ménage et faire écarter les crédits imposés par le conjoint violent

Beaucoup de victimes découvrent que la banque leur réclame des crédits qu’elles n’ont jamais voulus au motif qu’ils auraient été souscrits pour le ménage. Le principe invoqué est celui de l’article 220 du code civil : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Mais ce même article prévoit des issues précises : « La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. » Et il ajoute une protection décisive pour les emprunts : « Elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Un crédit revolving de plusieurs milliers d’euros souscrit par le conjoint seul pour ses propres dépenses, une LOA pour un véhicule que vous ne conduisez pas, des achats à tempérament d’équipements qui ont disparu avec lui : voilà typiquement des engagements que vous pouvez contester en démontrant l’absence de consentement, le caractère excessif au regard du train de vie et l’inutilité pour le ménage et les enfants.

La Cour de cassation applique ce raisonnement avec rigueur. Dans un arrêt rendu sur une dette locative réclamée au mari séparé, la première chambre civile juge que les règles des devoirs des époux sont d’application territoriale quand les époux résidaient en France, et elle vérifie concrètement où se trouvait le domicile et à quoi servait le bien. Voir l’arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2024, pourvoi n° 22-17.231. La méthode vaut pour votre dossier : prouvez où vous viviez, qui occupait le logement financé, qui utilisait le véhicule, qui encaissait les fonds du crédit. Si le crédit a servi à l’auteur des violences et non à l’entretien du foyer ni à l’éducation des enfants, la solidarité ne tient pas. Adressez à la banque une contestation écrite et motivée, joignez-la au dossier de surendettement pour que la commission vérifie la créance, et demandez au besoin au juge des contentieux de la protection de trancher. « Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » Ce texte est l’article L. 713-1 du code de la consommation. Le juge peut écarter une créance non justifiée, réduire son montant aux seules sommes vraiment dues et tirer les conséquences sur le plan.

Une fois le passif vérifié, la commission choisit une issue adaptée à vos ressources après la séparation. Quand un remboursement reste possible, elle peut imposer des mesures : « En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes » selon l’article L. 733-1 du code de la consommation, qui permet de rééchelonner les dettes sur sept ans au plus, d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire l’intérêt et de suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans au plus. Quand aucun remboursement n’est envisageable, la loi prévoit le rétablissement personnel. « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1 , L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa » la commission oriente vers un rétablissement avec ou sans liquidation, selon l’article L. 724-1 du code de la consommation. Et « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Ce texte est l’article L. 741-1 du code de la consommation. Pour une victime qui repart de zéro avec des enfants, sans patrimoine autre que les meubles nécessaires à la vie courante, le rétablissement sans liquidation ouvre un effacement complet des dettes visées.

L’effacement n’est pas un simple oubli, c’est un mécanisme juridique puissant. « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Ce texte est l’article L. 741-2 du code de la consommation. La deuxième chambre civile en tire une conséquence très concrète sur la date à retenir : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Voir l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.535, qui casse une décision retenant à tort la date d’admission du dossier au lieu de la date de la décision de la commission. Vérifiez donc que l’effacement couvre bien tout le passif arrêté au jour de la décision, y compris une dette née entre le dépôt et la décision, et contestez devant le juge toute lecture restrictive. Quand une liquidation a été ouverte puis clôturée pour insuffisance d’actif, la Cour sanctionne aussi les dénaturations du jugement d’ouverture et protège la régularité de la clôture, comme le montre l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-15.736. Pour les lectrices et lecteurs déjà éclairés sur les dettes communes après une rupture, notre analyse du dossier de surendettement et du divorce pour les dettes communes complète utilement ce point.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : où déposer, quel juge saisir, quel calendrier et quelles pièces préparer

À Paris et en Île-de-France, le parcours suit le droit commun avec des repères locaux utiles. Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de votre domicile, en ligne ou au guichet de la Banque de France de votre département : Paris, Nanterre pour les Hauts-de-Seine, Bobigny pour la Seine-Saint-Denis, Créteil pour le Val-de-Marne, Cergy pour le Val-d’Oise, Évry pour l’Essonne, Versailles ou Saint-Quentin pour les Yvelines, Melun pour la Seine-et-Marne. Joignez une pièce d’identité, les justificatifs de domicile récent à votre seul nom, les trois derniers bulletins de salaire ou attestations de droits, le dernier avis d’imposition, les relevés de tous les comptes sur trois mois, chaque contrat de crédit avec son échéancier, les mises en demeure et commandements reçus, le jugement de divorce ou l’ordonnance de protection s’ils existent, et votre note chronologique sur les crédits forcés. Si vous êtes hébergée chez un tiers après avoir quitté le domicile, une attestation d’hébergement avec la pièce d’identité de l’hébergeant suffit pour établir votre adresse. Les associations d’aide aux victimes, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles et le numéro national 3919 peuvent vous aider à réunir ces pièces gratuitement et à sécuriser le dépôt.

Le calendrier se déroule en quatre temps. D’abord, la commission accuse réception puis statue sur la recevabilité, en général sous quelques semaines à trois mois selon l’encombrement du secrétariat. Ensuite, elle vérifie l’état du passif auprès de chaque créancier et vous invite à réagir aux déclarations. Puis elle oriente : plan conventionnel si un accord avec les banques reste envisageable, mesures imposées si le remboursement partiel est possible, rétablissement personnel avec ou sans liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Chaque décision vous est notifiée avec les voies et le délai de recours : contestez par lettre recommandée au secrétariat de la commission dans le délai indiqué sur la notification, sans attendre le dernier jour, en joignant les pièces nouvelles comme l’ordonnance de protection rendue entre-temps ou la preuve que le conjoint a repris le véhicule financé. Le recours est porté devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre domicile : Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise, Évry, Versailles ou Melun selon votre adresse. L’audience se tient en chambre du conseil, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle et être assistée d’un avocat, et le juge revérifie la recevabilité, la bonne foi, le montant des créances et l’orientation retenue.

Le chiffrage du budget mensuel décide de tout, alors préparez-le avec soin. Listez vos ressources stables : salaire net, allocations familiales, allocation de soutien familial, pension alimentaire effectivement perçue, allocation logement, prime d’activité, revenus de remplacement. Listez vos charges incompressibles : loyer ou indemnité d’occupation, énergie, eau, téléphone au tarif le plus sobre, assurance habitation, mutuelle, transport Navigo, frais de garde et de cantine, frais scolaires. La différence entre ressources et charges définit votre capacité de remboursement, et la commission doit toujours vous laisser un reste à vivre décent, majoré pour chaque enfant à charge. Quand la mensualité imposée dépasse ce que le foyer peut supporter, demandez la révision en démontrant la baisse de revenus liée à la séparation, le coût du relogement ou la reprise d’un temps partiel subi. Parallèlement, pour une dette isolée qui n’entrerait pas dans le dossier ou en attendant son instruction, le juge civil peut accorder des délais : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ce texte est l’article 1343-5 du code civil, qui précise aussi que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » et que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. » Cet outil complète le dossier de surendettement quand un bailleur ou un prêteur isolé accentue la pression. Pour comprendre le sort de votre fichage pendant et après la procédure, notre éclairage sur le fichage FICP après un dossier de surendettement, sa durée et sa radiation vous aidera à anticiper la reconstruction bancaire.

Conclusion

Subir des violences conjugales puis être poursuivie pour des dettes que l’on n’a pas choisies ajoute l’angoisse financière à la peur. Le droit du surendettement ne répare pas les violences, mais il offre un cadre pour stopper l’hémorragie : un dossier recevable même quand l’endettement est né sous la contrainte, une suspension des saisies dès la recevabilité pour les dettes non alimentaires, une vérification pointilleuse de chaque créance, une contestation de la solidarité du ménage pour les emprunts souscrits sans votre consentement ou pour des sommes excessives, puis un plan supportable ou un effacement quand la situation est irrémédiablement compromise. La clé reste la preuve : plainte ou main courante, certificats, ordonnance de protection, relevés montrant l’usage réel des fonds, chronologie des signatures, revenus et charges actuels. Déposez un dossier complet, contestez chaque décision défavorable dans le délai notifié et faites vérifier l’effacement à la date de la décision de la commission. À Paris et en Île-de-France, les guichets de la Banque de France, le juge des contentieux de la protection, le 3919 et les associations vous accompagnent à chaque étape. Vous avez le droit de protéger votre compte, votre logement et le quotidien de vos enfants pendant que le dossier avance, et le droit de repartir sans les dettes que la violence vous a imposées.

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